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2897 amendements trouvés


18/11/2021 — Amendement N° I-247 rectifié au texte N° 20212022-162 - Article 10 ter (Retiré)
MM. Maurey, Canévet, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, Jean-Michel Arnaud, Longeot, Mmes Doineau, Billon, MM. Loïc Hervé, C...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux communes qui, ayant changé entre 2017 et 2019 d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ont dû prendre en charge l’exercice d’une ou plusieurs compétences qui relevaient de l’établissement dont elles étaient membres et ne relèvent pas de leur nouvel...

18/11/2021 — Amendement N° I-246 rectifié au texte N° 20212022-162 - Article 13 (Adopté)
M. Maurey, Mmes Gatel, Morin-Desailly, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, Jean-Michel Arnaud, Longeot, Loïc Herv...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Dotation d’équipement des territoires ruraux 400 000 000 II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne Augmenter le montant de : 400 000 000 (montant total : 43 611 649 565) III. – Pour compenser la perte de recett...

17/11/2021 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20212022-147 - Article 12 (Retiré)
MM. Retailleau, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Bla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Les Républicains souhaite supprimer l’indemnité inflation annoncée par le Premier ministre et transcrite à l’article 12 du présent projet de loi. La hausse des prix de l’énergie touche de très nombreux Français au pouvoir d’achat modeste. C’est la deuxième fois, au cours ...

10/11/2021 — Amendement N° 318 5ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 16 ter (Adopté)
Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Lassarade, Micouleau, Belrhiti, MM. Daniel Laurent, Pellevat, Burgoa, Lefèvre, Rietmann, ...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 575 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits du tabac à chauffer font l’objet du même droit de consommation que celui applicable aux cigarettes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer fiscalement les ciga...

09/11/2021 — Amendement N° 479 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Avant l'article 24 (Retiré)
M. Savary, Mme Lassarade, MM. Babary, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Do...

Avant l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « ou téléconsultation ». Exposé sommaire : L’amendement étend aux téléconsultations le principe de participation forfai...

09/11/2021 — Amendement N° 456 3ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Article 45 (Adopté)
MM. Milon, Daniel Laurent, Chatillon, Karoutchi, Daubresse, Laménie, Longuet, Jean Pierre Vogel, Sol, Sido

Alinéa 10 Après les mots : l’article L. 815-1 insérer les mots : et celles prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24 Exposé sommaire : Amendement de repli : Dans l’hypothèse où la proposition d'examen automatique du droit à la CSS pour les bénéficiaires de l'AAH et de l'ASI n'est pas retenue, je propose d’intégrer au dispositif...

09/11/2021 — Amendement N° 343 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Article 16 (Adopté)
M. Savary, Mmes Imbert, Lassarade, MM. Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-D...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : - sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Ne sont toutefois pas pris en compte : « – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux d...

08/11/2021 — Amendement N° 1019 rectifié au texte N° 20212022-118 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Retailleau, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés. II. – La perte de recettes résult...

08/11/2021 — Amendement N° 533 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 38 (Adopté)
MM. Milon, Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bonne, Bouchet, Charon, Daubresse, Bernard Fou...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 165-1 », sont insérés les mots : « et dont les produits et prestations ont été identifiés au programme de travail du comité économique des produits de santé conformément aux modal...

08/11/2021 — Amendement N° 532 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Article 24 (Retiré)
MM. Milon, Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, Bernard Fournier, ...

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer le mot : est par les mots : peut être Exposé sommaire : Le présent article prévoit les modalités d’entrée dans le droit commun des dispositifs de télésurveillance afin de garantir un financement pérenne de ces solutions. Parmi ces modalités, l’article prévoit le déremboursement progressif des solutions ...

08/11/2021 — Amendement N° 531 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Article 16 (Rejeté)
MM. Milon, Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bonne, Bouchet, Charon, Daubresse, Bernard Fou...

I. – Alinéas 13 à 17 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 18 Supprimer la référence : , L. 165-1-5 III. – Alinéa 20 Supprimer la référence : , L. 165-1-5 IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécu...

08/11/2021 — Amendement N° 530 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Article 38 (Rejeté)
MM. Milon, Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bonne, Bouchet, Charon, Daubresse, Bernard Fou...

Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Elle tient également compte de l’investissement en recherche clinique. Exposé sommaire : L’objectif de cet article est de favoriser la relocalisation en Europe de la production des principes actifs les plus critiques. Si cette dimension est essentielle pour renforcer l’ind...

08/11/2021 — Amendement N° 487 rectifié au texte N° 20212022-118 - Article 33 (Retiré)
M. Savary, Mme Lassarade, MM. Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la base forfaitaire pour le dispositif médical numérique mentionné au 1° du I du présent article est évalué en fonction de son effet thérapeutique, comme mentionné à l’article R. 165-2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la rémunération des DM numériques p...

08/11/2021 — Amendement N° 470 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Article 30 (Tombe)
MM. Milon, Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, Bernard Fournier, ...

Alinéas 50 à 53 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 8° L’article L. 347-1 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin à l’encadrement des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Si les prix des prestatio...

08/11/2021 — Amendement N° 466 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 53 (Rejeté)
MM. Milon, Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, Bernard Fournier, ...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement adresse au Parlement avant la fin de l’année 2021 un rapport sur la possibilité d’étendre aux professionnels libéraux la majoration de la pension pour trois enfants ou plus, dans les conditions prévues au titre de l’article L. 351-12 du code de la sécurité social...

08/11/2021 — Amendement N° 463 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 45 quater (Retiré)
MM. Milon, Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, Bernard Fournier, ...

Après l’article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article L. 162-14-1 est ainsi modifié : a) La quatrième phrase est complétée par les mots : «, sauf lorsque l’acte de téléconsultation est réalisé au titre d’un second avis médical tel que prévu à l’a...

08/11/2021 — Amendement N° 461 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 25 (Retiré)
MM. Milon, Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, Bernard Fournier, ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la loi, visant à dresser un état des lieux sur le différentiel de charges entre les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif. Expos...

08/11/2021 — Amendement N° 460 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Article 38 (Rejeté)
MM. Milon, Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, Bernard Fournier, ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , du respect par la chaine de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire, ainsi que de l’impact économique engendrée par la présence d’une structure de l’entreprise exploitante sur le territoire Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en...

08/11/2021 — Amendement N° 455 3ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Article 45 (Retiré)
MM. Milon, Daniel Laurent, Chatillon, Karoutchi, Daubresse, Laménie, Longuet, Jean Pierre Vogel, Sol, Sido

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectuée pour les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 821-1, L-821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes admi...

08/11/2021 — Amendement N° 453 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Article 37 (Retiré)
MM. Milon, Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, Bernard Fournier, ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d’un traitement déjà initié avec le même médicament biologique similaire. Exposé sommaire : L’arrivée progressive des médicaments biosimilaires constitue potentiellement d’importantes économies p...