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23/02/2005 — Amendement N° 42 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sauf lorsque le compte épargne temps précède une cessation volontaire d'activité prévue par la convention ou l'accord collectif de travail, le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son précédent...

23/02/2005 — Amendement N° 41 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par les mots suivants : sans que le plafond prévu par l'article L. 143-11-3 soit opposable. Exposé sommaire : La possibilité qu'un salarié dispose de droits importants placés sur un CET doit conduire à assurer une meilleure ga...

23/02/2005 — Amendement N° 40 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Rédiger comme suit le onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail : « La convention ou l'accord collectif de travail détermine les conditions de transfert des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale d'un même groupe. A défaut de dispositions...

23/02/2005 — Amendement N° 39 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Compléter le dixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Elle précise notamment la durée minimale d'ancienneté dans l'entreprise pour que le bénéfice du compte épargne temps soit ouvert, les modalités de valorisation en argent du temps affecté au compte éparg...

23/02/2005 — Amendement N° 38 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Supprimer le neuvième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail. Exposé sommaire : L'affectation de droits sur le compte épargne temps doit demeurer de la seule prérogative du salarié.

23/02/2005 — Amendement N° 37 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Compléter le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : La convention ou l'accord collectif prévoit les garanties pour que la liquidation des droits en cas de modification, de rupture du contrat de travail ou de fermeture du compte soit calculée sur la base...

23/02/2005 — Amendement N° 36 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Dans le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots : ou en argent Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à préserver les intérêts des salariés quant à la valeur des droits placés sur le compte épargne temps. La valeur monétaire, contrairement à la valeur...

23/02/2005 — Amendement N° 35 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Supprimer le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail. Exposé sommaire : Le compte épargne temps est transformé en compte épargne retraite, ce qui conduit de surcroît à de nouveaux allégements de cotisations sociales patronales, ainsi qu'à une réduction de l'impôt sur les sociétés.

23/02/2005 — Amendement N° 34 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Après les mots : sauf disposition contraire prévue par la convention ou l'accord collectif supprimer la fin du septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la vocation première du compte épargne temps.

23/02/2005 — Amendement N° 33 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Dans le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots : sauf disposition contraire prévue par la convention ou l'accord collectif Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la limite des droits acquis dans l'année pour l'utilisation du compte épargne temps.

23/02/2005 — Amendement N° 32 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Dans le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après les mots : soit pour compléter la rémunération de celui-ci insérer les mots : sur la base du salaire perçu au moment de l'utilisation des droits affectés indexé sur l'évolution de l'indice nationale de prix à la consommation et ...

23/02/2005 — Amendement N° 31 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes et droits versés par l'employeur sur le compte épargne temps ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Exp...

23/02/2005 — Amendement N° 30 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces heures effectuées au-delà de la durée collective du travail correspondent à des heures supplémentaires auxquelles sont appliquées les majorations de salaire et qui s'imputent sur le contingent an...

23/02/2005 — Amendement N° 28 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Au début du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, remplacer les mots : à l'initiative de l'employeur par les mots : le salarié peut également affecter au compte épargne temps dans la limite de cinq jours par an et sans pouvoir excéder au total quinze jours Exposé sommaire : Il...

23/02/2005 — Amendement N° 27 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : La totalité des jours de congé ou de repos affectés au compte épargne temps ne peut excéder vingt-deux jours par an . Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir la vocation du compte épargne temps dan...

23/02/2005 — Amendement N° 26 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, remplacer les mots : les jours de repos par les mots : , dans l'objectif d'accumuler des droits à congé rémunéré, une partie des jours de repos Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la monétisation de jours de congés liés...

23/02/2005 — Amendement N° 25 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots : et à l'article L. 212-5-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les repos compensateurs obligatoires dus au salarié du compte épargne temps.

23/02/2005 — Amendement N° 24 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après les mots : à l'initiative du salarié insérer les mots : , dans l'objectif d'accumuler des droits à congé rémunéré, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la vocation du compte épargne temps, qui est l'accumulation ...

23/02/2005 — Amendement N° 23 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les droits à congé doivent être pris avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre minimal de jours de congé correspondant à deux mois de co...

23/02/2005 — Amendement N° 22 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : En cas de décès du salarié, les droits acquis par lui dans le cadre du compte épargne temps sont liquides et exigibles. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les droits acquis...