Les interventions de Jean-Pierre Caffet sur ce dossier

249 amendements trouvés


13/10/2008 — Amendement N° 586 au texte N° 20072008-497 - Article 7 (Rejeté)
MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefr...

Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Dans les communes mentionnées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la requalification des îlots donne lieu à la production d'un nombre suffisant de logements locatifs sociaux pour leur permettre d'atteindre l'objectif de 20 % mentionné à ...

13/10/2008 — Amendement N° 584 au texte N° 20072008-497 - Article 4 (Tombe)
MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefr...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Outre les critères fixés à l'article 53 du code des marchés publics et au 1° du II de l'article 24 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris en application de l'ordonnance n° 20...

13/10/2008 — Amendement N° 548 au texte N° 20072008-497 - Article 1er (Rejeté)
MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefr...

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - L'article L. 445-4 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones tendues, afin de favoriser la mixité sociale, la convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires...

13/10/2008 — Amendement N° 547 au texte N° 20072008-497 - Article 11 (Retiré)
MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Dans le premier alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, après les mots : « la réalisation des opérations d'aménagement » sont insérés les mots : « et la réalisation de programmes de construction » et le mot : « prévues » est remplacé par le mot : « prévus ». Exposé somma...

13/10/2008 — Amendement N° 546 au texte N° 20072008-497 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefr...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « l'État » sont insérés les mots : «, le cas échéant, les établissements publics prévus à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, » Exposé sommaire : Associer les ét...

13/10/2008 — Amendement N° 545 au texte N° 20072008-497 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefr...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 302-11 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « le département » sont insérés les mots : « le cas échéant, les établissements publics prévus à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Associer les établissements p...

13/10/2008 — Amendement N° 544 au texte N° 20072008-497 - Article 10 (Retiré)
MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefr...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée : Le choix de ces secteurs tient compte des critères suivants : localisation urbaine et son contexte, proximité des transports, services et commerces pour des opérations générant ...

13/10/2008 — Amendement N° 543 au texte N° 20072008-497 - Article 4 (Tombe)
MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefr...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-3 du code la construction et de l'habitation par les mots : ainsi que, la proximité des transports, services et commerces, la densité d'ensemble de l'opération Exposé sommaire : A l'heure de la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement, cette mesure permet de prendre en comp...

13/10/2008 — Amendement N° 542 au texte N° 20072008-497 - Après l'article 24 (Retiré)
MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefr...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A compter du 1 er janvier 2010, les demandeurs de logement dotés d'un numéro unique d'enregistrement sont enregistrés dans un fichier commun des demandeurs établi par l'établissement public de coopération intercommunale chargé de la mise en œuvre du Programme Local de l'Habit...

13/10/2008 — Amendement N° 539 au texte N° 20072008-497 - Article 3 (Tombe)
MM. Repentin, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, MM. Caffet, Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin, Voy...

Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Le montant total des enveloppes consacrées à des emplois hors secteur assujetti n'excède pas la moitié du montant total des sommes collectées. Exposé...

13/10/2008 — Amendement N° 537 au texte N° 20072008-497 - Après l'article 25 (Adopté)
Mme Voynet, MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Go...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - La valeur d'un fonds de commerce portant sur l'exploitation d'un établissement aux fins d'hébergement est estimée en prenant en compte la réalité d...

13/10/2008 — Sous-Amendement N° 535 à l'amendement N° 96 au texte N° 20072008-497 - Article 20 (Retiré)
MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefr...

Dans le troisième alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 96 pour l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : après information du bailleur par les mots : après accord du bailleur Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à apporter une protection minimale aux sous-locataires éventuels...

13/10/2008 — Amendement N° 532 au texte N° 20072008-497 - Article 15 (Tombe)
MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefr...

Dans la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots : chargé du logement insérer les mots : , après avis des associations représentatives des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux associations représentatives des ...

13/10/2008 — Amendement N° 529 au texte N° 20072008-497 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefr...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'acquéreur personne physique ayant acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des d...

13/10/2008 — Amendement N° 528 au texte N° 20072008-497 - Article 3 (Rejeté)
MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefr...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : collecteurs agréés par les mots : organismes agréés chargés notamment de la collecte Exposé sommaire : Les organismes agrées chargés notamment de la collecte du 1 % ne sont pas un...

13/10/2008 — Amendement N° 527 au texte N° 20072008-497 - Article 3 (Rejeté)
MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefr...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Limiter à deux ans la durée de dispense de paiement des entreprises qui passent à 20 salariés.

13/10/2008 — Sous-Amendement N° 526 à l'amendement N° 12 au texte N° 20072008-497 - Article 3 (Rejeté)
MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefr...

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 12 par une phrase ainsi rédigée : Dans cet objectif, il peut participer à la mobilisation foncière à travers des versements au bénéfice d'un établissement visé à l'article L. 324-1 compétent sur le territoire de son implantation. Exposé sommaire : Donner la possibilité aux entreprises de verse...

13/10/2008 — Sous-Amendement N° 525 à l'amendement N° 9 au texte N° 20072008-497 - Article 1er (Rejeté)
MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefr...

I. - Dans le second alinéa du A de l'amendement n° 9, remplacer les mots : de l'année 2010 par les mots : des années 2010 à 2015 II. - Compléter l'amendement n° 9 par un paragraphe ainsi rédigé : C. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... 1. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du prol...

13/10/2008 — Motion N° 519 au texte N° 20072008-497 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
Mmes Voynet, Herviaux, MM. Repentin, Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, G...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée) (n° 497, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est présenté abusive...

13/10/2008 — Amendement N° 508 au texte N° 20072008-497 - Article 24 (Rejeté)
Mme Herviaux, MM. Repentin, Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Go...

Après le 5° de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. » ...