Photo de Jean-Noël Guérini

Amendements de Jean-Noël GuériniLes derniers commentaires sur Jean-Noël Guérini en RSS


5090 amendements trouvés


23/02/2005 — Amendement N° 33 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Dans le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots : sauf disposition contraire prévue par la convention ou l'accord collectif Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la limite des droits acquis dans l'année pour l'utilisation du compte épargne temps.

23/02/2005 — Amendement N° 32 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Dans le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après les mots : soit pour compléter la rémunération de celui-ci insérer les mots : sur la base du salaire perçu au moment de l'utilisation des droits affectés indexé sur l'évolution de l'indice nationale de prix à la consommation et ...

23/02/2005 — Amendement N° 31 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes et droits versés par l'employeur sur le compte épargne temps ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Exp...

23/02/2005 — Amendement N° 30 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces heures effectuées au-delà de la durée collective du travail correspondent à des heures supplémentaires auxquelles sont appliquées les majorations de salaire et qui s'imputent sur le contingent an...

23/02/2005 — Amendement N° 28 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Au début du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, remplacer les mots : à l'initiative de l'employeur par les mots : le salarié peut également affecter au compte épargne temps dans la limite de cinq jours par an et sans pouvoir excéder au total quinze jours Exposé sommaire : Il...

23/02/2005 — Amendement N° 27 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : La totalité des jours de congé ou de repos affectés au compte épargne temps ne peut excéder vingt-deux jours par an . Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir la vocation du compte épargne temps dan...

23/02/2005 — Amendement N° 26 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, remplacer les mots : les jours de repos par les mots : , dans l'objectif d'accumuler des droits à congé rémunéré, une partie des jours de repos Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la monétisation de jours de congés liés...

23/02/2005 — Amendement N° 25 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots : et à l'article L. 212-5-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les repos compensateurs obligatoires dus au salarié du compte épargne temps.

23/02/2005 — Amendement N° 24 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après les mots : à l'initiative du salarié insérer les mots : , dans l'objectif d'accumuler des droits à congé rémunéré, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la vocation du compte épargne temps, qui est l'accumulation ...

23/02/2005 — Amendement N° 23 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les droits à congé doivent être pris avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre minimal de jours de congé correspondant à deux mois de co...

23/02/2005 — Amendement N° 22 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : En cas de décès du salarié, les droits acquis par lui dans le cadre du compte épargne temps sont liquides et exigibles. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les droits acquis...

23/02/2005 — Amendement N° 21 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après le mot : différée insérer les mots : sur la base du salaire perçu au moment de l'utilisation des droits affectés indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation et complété par les majorations appliquées a...

23/02/2005 — Amendement N° 20 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots : ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la vocation initiale du compte épargne temps.

23/02/2005 — Amendement N° 19 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après le mot : salarié insérer les mots : qui en manifeste par écrit la volonté Exposé sommaire : La profonde transformation du compte épargne temps induite par la proposition de loi, notamment le caractère important des droits qui ...

23/02/2005 — Amendement N° 18 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après le mot : établissement insérer les mots : , signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, respectivement dans la branche, le groupe, l'entreprise ou l'étab...

23/02/2005 — Amendement N° 17 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après le mot : branche insérer le mot : étendu Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/02/2005 — Amendement N° 16 au texte N° 20042005-181 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'a pas fait l'objet d'une consultation des partenaires sociaux alors qu'elle modifie de façon importante le compte épargne temps.

23/02/2005 — Amendement N° 15 au texte N° 20042005-181 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 41, 42 et 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social sont abrogés. Exposé sommaire : Le dispositif novateur proposé par les auteurs de la proposition de loi doit amener une nouv...

23/02/2005 — Amendement N° 14 au texte N° 20042005-181 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises est rétablie dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002). Exposé sommaire : Les importantes modifications a...

23/02/2005 — Amendement N° 12 au texte N° 20042005-181 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, M...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le temps de déplacement professionnel est constitutif d'un temps de travail effectif. Il est constitué par : « - le temps de trajet effectué par le salarié da...