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1703 amendements trouvés


24/09/2019 — Amendement N° 249 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Vogel, Mme Imbert, M. Houpert, Mme Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mmes Deromedi, Laure Darcos, MM. Laménie, Segouin...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 541-2-1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un accès privilégié est garanti aux déchets ultimes issus d’opérations de tri ou de recyclage labellisés comme performants. Les critères de performance son...

24/09/2019 — Amendement N° 84 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 8 (Adopté)
Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Regnard, Daniel Laurent, Houpert, Mmes Duranton, Ramond, MM. Savin, Perrin, Rai...

Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les colonnes de tri connectées doivent reposer sur l’utilisation d’interfaces numériques garantissant une utilisation non commerciale des données personnelles. Exposé sommaire : Les innovations technologiques permettent aux gestionnaires de déchets et aux collectivités territoriales compé...

24/09/2019 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 8 (Retiré)
Mme Vermeillet, MM. Longeot, Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Daubresse, Bascher, Mmes Catherine Fournier, Anne-Marie B...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La présente disposition s’applique rétroactivement pour la collecte des déchets de construction amiantés dont le dépôt sauvage sur un terrain communal a fait l’objet, préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un signalement par le maire de la commune auprès des serv...

24/09/2019 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20182019-023 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Pointereau, Daniel Laurent, Karoutchi, Vaspart, Henri Leroy, Chasseing, Mme Ramond, M. ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article226-4-2 du Code pénal, sont ajoutés les articles suivants : Article 226-4-3 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de s’introduire sans l’autorisation de son propriétaire ou d’une autorité compétente, à l’intérieur d’un bâtim...

23/09/2019 — Amendement N° 310 au texte N° 20182019-728 - Article 8 (Adopté)
Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Laure Darcos, MM. Milon, Karoutchi, Luche, Mmes Eustache-Brinio, Puissat, MM. Grand,...

Alinéa 4 1° Après les mots : éco-conception des produits, insérer les mots : de favoriser l’allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l’ensemble des réparateurs professionnels concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente, 2° Remplacer les mots : réparation, tels par les mo...

23/09/2019 — Amendement N° 309 au texte N° 20182019-728 - Article 4 (Adopté)
Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Laure Darcos, MM. Karoutchi, Milon, Luche, Mmes Eustache-Brinio, Puissat, MM. Grand,...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer la seconde occurrence des mots : ou de par les mots : et de 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits du détail des éléments constituant l’engagement de durée de disponib...

17/09/2019 — Amendement N° COM-46 2ème rectif. au texte N° 20182019-660 - Article 8 (Rejeté)
Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Laure Darcos, MM. Milon, Karoutchi, Luche, Mmes Eustache-Brinio, Puissat, MM. Grand,...

Alinéa 4 Après le mot: produits, (2ème occurrence - 5ème ligne) Insérer les mots: de favoriser l'allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente, Après le mot: réparation Supprimer la virgule ...

17/09/2019 — Amendement N° COM-45 2ème rectif. au texte N° 20182019-660 - Article 4 (Rejeté)
Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Laure Darcos, MM. Karoutchi, Milon, Luche, Mmes Eustache-Brinio, Puissat, MM. Grand,...

Après l'Alinéa 5 Insérer deux alinéa ainsi rédigés: La date de départ des engagements de durée de disponibilité des pièces détachées pris par les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques est fixée comme étant la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Les fabricants ou importateurs d’é...

17/09/2019 — Amendement N° COM-44 2ème rectif. au texte N° 20182019-660 - Article 2 (Rejeté)
Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Laure Darcos, MM. Milon, Karoutchi, Luche, Mmes Eustache-Brinio, Puissat, MM. Grand,...

Alinéa 2 Après le mot: produits insérer les mots: ainsi qu'aux réparateurs professionnels Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots: , et fournissent à sa demande les paramètres ayant permis de l'établir. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne mentionne pas les réparateurs professionnels. Ils sont pourtant des acteurs responsab...

16/07/2019 — Amendement N° 214 2ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Après l'article 3 bis (Adopté)
MM. Chevrollier, Rapin, Mme Imbert, MM. Chaize, Piednoir, Bascher, de Nicolay, Philippe Dominati, Daniel Laurent, Mme...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « en service au 1 er janvier 2009 », « avant le 31 décembre 2018 » et « en 2020 » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées : «, et...

16/07/2019 — Amendement N° 199 rectifié au texte N° 20182019-658 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. de Nicolay, Karoutchi, Vogel, Savary, Brisson, Charon, Mme Laure Darcos, M. Chaize, Mme Deroche, MM. de Legge, Je...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411-... ainsi rédigé : « Art. L. 411-.... – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité ...

16/07/2019 — Amendement N° 133 2ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Article 6 octies (Retiré)
Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Daniel Laurent, Frassa, Mme Deromedi, MM. Raison, Perrin, Jean-Marc Boyer, Mmes de ...

Alinéas 4 et 9 Compléter ces alinéas par les mots : et l’hydrogène bas carbone Exposé sommaire : L’enjeu est de substituer la production d’hydrogène à partir d’énergies fossiles par des nouveaux procédés de production, propres et tracés. Cela comprend l’électrolyse de l’eau, mais aussi des procédés comme la transformation de bioressources p...

16/07/2019 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 20182019-658 - Article 1er (Retiré)
Mmes Lamure, Micouleau, M. Daubresse, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Berthet, MM. Daniel Laurent, Frassa, Mme Es...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’atteindre un niveau de puissance commandable de 8 % de la puissance totale installée du parc de production électrique en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les effacements industriels doivent représenter 5 % de puissance commandable et les effacements résidentiels doive...

16/07/2019 — Amendement N° 130 rectifié au texte N° 20182019-658 - Article 9 (Retiré)
Mmes Lamure, Micouleau, M. Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Daniel Laurent, Frassa, Mme Estrosi Sassone, M...

Alinéa 75 Remplacer les mots : promouvoir le maintien de ces contrats à des par les mots : freiner la réduction du nombre de leurs clients aux Exposé sommaire : Une sanction pécuniaire est prévue pour les fournisseurs historiques de gaz naturel qui auront, d’une part conservé à la fin de la période transitoire un nombre élevé de contrats ...

16/07/2019 — Amendement N° 129 rectifié au texte N° 20182019-658 - Article 6 quater (Tombe)
Mmes Lamure, Micouleau, M. Daubresse, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Berthet, MM. Piednoir, Daniel Laurent, Fras...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les procédés de production d’énergies renouvelables installés en ombrière répondent à cette obligation. Exposé sommaire : L’installation de panneaux solaires en toiture pose très souvent des problématiques techniques : toiture devant supporter la charge supplémentaire, présence d’...

16/07/2019 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20182019-658 - Article 6 quater (Tombe)
Mmes Lamure, Micouleau, M. Daubresse, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Berthet, MM. Piednoir, Daniel Laurent, Fras...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Un usage bénéfique d’un point de vue énergétique ou environnemental par un procédé de production d’énergie renouvelable correspondant au minimum au besoin d’autoconsommation du projet de construction concerné, ou par un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’ef...

16/07/2019 — Amendement N° 127 2ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Lamure, Micouleau, MM. Daubresse, Panunzi, Piednoir, Daniel Laurent, Frassa, Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’ordonnance précise notamment les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie et dont l’emploi serait supprimé du fait de ce même II sont, soit reclassés en prio...

16/07/2019 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 20182019-658 - Article 3 (Retiré)
Mmes Lamure, Micouleau, M. Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Panunzi, Piednoir, Daniel Laurent, Frassa, Mme...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce plafond d’émission est établi de façon à laisser un délai suffisant pour mettre en œuvre la transition industrielle et l’accompagnement social des salariés. Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat indique que, compte tenu de l’atteinte portée par...

16/07/2019 — Amendement N° 125 2ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Après l'article 3 decies (Irrecevable)
Mmes Lamure, Micouleau, M. Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Panunzi, Mme Berthet, MM. Daniel Laurent, Fras...

Après l'article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 642-1-1 est abrogé ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 642-6 est ainsi rédigé : « Afin de s’acquitter de sa mission, ce comité peut, entre autres, recourir aux services de la société anonyme de gestio...

16/07/2019 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20182019-658 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Husson, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Daniel Laurent, Brisson, Bascher, Mme Micouleau, M. Dau...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221-… ainsi rédigé : « Art. L. 221-…. – Le pôle national des certificats d’économies d’énergie publie annuellement un référentiel présentant les modalités de contrôle pour l’ensemble de...