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2849 amendements trouvés


12/07/2021 — Amendement N° 986 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 46 quater (Retiré)
MM. Belin, Anglars, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Calvet, Chasseing...

Après l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) À raison de 25 % en fonction de la population des communes répondant aux critères d’éligibilité ind...

09/07/2021 — Amendement N° 777 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 27 (Adopté)
MM. Maurey, Loïc Hervé, Longeot, Capo-Canellas, Mmes Vermeillet, Billon, Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Delahaye, Del...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « non bâti », sont insérés les mots : « ou une partie de terrain non bâtie » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « du terrain », sont insérés l...

08/07/2021 — Amendement N° 1094 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 41 ter (Irrecevable)
MM. Belin, Anglars, Bascher, Mmes Bellurot, Billon, MM. Bouloux, Brisson, Burgoa, Charon, Mmes Demas, Deromedi, MM. F...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : L'école et l’accès à l’éducation en milieu rural étan...

08/07/2021 — Amendement N° 795 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 31 (Retiré)
Mmes Micouleau, Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Delmont-Koropoulis, ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « santé et » sont remplacés par le mot : « santé, » ; 2° Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et en tenant compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire région...

08/07/2021 — Amendement N° 794 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mmes Micouleau, Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Delmont-Ko...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « qu’ils transmettent à l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « qui précise en particulier le territoire d’action de la communauté professionnelle terr...

08/07/2021 — Amendement N° 773 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 5 ter (Adopté)
M. Maurey, Mmes Pluchet, Morin-Desailly, MM. Pascal Martin, Loïc Hervé, Longeot, Capo-Canellas, Mmes Vermeillet, Bill...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour ...

08/07/2021 — Amendement N° 476 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 51 (Non soutenu)
MM. Favreau, Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, Daniel Laurent, Vogel, Brisson, Mmes Gosselin, Garriaud-Maylam, M. Si...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du III de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux départements le ch...

08/07/2021 — Amendement N° 475 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 51 (Non soutenu)
MM. Favreau, Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, Daniel Laurent, Vogel, Brisson, Mmes Gosselin, Garriaud-Maylam, M. Si...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. …. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectr...

07/07/2021 — Amendement N° 1564 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 15 (Adopté)
Mmes Primas, de Cidrac, Bourrat, MM. Laugier, Nougein, Daubresse, Cambon, Daniel Laurent, Bouloux, Karoutchi, Mmes Jo...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l’État Exposé sommaire : L’amendement vise à déduire du décompte des résidences principales dans le cadre de la loi SRU les logements des militaires des armées (Terre, Air, Mer) situés sur le domaine de l’É...

07/07/2021 — Amendement N° 1563 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 20 quater (Adopté)
Mmes Primas, de Cidrac, Bourrat, MM. Laugier, Nougein, Daubresse, Cambon, Daniel Laurent, Bouloux, Karoutchi, Mmes Jo...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans une commune mentionnée au I ou au II du L. 302-5, ou lorsque l’absence de renouvellement a pour conséquence de soumettre la commune aux obligations de l’article L. 302-5 et suivants, l’avis conforme du représentant de l’État dans le département ainsi que l’avis conforme du maire de la commune sont re...

07/07/2021 — Amendement N° 1384 8ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Bourrat, M. Bascher, Mmes Belrhiti, Canayer, Demas, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, MM. Karoutchi, Laugier, Vogel, ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 481-2 du code de l’urbanisme est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le recours intenté contre le titre émis par le maire au titre du recouvrement de l’astreinte n’est pas suspensif. En cas de recours, et sous peine d’irrecevabilité de celui-ci, le mont...

07/07/2021 — Amendement N° 1332 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 4 quater (Adopté)
MM. Jean-Marc Boyer, Pointereau, Daniel Laurent, Mme Ventalon, MM. Duplomb, Étienne Blanc, Mme Imbert, M. de Montgolf...

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le représentant de l’État envisage de déférer un certificat d’urbanisme, une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, ou un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lie...

07/07/2021 — Amendement N° 1308 7ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Bourrat, M. Bascher, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Canayer, Laure Darcos, Demas, Drexler, Garriaud-Maylam, Goy-C...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Le propriétaire peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique. Cette...

07/07/2021 — Amendement N° 1307 8ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 2 (Retiré)
Mmes Bourrat, Belrhiti, MM. Bascher, Brisson, Mmes Canayer, Laure Darcos, Demas, Drexler, Garriaud-Maylam, MM. Karout...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a de l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un projet situé dans le champ d’application du présent article, l’autorité compétente peut, lors de l’instruction de ladite demande, sollici...

07/07/2021 — Amendement N° 1306 8ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Bourrat, M. Bascher, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Canayer, Laure Darcos, Demas, Drexler, Garriaud-Maylam, MM. K...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le montant : « 1 200 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros » ; 2° Le montant : « 6 000 euros » est remplacé par le montant : « 24 000 euros » ; 3° Le montant...

07/07/2021 — Amendement N° 1305 9ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Bourrat, M. Brisson, Mme Lavarde, M. Karoutchi, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, Laure Darcos, Drexler, Goy-Chavent...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des délits mentionnés à l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme est prescrite par six années révolues à compter du jour de dépôt de la déclaration d’achèvement et de conform...

07/07/2021 — Amendement N° 1304 8ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 2 (Retiré)
Mmes Bourrat, Canayer, Goy-Chavent, MM. Karoutchi, Laugier, Mme Belrhiti, M. Bascher, Mmes Laure Darcos, Drexler, Dem...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le garantir, l'ensemble des actes constituant des décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son ...

07/07/2021 — Amendement N° 1251 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 5 sexies (Retiré)
MM. Somon, Rapin, Bascher, Burgoa, Belin, Mmes Di Folco, Imbert, MM. Vogel, Husson, de Legge, Klinger, Mmes Valérie B...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’autorisation ne peut être délivrée que si l’avis rendu en application du II de l’articleL. 181-10 par le conseil municipal de la commun...

07/07/2021 — Amendement N° 1129 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Maurey, Loïc Hervé, Longeot, Lafon, Capo-Canellas, Mmes Vermeillet, Billon, Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Delcro...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les moyens de donner la faculté aux autorités organisatrices de la mobilité de réaliser, à la demande des gestionnaires de voirie, les travaux d’aménagement et de mise en ac...

07/07/2021 — Amendement N° 1093 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 5 sexies (Retiré)
MM. Savary, Courtial, Bascher, Bonne, Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cardoux, Charon, Mmes Deroche, Dumas...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 181-28-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’instruction d’une demande d’autorisation environnementale portant sur une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est subordonnée à l’ac...