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2897 amendements trouvés


20/09/2021 — Amendement N° 9 3ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Après l'article 24 bis (Retiré)
MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens, Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier, ...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 723-12-…. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civ...

20/09/2021 — Amendement N° 8 4ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Après l'article 2 bis A (Retiré)
MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens, Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier, ...

Après l'article 2 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1424-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-40-… ainsi rédigé : « Art. L. 1424-40-…. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de se...

20/09/2021 — Amendement N° 7 4ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Après l'article 22 A (Retiré)
MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens, Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier, ...

Après l'article 22 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du pr...

14/09/2021 — Amendement N° COM-48 2ème rectif. au texte N° 20202021-718 - Article 2 (Satisfait)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Chauvin, Férat, M. Cuypers, Mmes Noël, Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Sol, Cha...

I - Alinéa 32 Supprimer cet alinéa II - Après l'alinéa 40, insérer six alinéas ainsi rédigés : ... - L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi rédigé : «Les contrats visés aux articles L. 443-5 et L. 441-7 du code de commerce comportent une clause de révision du prix permettant de prendre en compte les fluctuations, à la hausse comme...

14/09/2021 — Amendement N° COM-43 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 5 (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Chauvin, Férat, M. Cuypers, Mmes Noël, Gruny, MM. Sol, Chatillon, Mmes Estrosi Sas...

Alinéa 4 Après les mots : définis par décret Insérer les mots : , à l’exception des fruits et légumes frais, Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une dérogation, pour les fruits et légumes frais, au mécanisme d’encadrement des publicités hors magasin des opérations de dégagement prévu par le présent article. En effet, il e...

14/09/2021 — Amendement N° COM-42 rectifié au texte N° 20202021-718 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes Estrosi Sassone, Noël, Laure Darcos, M. Sol, Mmes Schalck...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 80 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger la possibilité d’apposer des étique...

14/09/2021 — Amendement N° COM-41 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 2 bis C (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Klinger, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Pellevat, Mme Imbert, MM. Chatillo...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1) à la section 3, le quatrième alinéa de l’article L. 442-1 est ainsi rédigé : « 3° D’imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l’article L. 441-17 » ; 2) après la section 3, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « S...

14/09/2021 — Amendement N° COM-40 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 1er bis (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. Sol, Mme Laure Darcos, MM. Klinger, Ch...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ...

14/09/2021 — Amendement N° COM-39 rectifié au texte N° 20202021-718 - Après l'article 2 bis E (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Chauvin, Férat, M. Cuypers, Mmes Pluchet, Chain-Larché, Thomas, MM. Somon, Bascher...

Après l'article 2 bis E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par les dispositions suivantes : Ces rapports analyseront précisément la destination du surplus de marges dégagé par les distr...

14/09/2021 — Amendement N° COM-38 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 2 bis B (Satisfait)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Pluchet, M. Darnaud, Mmes Gruny, Estrosi Sassone, Schalck,...

Alinéa 2 Supprimer le mot : « prévisionnels » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le mot « prévisionnels » afin de prévoir des engagements de volume comme le prévoit d’ores et déjà le code de commerce à l’article L. 443-2 du code de commerce pour les contrats de vente portant sur une liste limitative de produits (les...

14/09/2021 — Amendement N° COM-37 2ème rectif. au texte N° 20202021-718 - Article 2 bis D (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Chauvet, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Darnaud, Klin...

Alinéa 2 I. - Supprimer les mots : satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1 II. - Remplacer la référence : L. 443-5 Par la référence : L. 443-8 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre l’interdiction de discrimination à l’ensemble des denrées alimentaires. En effet, l’article 2 bis D réintroduit d...

14/09/2021 — Amendement N° COM-36 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 2 (Satisfait)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Chatillon, Mme Férat, M. Cuypers, Mmes Gruny, Estrosi Sassone, Pluchet,...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le maintien d’une date butoir commune est essentiel : elle empêche que la négociation soit permanente et facilite les contrôles de l’administration. Elle permet également de répondre à l’objectif de transparence grâce au bilan annuel du résultat des négociations via l’observatoire des négocia...

14/09/2021 — Amendement N° COM-35 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 2 (Satisfait)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Noël, M. Darnaud, Mmes Férat, Pluchet, M. Chatillon, Mmes ...

Remplacer les alinéas 16 à 38 par seize alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 443-5. – I. – Pour les denrées alimentaires, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le res...

14/09/2021 — Amendement N° COM-34 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 2 (Satisfait)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Chauvet, Chatillon, Mme Férat, MM. Cuypers, Klinger, Mmes Pluchet, Chain-Larché, Imbert...

Alinéas 3 à 14 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 441-1-1. – I. – Pour les denrées alimentaires, dont au moins une matière première agricole ou un produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles entre en valeur ou en volume pour 25% ou plus dans la composition du produit, les conditions...