Photo de Jean-Noël Guérini

Amendements de Jean-Noël GuériniLes derniers commentaires sur Jean-Noël Guérini en RSS


5072 amendements trouvés


14/12/2021 — Amendement N° 302 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 13 (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : L’État assure la coordination de ses missions par les mots : Le préfet de département, en tant que représentant de l’État, assure la coordination des missions de l’État Exposé sommaire : La protection de l’enfance relève de la compétence des conseils départementaux au titre de l’aide sociale ...

14/12/2021 — Amendement N° 301 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 3 bis H (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux

Après l’article 3 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent handicap...

14/12/2021 — Amendement N° 300 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 3 bis B (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux

Alinéa 2 1° Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’association et le service de l’aide sociale à l’enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent et accompagnent le parrain ou la marraine et veillent au bien-être et à l’intérêt supérieur de l’enfant. 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Dans ...

14/12/2021 — Amendement N° 298 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du même I sont définies par voie réglementaire...

14/12/2021 — Amendement N° 296 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 1er (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM....

Alinéa 4 Supprimer les mots : lorsque ce dernier est capable de discernement Exposé sommaire : L’audition de l’enfant, avant toute décision visant à le confier ou non à un tiers digne de confiance, a pour objet d’éclairer le magistrat sur la décision à prendre. Il ne s’agit pas de faire peser sur l’enfant le choix et la responsabilité de l...

08/12/2021 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20212022-193 - Article 4 (Retiré)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillo...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance par les mots : dont les besoins en logement sont avérés II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte d...

08/12/2021 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20212022-193 - Article 2 (Rejeté)
MM. Cabanel, Requier, Artano, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, M. Roux

I. – Alinéa 5 Après le mot : naturels insérer les mots : , agricoles et forestiers II. – Alinéa 9, première phrase Après le mot : naturels insérer les mots : , agricoles et forestiers III. – Article 16, première phrase Après le mots : naturels insérer les mots : , agricoles et forestiers Exposé sommaire : Le présent amendement v...

07/12/2021 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20212022-193 - Article 5 (Retiré)
Mmes Sollogoub, Saint-Pé, MM. Levi, Anglars, Mme Herzog, M. Mizzon, Mme Dindar, MM. de Nicolay, Laugier, Mme Guidez, ...

Alinéa 4 Après le mot : forestière insérer les mots : , ainsi que les activités artisanales directement liées à ces exploitations, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir les cas où l'activité agricole est liée à une activité artisanale, sans que cette dernière soit reconnue comme une activité agricole à proprement parler. ...

19/11/2021 — Amendement N° I-779 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 octies (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Cabanel

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a du même I, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours d...

19/11/2021 — Amendement N° I-740 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 8 quinquies (Adopté)
MM. Gold, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Cabanel

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2...

19/11/2021 — Amendement N° I-739 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 8 quinquies (Rejeté)
MM. Gold, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Cabanel

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros ...

19/11/2021 — Amendement N° I-735 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 8 quinquies (Adopté)
MM. Gold, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Cabanel

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics terr...

19/11/2021 — Amendement N° I-638 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux, Mme Nathalie Delattre

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° – Après les mots : « égal à », la fin de la première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « 75 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de se...

19/11/2021 — Amendement N° I-457 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Gu...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si e...

19/11/2021 — Amendement N° I-456 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 octies (Rejeté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Gu...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter de 3 à 4 % le taux de la taxe sur les services numériques (TSN) instaurée par la loi du 24 juillet ...

19/11/2021 — Amendement N° I-455 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 8 quinquies (Irrecevable)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. G...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions prévues l’article L. 3333-3-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont applicables en 2022 aux autorités mentionnées à l’article...

19/11/2021 — Amendement N° I-454 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 8 quinquies (Irrecevable)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Gu...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 5212-24 et L. 5212-26 sont également applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissemen...

19/11/2021 — Amendement N° I-452 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 8 quinquies (Rejeté)
MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII du chapitre I er du titre II bis de la deuxième partie du livre 1 er du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « VII : Prélèvement libératoire pour le verdissement du gaz « Art. 1599 quinquies C. – I. – Il est établi un prélèvemen...

19/11/2021 — Amendement N° I-451 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « y compris les dépenses de déneigement ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...