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389 amendements trouvés


18/06/2019 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Article 28 (Adopté)
M. Savin, Mmes Morin-Desailly, Brulin, Jouve, MM. Karam, Kern, Malhuret, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Laure Darcos, ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédé...

02/04/2019 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20182019-391 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Raison, Perrin, Mandelli, Mouiller, Mmes Laure Darcos, Gatel, M. Maurey, Mme Bruguière, M. Longuet, Mmes Gruny, M...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-…. – Les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d’une ...

22/11/2018 — Amendement N° I-238 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Guené, Retailleau, Genest, Darnaud, Mme Di Folco, M. Calvet, Mme Lavarde, MM. Cardoux, Pillet, Mme Bonfanti-Dossa...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires dans...

12/11/2018 — Amendement N° 195 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 8 (Adopté)
M. Duplomb, Mme Férat, MM. Daniel Laurent, Jean-Marc Boyer, Babary, Bazin, Bas, Mmes Berthet, Billon, M. Bonhomme, Mm...

I. – Alinéas 54 à 58 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie ...

29/10/2018 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20182019-018 - Article 1er (Adopté)
M. Émorine, rapporteur

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : Appelant les autorités iraniennes, dans la perspective de l'achèvement en 2025 du plan d'action global commun, à participer pleinement, au delà du seul volet nucléaire, à la stabilisation de la région, notamment en engageant le dialogue sur le volet balistique et sur la situation régionale ; ...

29/10/2018 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20182019-018 - Article 1er (Adopté)
M. Émorine, rapporteur

Alinéa 18 Supprimer les mots : de certaines dispositions Exposé sommaire : Cette précision apparaît restreindre la demande d'un renforcement du règlement de blocage de 1996. Il paraît donc préférable de supprimer cette atténuation.

10/10/2018 — Amendement N° 65 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Di Folco, MM. Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat,...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication », sont remplacés par les mots : «, et les correspondances » ; 2° Le deuxième alinéa de l’articl...

10/10/2018 — Amendement N° 64 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Di Folco, MM. Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat,...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l’objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévo...

09/10/2018 — Amendement N° 68 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 33 (Retiré)
Mme Marie Mercier, MM. Babary, Bazin, Mme Berthet, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Esp...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois l’avocat missionné par le représentant d’un enfant victime peut s’en faire délivrer copie dès sa constitution de partie civile. » Exposé sommai...

09/10/2018 — Amendement N° 67 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Avant l'article 52 (Retiré)
Mme Troendlé, MM. Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bon...

Avant l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « seize à dix-huit ans » sont remplacés par les mots et la phrase : « treize à dix-huit ans. L’accord des pa...

09/10/2018 — Amendement N° 66 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Avant l'article 52 (Retiré)
Mme Troendlé, MM. Babary, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonn...

Avant l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : I. – Le 2° de l’article 20 est abrogé. II. – L’article 20-2 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots...

09/10/2018 — Amendement N° 63 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 49 (Adopté)
MM. Pillet, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rétablie : « Section 8 « Modalités d’exécution des fins de peine d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine « Art. 723-19. – Pour les peines d’emprisonnement d’une durée i...

09/10/2018 — Amendement N° 62 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 49 (Retiré)
MM. Sol, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Borie...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 730-3 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’examen obligatoire de la libération conditionnelle aux deux-tiers de la peine d’emprisonnement, prévu par la loi du 15 août 2014 ; il s’agit, selon les auteurs de l’...

09/10/2018 — Amendement N° 61 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 49 (Retiré)
Mme Gruny, MM. Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme B...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune libération conditionnelle ne peut être étudiée tant que le détenu n’a pas accompli les deux tiers de sa peine d’emprisonnement. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

09/10/2018 — Amendement N° 60 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 49 (Retiré)
MM. Bonhomme, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. ...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 707 du code de procédure pénale, après le mot : « possible », sont insérés les mots : «, sauf si cela risque de créer un trouble grave à l’ordre public ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire un critère de risque de trouble ...

09/10/2018 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 45 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717-1, la référence : « 721 » et le mot : « supplémentaires » sont supprimés ; 2° L’article 721 est ainsi modifié : a) Les trois premiers alinéas sont suppr...

09/10/2018 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 43 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-16-5 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132-16-5. – L’état de récidive légale est relevé par le procureur de la République dans l’acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d’opportunité des poursuites prévu à l’article 40-1 du code ...

09/10/2018 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 43 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l’article 132-29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise d...

09/10/2018 — Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 43 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 131-30-2 du code pénal, il est inséré un article 131-30-… ainsi rédigé : « Art. 131-30-… – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, so...

09/10/2018 — Amendement N° 55 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 39 (Retiré)
Mme Deromedi, MM. Allizard, Babary, Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Borie...

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 39 du projet de loi modifie le code de procédure pénale, et notamment son article 388-5, qui prévoit la situation dans laquelle le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus par le procureur de la République. Dans ce cas, le droit en vigueur prévoit q...