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1973 amendements trouvés


19/07/2020 — Amendement N° 485 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 18 (Adopté)
MM. Panunzi, Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon, Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacé par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

18/07/2020 — Amendement N° 763 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 ter (Adopté)
MM. Gremillet, Husson, Cuypers, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Magras, Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton, Bruguière, ...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergéti...

18/07/2020 — Amendement N° 349 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 ter (Retiré)
M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Guerriau, Decool, Fouché, Bignon, Alain Marc, Capus, Laufoaulu, W...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – l’article 200 quater du code général des Impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; » 2° Les b et c du 4 b...

18/07/2020 — Amendement N° 332 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Husson, Mme Lassarade, MM. Piednoir, Brisson, Mme Deroche, M. Vogel, Mme Berthet, MM. de Nicolay, Cuypers, Daniel ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant la période d’expérimentation,...

18/07/2020 — Amendement N° 331 4ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Husson, Mme Lassarade, MM. Kennel, Piednoir, Brisson, Mme Deroche, M. Vogel, Mme Berthet, MM. de Nicolay, Cuypers,...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée « Toutefois, si l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant cette d...

18/07/2020 — Amendement N° 326 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. V...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1 er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée ...

18/07/2020 — Amendement N° 325 5ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. V...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1 er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réal...

18/07/2020 — Amendement N° 177 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Daniel Laurent, Piednoir, Mmes Imbert, Frédérique Gerbaud, MM. Bouchet, Babary, Pointereau, Gillé, Mme Micouleau,...

I. – Alinéa 39, deuxième phrase Remplacer le taux : 50 % par le taux : 30 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

18/07/2020 — Amendement N° 174 4ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Daniel Laurent, Piednoir, Mme Imbert, MM. Bouchet, Babary, Pointereau, Kennel, Grand, Mme Micouleau, M. Gillé, Mm...

I. – Alinéa 39 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : VII ter. – A. – Par dérogation aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’articl...

18/07/2020 — Amendement N° 3 4ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 16 ter (Retiré)
Mmes Dumas, Laure Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau, Renaud-Garabedia...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif mentionné au même alinéa est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le...

17/07/2020 — Amendement N° 1044 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575...

17/07/2020 — Amendement N° 1036 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 6 quater (Adopté)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – A. – Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 septembre 2020 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par conven...

17/07/2020 — Amendement N° 758 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, Babary, Mme Artig...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au cinquième alinéa du c du I bis de l’article 1010 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « bioéthanol, ». II. – Le crédit d’impôt s’applique aux véhicules définis au I acquis à compter du 1 er janvier 2021. III. ...

17/07/2020 — Amendement N° 757 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, Babary, Mme Artig...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé : « Art. 39 decies .... – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur rés...

17/07/2020 — Amendement N° 752 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, B...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur ré...

17/07/2020 — Amendement N° 748 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 quaterdecies (Adopté)
MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, B...

I. – Après l'article 17 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 89 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Dispositions relatives aux budgets annexes et ...

17/07/2020 — Amendement N° 743 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, Babary, Mme Artig...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45, 19 euros » est remplacé par le montant : « 43, 19 euros ». II. – Le I est applicable à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2021. II. – La perte de r...

17/07/2020 — Amendement N° 741 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, Babary, Mme Artig...

I. - Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section III du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 217 … ainsi rédigé : « Art. 217 … – I. – Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1...

17/07/2020 — Amendement N° 489 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 18 (Retiré)
MM. Panunzi, Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon, Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 50 % pour les versements effectués entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2020. » II. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

17/07/2020 — Amendement N° 488 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Rejeté)
MM. Panunzi, Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon, Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans les départements de la Corse, le I s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, ...