Photo de Jean Pierre Vogel

Amendements de Jean Pierre VogelLes derniers commentaires sur Jean Pierre Vogel en RSS


2849 amendements trouvés


12/10/2021 — Amendement N° COM-4 2ème rectif. au texte N° 20202021-849 - Article 17 (Rejeté)
MM. Cardoux, Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuy...

Après le deuxième alinéa, Insérer les deux alinéas suivants : L’article 29 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les gardes particuliers et les agents de développement assermentés sont habilités à relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils entendent dresser le procès-verbal. Si la personne...

12/10/2021 — Amendement N° COM-2 3ème rectif. au texte N° 20202021-849 - Article 17 (Irrecevable)
MM. Cardoux, Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Decool, Mme Chauvin, MM. Court...

Après le deuxième alinéa, Insérer les quatre alinéas suivants : L’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser par les agents de dé...

12/10/2021 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20202021-849 - Article 17 (Irrecevable)
MM. Cardoux, Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuy...

Après le deuxième alinéa, Insérer quatre alinéa ainsi rédigés : Le troisième alinéa de l’article L428-21 du code de l’Environnement est remplacé par le texte suivant : « Les agents de développement des fédérations des chasseurs sont habilités à rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire départemental pour lequel ils sont assermen...

12/10/2021 — Amendement N° COM-9 rectifié au texte N° 20202021-325 - Article 4 (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Retailleau, Jean Pierre Vogel, Tabarot, Mme Demas, MM. Gremillet, Savary, Mmes Drexler, Di F...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les comptes-rendus de ses débats sont rendus publics dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : La mission d’information du Sénat relative à la gestion des risques climatique a démontré un besoin de transparence dans la décision de reconnaissance de l’état d...

12/10/2021 — Amendement N° COM-8 rectifié au texte N° 20202021-325 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Jean Pierre Vogel, Tabarot, Mme Demas, MM. Gremillet, Savary, Mmes Drexler, Pluchet, Di Folc...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Un portail internet interministériel unique regroupant l’ensemble des informations sur la prévention des risques, la gestion de crise et l’indemnisation des sinistrés est créé. Ses modalités de création et de publication en ligne sont fixées par décret. II. - La perte de r...

12/10/2021 — Amendement N° COM-7 rectifié au texte N° 20202021-325 - Article 2 (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Retailleau, Jean Pierre Vogel, Tabarot, Mme Demas, MM. Gremillet, Savary, Mmes Drexler, Pluc...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : III. - Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé : « Chapitre III … « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-…. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catast...

12/10/2021 — Amendement N° COM-6 rectifié au texte N° 20202021-325 - Article 1er (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Retailleau, Jean Pierre Vogel, Mouiller, Tabarot, Mme Demas, MM. Savary, Gremillet, Mme Drex...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 4° La motivation mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 125-1 est formulée de façon claire, détaillée et compréhensible. Exposé sommaire : L’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que la décision des ministres relative à chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’ét...

04/10/2021 — Amendement N° COM-21 2ème rectif. au texte N° 20202021-804 - Article 2 (Adopté)
M. Paccaud, Mmes Lavarde, Berthet, Joseph, MM. Genet, Sautarel, Mme Gruny, MM. Cambon, Jean Pierre Vogel, Mme Muller-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit d’interdire le cumul d’indemnités associé à l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire d’une commune de moins de 10.000 habitants. Or, la législation permet aujourd’hui à un parlementaire d’être rémunéré sur la base d’un éventuel mandat de conseiller municipal, départe...

04/10/2021 — Amendement N° COM-20 2ème rectif. au texte N° 20202021-804 - Article 1er (Satisfait)
M. Paccaud, Mmes Lavarde, Berthet, Joseph, MM. Genet, Sautarel, Mme Gruny, MM. Cambon, Jean Pierre Vogel, Mme Muller-...

Rédiger ainsi cet article : L’article LO141-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. LO141-1 . – Le mandat de député est incompatible avec : « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ; « 2° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale ; « 3° Les fonctions de président ...

01/10/2021 — Amendement N° COM-22 rectifié au texte N° 20202021-804 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Pellevat, Genet, Mmes Puissat, Berthet, M. Jean Pierre Vogel, Mme Noël, MM. Perrin, Panunzi, Cadec, Mme Muller-Br...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article LO 151 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour le remplaçant d’un député en application de l’article LO 176, le délai pour faire cesser une incompatibilité mentionnée au I ou II court à compter de la date du remplacement prévu par c...

30/09/2021 — Amendement N° 35 4ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Article 8 bis A (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Gremillet, Mmes Chauvin, Noël, MM. Chaize, Cuypers, Mme Gruny, M. Chevrollier, Mme Pluc...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux blessures mortelles, occasionnées aux animaux dans le cadre d’activités légales. Exposé sommaire : L'article 8bis A crée une nouvelle infraction tendant à sanctionner le fait de donner volontairement la mort à un animal domest...

28/09/2021 — Amendement N° 189 4ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 3 (Rejeté)
MM. Bonhomme, Jean Pierre Vogel, Burgoa, Mmes de Cidrac, Micouleau, MM. Calvet, Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Rudulier...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale qui réaffirme l’indivisibilité du secret professionnel de l’avocat, qui est reconnu pour toutes ses activités professionnelles tant en matière de défense que de conseil. Cet amendement revient nota...

28/09/2021 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20202021-835 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne B...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 131-8 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction ne peut prononcer la peine de travail d’intérêt général en cas de condamnation consécutive à la commission d’un délit de violences volontaires. » Exposé sommaire : ...

28/09/2021 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20202021-835 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne B...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 prévoit que les peines d’emprisonnement comprises entre un et six mois sont exécutées, par principe, en dehors de la prison, soit sous le...

27/09/2021 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 29 ter (Retiré)
Mme Dumas, MM. Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Canévet, Chasseing, Chatillon, Bernard Fourni...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 2238 du code civil, les mots : « La prescription est suspendue » sont remplacés par les mots : « La prescription et la forclusion sont suspendues ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux délais de forclusion l’effet suspensif ...

27/09/2021 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 29 bis (Retiré)
Mme Dumas, MM. Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Canévet, Chasseing, Chatillon, Bernard Fourni...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 22-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également délivrer cette injonction dans la décision par laquelle il vide sa saisine. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme cela est déjà prévu en matière familiale (article 373-2-10 du code civil), à pe...

27/09/2021 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 29 bis (Retiré)
Mme Dumas, MM. Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Canévet, Chasseing, Chatillon, Bernard Fourni...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 22-2, il est inséré un article 22-… ainsi rédigé : « Art. 22-…. – Lorsqu’il se détermine en équité sur le paiement des frais exposés par les parties et non compris dans les dépens, le juge tient compte du comportement des parties dans la recherche d’une résolution amia...

27/09/2021 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 29 bis (Retiré)
Mme Dumas, MM. Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Canévet, Chasseing, Chatillon, Bernard Fourni...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 22-2, il est inséré un article 22-… ainsi rédigé : « Art. 22-…. – Le conciliateur ou le médiateur peut recueillir l’accord des parties pour entrer en conciliation ou en médiation. Dans ce cas, il en informe le juge et la mesure peut recevoir sans délai un commencement d...

27/09/2021 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 29 bis (Retiré)
Mme Dumas, MM. Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Canévet, Chasseing, Chatillon, Bernard Fourni...

Après l’alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 22-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots : « de rencontrer », sont insérés les mots : « un conciliateur de justice ou » ; b) À la seconde phrase, après les mots : « mesure de », sont insérés les mots : « conciliation ou de » ; Exposé sommaire : Le...

27/09/2021 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 34 (Adopté)
MM. Babary, Retailleau, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Charon, Bouloux, Pellevat, Rapin, Bernard Fournier, Mme Gosselin, MM...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Un tribunal judiciaire spécialement désigné par les mots : Le tribunal de commerce de Paris Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le Tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître des actions engagées à l'encontre des entreprises qui méconnaitraient leurs obligations au titre la loi di...