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18/01/2022 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20212022-320 - Article 5 (Non soutenu)
Mme de Cidrac, MM. Pellevat, Burgoa, Longeot, Daniel Laurent, Guérini, Mme Demas, M. Détraigne, Mmes Guidez, Borchio ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les statuts prévoient également une représentation strictement paritaire lors des renouvellements des membres élus des instances dirigeantes nationales qui interviendront à compter du 1 er janvier 2032 lorsque la proportion de licenciés des deux sexes est supérieure ou égale à 15 %....

10/01/2022 — Amendement N° COM-9 rectifié au texte N° 20212022-327 - Article 1er (Satisfait)
MM. Roux, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Mmes Guillotin, Maryse Carrère

Alinéa 6 après les mots : seize ans insérer les mots : et deux mois Exposé sommaire : Si le recul de l'âge auquel peut être exigé le passe vaccinal est une bonne chose, il faut également prévoir de laisser le temps à ceux qui y ont accès librement, de se faire vacciner jusqu'à pouvoir bénéficier du passe vaccinal. En l'état, un adolescen...

10/01/2022 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20212022-314 - Article 1er bis (Adopté)
MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, M...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de ce gibier par les mots : du gibier à poil Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

10/01/2022 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20212022-314 - Article 1er (Retiré)
MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Requier

Alinéa 2, quatrième phrase Remplacer le mot : sept par le mot : cinq Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de 7 ans à 5 ans le délai de mise en conformité des clôtures aux nouvelles dispositions édictées par la proposition de loi afin d’accélérer le désengrillagement des terrains et permettre la restauration des continuit...

14/12/2021 — Amendement N° 426 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 3 bis D (Tombe)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mm...

Alinéa 5 Supprimer les mots : lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le critère lié à la prise en charge préalable à l’aide sociale à l’enfance pour bénéficier d’une aide provisoire jeune majeur. Cette nouvelle condition exclut en effet les jeunes m...

14/12/2021 — Amendement N° 425 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 8 (Rejeté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux

Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : décision insérer les mots : , en application du troisième alinéa de l'article 375-7 du code civil Exposé sommaire : Cet amendement précise le fondement sur lequel les séparations des fratries peuvent être effectuées, selon une recommandation de la Défenseure des droits. NB :La présente rectificati...

14/12/2021 — Amendement N° 420 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Avant l'article 14 (Rejeté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux

Avant l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les parents ne résident pas sur le sol français, l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale est présumée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise prés...

14/12/2021 — Amendement N° 418 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 15 (Retiré)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste par les mots : En cas de doute sur sa minorité Exposé sommaire : L'article 15 prévoit que le département présente aux services de la préfecture, les personnes se présentant comme mineure non accompagnée, sauf lorsque leur minorité est « m...

14/12/2021 — Amendement N° 417 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Article 13 (Adopté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La présidence du groupement est confiée à un président ou à une présidente de conseil départemental. Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier la présidence du nouveau groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, de l'adoption et l'accès aux origines personnelles...

14/12/2021 — Amendement N° 416 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 3 (Rejeté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux

Alinéa 4, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et les modalités de sanction en cas de manquement à ces obligations Exposé sommaire : Cet amendement propose que le décret fixant les conditions d'application de l'article, relative aux dérogations possibles à l'interdiction de l'hébergement dans des structures jeunesse et spo...

14/12/2021 — Amendement N° 415 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 13 bis (Rejeté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De personnes ayant bénéficié d’un placement en application de l’article L. 221-1 ou d’une mesure d’assistance éducative en application du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer les jeunes ayant fait partie du système de...

14/12/2021 — Amendement N° 414 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 8 (Retiré)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase, les mots : « en informe » sont remplacés par le mot : « consulte » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge soit consulté, et non plus seulement informé, avant un changement de lieu de placement, sauf en cas d’urgence. NB :La présente rectification ...

14/12/2021 — Amendement N° 413 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 3 bis G (Rejeté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux

Supprimer les mots : , pour une durée maximale de six mois renouvelable, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation de six mois des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) renforcées ou intensifiées. La durée d’une mesure d’assistance éducative doit en effet pouvoir s’adapter aux besoins de l’enfant et à ...

14/12/2021 — Amendement N° 412 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Article 2 (Rejeté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation peut également être requise par le mineur lui-même lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative en application des articles 375 et suivants. » Exposé sommai...

14/12/2021 — Amendement N° 409 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 3 bis D (Tombe)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux

Alinéa 5 Remplacer les mots : À titre temporaire par les mots : Pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer une durée minimale de six mois de prise en charge provisoire par l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes majeurs qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de re...

14/12/2021 — Amendement N° 408 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 3 bis D (Tombe)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux

Alinéa 5 Supprimer les mots : À titre temporaire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère de durée temporaire, toute mesure de protection de l'enfance étant par définition provisoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre ...

14/12/2021 — Amendement N° 407 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 3 (Rejeté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mm...

Alinéa 13 Remplacer le mot : vingt-quatrième par le mot : douzième Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire de deux ans à un an le délai pour les départements de se conformer à l’interdiction de recourir à des hôtels pour héberger des enfants protégés NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

14/12/2021 — Amendement N° 406 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 3 (Rejeté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux

Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : deux par le mot : un Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à un mois l'accueil en urgence des mineurs au titre de la protection de l'enfance dans des structures jeunesse et sport . NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

14/12/2021 — Amendement N° 405 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 3 (Rejeté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire totalement le recours à des structures non adaptées à la prise en charge d’enfants vulnérables, conformément à l'avis de la Défenseure des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

14/12/2021 — Amendement N° 404 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 1er (Retiré)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au 1° et au 2° sont informées de leur droit à solliciter auprès du juge qu’il désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’il rencontre...