Photo de Jean-Pierre Corbisez

Amendements de Jean-Pierre CorbisezLes derniers commentaires sur Jean-Pierre Corbisez en RSS


1642 amendements trouvés


21/09/2021 — Amendement N° 145 rectifié au texte N° 20202021-829 - Après l'article 3 bis (Adopté)
M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guiol, Requier, Roux, Bilhac, Mmes Guillotin, Nathalie ...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 641-13-…. – Peuvent bénéficier de la mention « Savoir-faire français » les produits alimentaires dont la fabrication est effectuée en France sans qu...

21/09/2021 — Amendement N° 136 rectifié au texte N° 20202021-829 - Article 1er (Retiré)
M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Bilhac, Mmes Guil...

Alinéa 15 Après le mot : parties insérer les mots : ou de pandémie Exposé sommaire : Le texte a été enrichi afin de mettre un terme aux pénalités abusives prises à l'encontre des producteurs agricoles qui ne pourraient pas respecter les volumes prévus au contrat. Les calamités agricoles peuvent être le plus souvent la cause d'une perturba...

21/09/2021 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 20202021-829 - Article 3 (Adopté)
M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guiol, Requier, Roux, Bilhac, Mme Nathalie Delattre

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 3 créé un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, le CRDCA qui complète le dispositif de médiation des relations commerciales agricoles. Le CRDCA pourra intervenir en cas d'échec de la médiation, préalablement à la saisine du juge. Le comité disposera de pou...

21/09/2021 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 20202021-829 - Article 2 (Adopté)
MM. Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Bilhac, Mmes Guillotin, Nathalie Delattre

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La publication de ce décret est précédée de l’avis de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. Exposé sommaire : L’article 2 sur la transparence et la non-négociabilité des matières premières agricoles entrant dans la composition d...

21/09/2021 — Amendement N° 130 rectifié au texte N° 20202021-829 - Article 1er (Retiré)
M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Bilhac, Mmes Guil...

Alinéa 26 Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : Dans le cadre de l’approfondissement et de la généralisation de la contractualisation, plusieurs dispositifs participent à la sécurisation des prix du contrat. Il est notamment prévu que les critères et les modalités de détermination et de révision du prix soient défin...

21/09/2021 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 20202021-829 - Article 4 (Retiré)
MM. Gold, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Guiol, Requier, Roux, Bilhac, Mmes Guillotin, Nathalie Delattre

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l’étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

21/09/2021 — Amendement N° 96 rectifié au texte N° 20202021-829 - Article 6 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Requier, Corbisez, Artano, Bilhac, Roux, Guiol, Guérini, Gold, Mmes Maryse Carrèr...

Alinéa 1 Remplacer les mots : d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1 er janvier 2023 par les mots : de la promulgation de la loi Exposé sommaire : La loi EGALIM n’ayant pas produit les effets escomptés sur la rémunération des agriculteurs, il est urgent d’adopter les nouvelles mesures de la proposition de l...

21/09/2021 — Amendement N° 73 2ème rectif. au texte N° 20202021-829 - Article 2 bis D (Rejeté)
MM. Roux, Requier, Artano, Bilhac, Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Fialaire, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le V de l’article L. 441-4 du code de commerce est abrogé. .... – L’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant ...

21/09/2021 — Amendement N° COM-150 rectifié au texte N° 20202021-326 - Avant l'article 4 ter (Rejeté)
MM. Gold, Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux

Avant l'article 4 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement porte de 8 semaines à 10 semaines l'âge à partir duquel un chien ou un chat peut être...

21/09/2021 — Amendement N° COM-149 rectifié au texte N° 20202021-326 - Article 13 (Rejeté)
MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guiol, Requier, Roux

Alinéa 2 I. Supprimer les mots : dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, au regard des impératifs biologiques de ces espèces, II. Supprimer le mot : analogues Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’interdiction de présenter des animaux non domestiques en discothèque ou lors...

21/09/2021 — Amendement N° COM-148 rectifié au texte N° 20202021-326 - Article 11 (Rejeté)
MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’acquérir ou de détenir par quelque moyen que ce soit une telle image ou représentation ou de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement d’une telle image ou représentation par le biais d’un service de communication au public en ligne la mettant à disposition est puni...

21/09/2021 — Amendement N° COM-147 rectifié au texte N° 20202021-326 - Article 5 (Rejeté)
MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Compléter le dernier alinéa par les mots : «, le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie, » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter les informations présentes dans la publicité d'une offre de cession d'animaux de compagnie. I...

21/09/2021 — Amendement N° COM-146 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 5 (Adopté)
MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et le nombre de portées de ces femelles au cours de l'année écoulée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les informations obligatoires devant figurer sur les publicités de cession d'un animal de compagnie en indiquant le nombre de portées menées par la femelle au cours de l'an...

21/09/2021 — Amendement N° COM-145 rectifié au texte N° 20202021-326 - Article 1er (Satisfait)
MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux

Alinéa 5 Après les mots : de l’espèce Insérer les mots : et de la race Exposé sommaire : S'il est vrai que les besoins des animaux de compagnie d'une même espèce convergent, ils ne sont pas identiques selon la race de l'animal. Le présent amendement vise à ce que l’information délivrée à l’acquéreur, lors de la délivrance du certificat d'...

21/09/2021 — Amendement N° COM-144 rectifié au texte N° 20202021-326 - Article 1er (Rejeté)
MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux

Alinéa 5 Supprimer les mots : pour la première fois Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce à toutes les acquisitions d'un animal de compagnie. Il ne convient pas de réserver l'obtention de ce certificat aux primo-acquisitions, un même particuli...

14/09/2021 — Amendement N° COM-125 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 2 bis A (Satisfait)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Requier, Artano, Bilhac, Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Roux

I. Au premier alinéa, remplacer les mots : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441-3 Par les mots : À la première phrase du I de l’article L. 443-5 II. Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : À la fin de la phrase du III de l’article L. 441-4 du code de commerce, sont insérés les mots : « ainsi que...

14/09/2021 — Amendement N° COM-104 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 2 (Satisfait)
MM. Roux, Cabanel, Requier, Artano, Bilhac, Corbisez, Gold, Guérini, Guiol

Après l'alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis - À l'article L. 442-1 du code de commerce, insérer un IV ainsi rédigé : « IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, le fait de faire obstacle à la prise d'effets...

14/09/2021 — Amendement N° COM-103 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 6 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Requier, Corbisez, Artano, Bilhac, Roux, Guiol, Guérini, Gold

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 1 er (généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des...

14/09/2021 — Amendement N° COM-101 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 2 bis B (Satisfait)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Requier, Artano, Bilhac, Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Roux

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : L’article 2 bis B, introduit à l...

14/09/2021 — Amendement N° COM-99 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 1er (Adopté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Requier, Artano, Bilhac, Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Roux

Alinéa 40 Remplacer les mots : dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination Par les mots : une renégociation Exposé sommaire : Plusieurs dispositions de l’article 1 er encadrent les clauses devant figurer au contrat, à l’accord-cadre et la proposition de contrat. Il est notamment prévu l’interdiction de c...