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1973 amendements trouvés


16/07/2020 — Amendement N° 809 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Reichardt, Mmes Dumas, Duranton, Noël, MM. Kennel, Vogel, Bouchet, Mmes Nathalie Goulet, Deroche, Sollogoub, M. Bo...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ; 2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (...

16/07/2020 — Amendement N° 808 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Reichardt, Mmes Dumas, Duranton, Noël, MM. Kennel, Vogel, Bouchet, Mmes Nathalie Goulet, Deroche, Sollogoub, M. Bo...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est d...

16/07/2020 — Amendement N° 807 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Reichardt, Mmes Dumas, Duranton, Noël, MM. Kennel, Vogel, Bouchet, Mmes Nathalie Goulet, Deroche, Sollogoub, M. Bo...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au a du 1° du D, les mots : « au titre de 2021 » sont remplacés par les mots : « au titre de 2022 » et, les mots : « en 2020 » sont remplacés p...

16/07/2020 — Amendement N° 806 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Reichardt, Mmes Dumas, Duranton, Noël, MM. Kennel, Vogel, Bouchet, Mmes Nathalie Goulet, Deroche, Sollogoub, MM. P...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ….– Lorsque la différence entre le montant du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente et celui de l’éva...

16/07/2020 — Amendement N° 771 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Gremillet, Husson, Cuypers, Mme Micouleau, M. Daniel Laurent, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Noël, MM. Magras, Camb...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a figure l’ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article pa...

16/07/2020 — Amendement N° 770 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 6 (Tombe)
MM. Gremillet, Husson, Cuypers, Mme Micouleau, M. Daniel Laurent, Mmes Berthet, Noël, MM. Magras, Cambon, Mmes Morhet...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ; ...° Des droits de consommation en application de l’article 268 du même code ; ...° Des droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont s...

16/07/2020 — Amendement N° 769 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Tombe)
MM. Gremillet, Husson, Cuypers, Mme Micouleau, M. Daniel Laurent, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Noël, MM. Magras, Camb...

I. Alinéa 49, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement destiné au financement des services de mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020. Le montant de la dotati...

16/07/2020 — Amendement N° 768 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Rejeté)
MM. Gremillet, Husson, Cuypers, Mme Micouleau, M. Daniel Laurent, Mmes Berthet, Noël, MM. Magras, Cambon, Mmes Morhet...

A. – Alinéa 1 Remplacer les mots : et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au ...

16/07/2020 — Amendement N° 767 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Rejeté)
MM. Gremillet, Husson, Cuypers, Mme Micouleau, M. Daniel Laurent, Mmes Berthet, Noël, MM. Magras, Cambon, Mmes Morhet...

A. – Alinéa 1 Remplacer les mots : et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au ...

16/07/2020 — Amendement N° 766 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Rejeté)
MM. Gremillet, Husson, Cuypers, Mme Micouleau, M. Daniel Laurent, Mmes Berthet, Noël, MM. Magras, Cambon, Mmes Morhet...

A. – Alinéa 1 Remplacer les mots : et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au ...

16/07/2020 — Amendement N° 765 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Gremillet, Husson, Cuypers, Mme Micouleau, M. Daniel Laurent, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Noël, MM. Piednoir, Ma...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au titre de la période d’emploi entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ain...

16/07/2020 — Amendement N° 764 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Gremillet, Husson, Cuypers, Mme Micouleau, M. Daniel Laurent, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Noël, MM. Piednoir, Ma...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résulta...

16/07/2020 — Amendement N° 762 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 ter (Retiré)
MM. Gremillet, Husson, Cuypers, Mme Micouleau, M. Daniel Laurent, Mmes Lavarde, Berthet, Noël, MM. Piednoir, Magras, ...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1 er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires s...

16/07/2020 — Amendement N° 761 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 9 et Etat B (Retiré)
MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, Babary, Mme Artig...

Mission Ecologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et serv...

16/07/2020 — Amendement N° 760 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 9 et Etat B (Tombe)
MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, Babary, Mme Artig...

Mission Ecologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et serv...

16/07/2020 — Amendement N° 759 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 ter (Adopté)
MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, Babary, Mme Artig...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du II de l’article 22 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : «, la programmation pluriannuelle de l’énergie définie à l’article L. 141-1 du code de l’énergie » ...

16/07/2020 — Amendement N° 756 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 ter (Retiré)
MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, Babary, Mme Artig...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dix-septième ligne de la deuxième colonne et à la neuvième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du 5, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 400 ...

16/07/2020 — Amendement N° 755 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, Babary, Mme Artig...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux premier et troisième alinéas du présent 2, pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I, acquis en...

16/07/2020 — Amendement N° 754 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 quaterdecies (Adopté)
MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, B...

Après l’article 17 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VI de l’article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d...

16/07/2020 — Amendement N° 753 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 bis (Retiré)
MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, Babary, Mme Artig...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-troisième ligne du tableau B constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « --fioul domestique contenant 7 % d’esters méthyliques d’acides gras (F7) 21 bis Hectolitre 14, 53 ...