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Questions écrites de Jean-Paul AmoudryLes derniers commentaires sur Jean-Paul Amoudry en RSS


114 questions trouvées.

Difficultés de recrutement d'animateurs pour l'accueil des enfants pendant les activités périscolaires

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. En effet, de très nombreuses communes connaissent les plus grandes difficultés de recrutement d'animateurs ou d'encadrants pour assurer l'accueil des enfants pendant le temps d'activités périscolaires. Dans...

Rémunération des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération de la profession d'orthophonistes au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, les orthophonistes de la fonction publique hospitalière sont rémunérés dans les hôpitaux sur la base « bac + 2 ». Or, aujourd'hui, le diplôme d'orthophoniste se prépare en cinq ans, et se ...

Révision du calendrier des vacances scolaires pour la période 2014-2017

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le calendrier des vacances scolaires pour la période 2014-2017, adopté par arrêté ministériel du 21 janvier 2014. Ce calendrier scolaire ne tient pas compte des suggestions formulées par de très nombreux élus et représentants socio-professionnels de stations de montagne et de littoral. En effet, il maintie...

Impact de la réforme des rythmes scolaires sur les activités économiques et l'emploi dans les territoires à vocation touristique

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le Premier ministre sur une question qui relève de plusieurs départements ministériels : la définition du calendrier scolaire pour les années 2014-2015 à 2016-2017. En effet, cette problématique met en jeu des objectifs relevant de l'éducation, de la politique familiale, de l'économie, ou encore des transports. À la veille de la présentation du c...

Reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. En effet, la diminution du nombre de médecins ophtalmologistes, couplée à l'accroissement des besoins en soins oculaires, conduit à un allongement des délais d'obtention d'un rendez-vous...

Fraude à la taxe sur la valeur ajoutée intra-communautaire sur les véhicules d'occasion

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intra-communautaire lors la vente de véhicules d'occasion. En effet, certains mandataires automobiles réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen en éludant la TVA normalement applicable en France. Cette prat...

Conséquences du gel de la revalorisation des rentes accidents du travail - maladies professionnelles

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les associations de malades invalides et accidentés du travail, quant au projet de gel de la revalorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Cette annonce gouvernementale, qui ne s'appuie sur aucune véritable justification, l...

Mise en place d'un compte individuel de prévention de la pénibilité

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en place au 1er janvier 2015 d'un compte individuel de prévention de la pénibilité, sur la base des fiches individuelles de prévention. Alors que le président de la République a fixé la simplification comme une priorité gouvernementale, il tient à alerter le ministre sur les dif...

Dispositions de l'article R. 331-8 du code de l'urbanisme pour le calcul de la taxe d'aménagement

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions fixées par l'article R. 331-8 du code de l'urbanisme pour le calcul de la taxe d'aménagement. En effet, en l'état de la réglementation, il est fait application du taux le moins élevé pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, lorsque ...

Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de restauration dans les établissements sociaux et médico-sociaux

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par le C de l'article 278-0 bis du c...

Statut des sages-femmes

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes et leurs revendications en vue d'intégrer un statut hospitalier des professions médicales. En effet, depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les sages-femmes sont autorisées à r...

Formation des masseurs-kinésithérapeutes

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les négociations en cours au sujet du niveau de reconnaissance de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Le 25 janvier 2013, les ministères des affaires sociales et de la santé, d'une part, et de l'enseignement supérieur, d'autre part, ont décidé de reconnaître le diplôme de masseur-kinés...

Éco-contribution sur les déchets d'éléments d'ameublement

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'instauration d'une nouvelle éco-contribution concernant les déchets d'éléments d'ameublement (DEA), et sur les conséquences de cette dernière pour les entreprises d'ameublement. En effet, à partir du 1er octobre 2013, les entreprises concernées doivent s'acquitter de l'éco-c...

Hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits horticoles

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des horticulteurs et pépiniéristes relatives aux conséquences de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans leur domaine d'activité. En effet, depuis le 1er janvier 2012 le taux de TVA appliqué aux produits horticoles est passé de 5,5 % à 7 %. Il est prévu que ce ta...

Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux déchets ménagers

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers. Ce taux a, en effet, connu au 1er janvier 2012 une hausse sensible, passant de 5,5 % à 7 %, et doit encore évoluer pour atteindre 10 % au 1er janvier 2014, dans le cadre du « p...

Revendications des entreprises artisanales et commerces de proximité

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les revendications des chefs d'entreprises artisanales, de commerces de proximité et de l'ensemble des travailleurs indépendants regroupés au sein d'unions professionnelles artisanales (UPA). En effet, la pression fiscale et sociale pesant sur les revenus du travail asphyxie de plus en pl...

Inadaptation de la réglementation actuelle relative au loup

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des éleveurs, sans cesse plus nombreux, confrontés aux attaques du loup sur leurs troupeaux, et à l'inadaptation de la réglementation actuelle relative à ce prédateur. En effet, l'aire de répartition du loup, qui s'étend de la Haute-Marne jusqu'aux Pyrénées-Orient...

Conditions de versement des indemnités journalières maladie

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, du fait des conditions fixées par la règlementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité tempo...

Spécificités des contrats à durée déterminée liés aux activités saisonnières

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourraient représenter pour les activités saisonnières le renchérissement du coût du travail des contrats à durée déterminée (CDD), tel que l'a proposé le Gouvernement lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012. En effet, le CDD conclu pour l'emploi à caractère ...

Situation du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB), spécialisé dans la production de médicaments dérivés du sang, destinés aux établissements hospitaliers français. Ces produits relevant du champ du médicament, leur fourniture aux hôpitaux est soumise aux règles...