Les interventions de Jean-Paul Prince sur ce dossier

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07/01/2022 — Amendement N° 12 au texte N° 20212022-314 - Article 1er (Rejeté)
M. Prince

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La construction de murets en terre dépassant 50 centimètres de hauteur le long des voies communales, départementales ou nationales est interdite. II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La construction de murets en terre dépassant 50 centimètres de...