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545 amendements trouvés


01/08/2022 — Amendement N° 144 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 14 quater (Retiré)
Mme Vermeillet, MM. Henno, Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Canévet, Mme Billon, MM. Mizzon, Prince, Longeot, ...

Après l'article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le III de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1000 habitants, la minoration excèd...

01/08/2022 — Amendement N° 143 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 14 quater (Retiré)
Mme Vermeillet, MM. Henno, Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Canévet, Mme Billon, MM. Mizzon, Prince, Longeot, ...

Après l'article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut, s’il l’estime justifié au regard de la hausse des coûts de l’in...

01/08/2022 — Amendement N° 142 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 4 ter (Retiré)
Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme Billon, MM. Mizzon, Prince, Longeot, Mme Gacquerre, M. Kern, ...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les opérations de déneigement des voies publiques, à compter du 1 er janvier 2022, pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi ...

01/08/2022 — Amendement N° 141 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 4 bis (Retiré)
Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme Billon, MM. Mizzon, Prince, Longeot, Mme Gacquerre, M. Kern, ...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont l’épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % du fait de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 ...

01/08/2022 — Amendement N° 140 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 1er G (Rejeté)
Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Canévet, Mmes Férat, Billon, MM. Mizzon, Prince, Longeot, M...

Après l'article 1er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir des exercices clos en 2021, les entreprises de sciage et première transformation du bois peuvent constituer une provision pour investissement dans les conditions suivantes : - La provision peut être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal ; - La provis...

30/07/2022 — Amendement N° 130 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
Mme Vermeillet, MM. Marseille, Delahaye, Delcros, Jean-Michel Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Maurey, Mizzon, Mme Bil...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle de solidarité sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, lorsque celui-ci a dépassé 1 million d’euros...

28/07/2022 — Amendement N° 413 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 7 (Retiré)
M. Prince, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Détraigne, Louault, Mme Guidez, MM. Henno, Chauvet, Pascal Martin, Hingray, Mme...

Alinéa 5, dernière phrase Remplacer les mots : des délais raisonnables par les mots : un délai d’un mois Exposé sommaire : Lorsqu'un consommateur souhaite résilier son contrat, il est nécessaire de fixer un délai précis à l'entreprise pour lui notifier la date de fin du contrat et les effets de la résiliation, plutôt que de se borner à ex...

28/07/2022 — Amendement N° 382 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 1er (Rejeté)
MM. Delcros, Mizzon, Mmes Saint-Pé, Vermeillet, MM. Laugier, Cadic, Canévet, Mmes Guidez, Loisier, de La Provôté, Vér...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : écoulée rédiger ainsi la fin de cette phrase : , de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires. Exposé sommaire : Cet amendeme...

28/07/2022 — Amendement N° 381 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 1er (Rejeté)
MM. Delcros, Mizzon, Mmes Saint-Pé, Vermeillet, MM. Henno, Laugier, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Cadic, Canéve...

I. - Alinéa 1 1° Remplacer les mots : La prime de pouvoir d’achat attribuée par les mots : Les primes de pouvoir d’achat attribuées 2° Remplacer le mot : bénéficie par le mot : bénéficient II. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : à la prime de pouvoir d’achat versée par les mots : aux primes de pouvoir d’achat versées ...

27/07/2022 — Amendement N° 380 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 1er (Rejeté)
MM. Delcros, Mizzon, Mmes Saint-Pé, Vermeillet, MM. Alain Marc, Henno, Laugier, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. C...

I. – Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont également pas applicables aux entreprises de moins de dix salariés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présen...

09/02/2022 — Amendement N° 8 3ème rectif. au texte N° 20212022-398 - Article 1er (Adopté)
Mme Morin-Desailly, M. Lafon, Mme Devésa, M. Maurey, Mmes Vérien, Billon, M. Laugier, Mme Guidez, M. Bonneau, Mmes Ve...

Alinéa 12 Après le mot : mineures insérer les mots : , à l’exposition précoce des enfants aux écrans Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi prévoit qu'un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine notamment « 3° Les modalités selon lesquelles les fabri...

15/01/2022 — Amendement N° 41 au texte N° 20212022-360 - Article 1er (Rejeté)
MM. Levi, Loïc Hervé, Kern, Prince, Laugier, Mme Devésa, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Létard, MM. Longeot, Duffourg, Ca...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° A Le second alinéa du 2° du I de l’article 1 er est complété par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de...

07/01/2022 — Amendement N° 12 au texte N° 20212022-314 - Article 1er (Rejeté)
M. Prince

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La construction de murets en terre dépassant 50 centimètres de hauteur le long des voies communales, départementales ou nationales est interdite. II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La construction de murets en terre dépassant 50 centimètres de...

19/11/2021 — Amendement N° I-82 rectifié au texte N° 20212022-162 - Article 13 (Adopté)
Mmes Vermeillet, Jacquemet, M. Levi, Mmes Sollogoub, Nathalie Goulet, Dindar, M. Canévet, Mmes Billon, Férat, MM. Lon...

I. – Alinéas 1 et 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne Augmenter le montant de : 13 700 000 (montant total : 43 225 349 565) II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 13 700 000 (montant total : 114 706 000 ) III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article pa...

19/11/2021 — Amendement N° I-81 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 11 (Adopté)
Mmes Vermeillet, Jacquemet, M. Levi, Mmes Sollogoub, Nathalie Goulet, Dindar, M. Canévet, Mme Billon, MM. Longeot, Pr...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 17° du A du II de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont insérés trois alinéas ainsi rédigé : « …° Des recettes perçues dans le cadre de location de salles communales. Par dérogation au I : « a) La dotation...

19/11/2021 — Amendement N° I-80 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 11 ter (Retiré)
Mmes Vermeillet, Jacquemet, M. Levi, Mmes Sollogoub, Nathalie Goulet, Dindar, M. Canévet, Mmes Billon, Férat, MM. Lon...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 1° du 1 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre engagés ...

19/11/2021 — Amendement N° I-79 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 5 sexies (Rejeté)
Mmes Vermeillet, Jacquemet, M. Levi, Mme Sollogoub, M. Bonneau, Mmes Nathalie Goulet, Dindar, M. Canévet, Mmes Billon...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

19/11/2021 — Amendement N° I-77 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 octies (Adopté)
Mmes Vermeillet, Jacquemet, M. Levi, Mme Sollogoub, M. Bonneau, Mmes Nathalie Goulet, Dindar, M. Canévet, Mmes Billon...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : «...

19/11/2021 — Amendement N° I-76 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 ter (Adopté)
Mmes Vermeillet, Jacquemet, M. Levi, Mmes Sollogoub, Nathalie Goulet, Dindar, M. Canévet, Mmes Billon, Férat, MM. Lon...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir des exercices clos en 2020, les entreprises de sciage et première transformation du bois peuvent constituer une provision pour investissement dans les conditions suivantes : - La provision peut être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal ; - La provis...

19/11/2021 — Amendement N° I-75 rectifié au texte N° 20212022-162 - Article 4 (Rejeté)
Mmes Vermeillet, Jacquemet, M. Levi, Mmes Sollogoub, Nathalie Goulet, Dindar, M. Canévet, Mme Billon, MM. Longeot, Pr...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du 1 de l’article 50-0, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : «, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date de leur création, » ; Exposé sommaire : En dépit de la crise sanitaire, la création d’entreprises a progressé de 4% en 20...