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19/11/2021 — Amendement N° I-779 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 octies (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Cabanel

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a du même I, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours d...

19/11/2021 — Amendement N° I-740 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 8 quinquies (Adopté)
MM. Gold, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Cabanel

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2...

19/11/2021 — Amendement N° I-739 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 8 quinquies (Rejeté)
MM. Gold, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Cabanel

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros ...

19/11/2021 — Amendement N° I-735 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 8 quinquies (Adopté)
MM. Gold, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Cabanel

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics terr...

19/11/2021 — Amendement N° I-638 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux, Mme Nathalie Delattre

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° – Après les mots : « égal à », la fin de la première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « 75 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de se...

19/11/2021 — Amendement N° I-457 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Gu...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si e...

19/11/2021 — Amendement N° I-456 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 octies (Rejeté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Gu...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter de 3 à 4 % le taux de la taxe sur les services numériques (TSN) instaurée par la loi du 24 juillet ...

19/11/2021 — Amendement N° I-455 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 8 quinquies (Irrecevable)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. G...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions prévues l’article L. 3333-3-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont applicables en 2022 aux autorités mentionnées à l’article...

19/11/2021 — Amendement N° I-454 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 8 quinquies (Irrecevable)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Gu...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 5212-24 et L. 5212-26 sont également applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissemen...

19/11/2021 — Amendement N° I-452 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 8 quinquies (Rejeté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII du chapitre I er du titre II bis de la deuxième partie du livre 1 er du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « VII : Prélèvement libératoire pour le verdissement du gaz « Art. 1599 quinquies C. – I. – Il est établi un prélèvemen...

19/11/2021 — Amendement N° I-451 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « y compris les dépenses de déneigement ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...

19/11/2021 — Amendement N° I-450 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 3 ter (Tombe)
MM. Guérini, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « et des titulaires de la carte du combattant décédés avant l’âge de soixante-cinq ans ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la cré...

19/11/2021 — Amendement N° I-449 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 8 quinquies (Retiré)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Fioul domestique contenant 25 à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30) 21 bis Hectolitre ...

19/11/2021 — Amendement N° I-383 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 octies (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, les mots « de leurs salariés » sont remplacés par les mots « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le Gouverneme...

19/11/2021 — Amendement N° I-381 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 8 quater (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Gu...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le tableau constituant le second alinéa du IV de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue du 4° du I de l’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de la deuxi...

19/11/2021 — Amendement N° I-380 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 octies (Retiré)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants ...

19/11/2021 — Amendement N° I-379 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Article 11 (Rejeté)
MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 802 380 294 par le montant : 26 812 380 294 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

19/11/2021 — Amendement N° I-378 rectifié au texte N° 20212022-162 - Article 2 (Retiré)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux

I. – Après l’alinéa 1 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié : a) L’intitulé est ainsi modifié : - le mot : « partielle » est supprimé ; - sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ; b) L’article 154 quinquies ...

19/11/2021 — Amendement N° I-377 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Guérini, Requier, Roux

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des imp...