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1703 amendements trouvés


11/12/2014 — Amendement N° 129 3ème rectif. au texte N° 20142015-155 - Article 31 sexies (Non soutenu)
MM. Marini, Bizet, Pellevat, Vogel, Laufoaulu, Mandelli, B. Fournier, Mme Deromedi

I. - Après l’alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : H. – Au troisième alinéa du a du I de l’article 219, les mots : « est imposé » sont remplacés par les mots : « et les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions sont imposés ». II. - Pour compenser la perte de recettes résu...

11/12/2014 — Amendement N° 128 3ème rectif. au texte N° 20142015-155 - Article 31 sexies (Non soutenu)
MM. Marini, Bizet, Pellevat, Vogel, Laufoaulu, Mandelli, B. Fournier, Mme Deromedi

I. - Après l’alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : H. – Après le troisième alinéa du a du I de l’article 219, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015, le montant net des plus-values à long terme constatées à l’occasion du rachat par une société de ses propres titres sont imp...

11/12/2014 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20142015-155 - Après l'article 25 (Non soutenu)
MM. Pellevat, D. Laurent, del Picchia, Vogel, Mouiller, Genest, Vaspart, B. Fournier, D. Bailly

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général ...

11/12/2014 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20142015-155 - Article 20 quinquies (Non soutenu)
MM. Pellevat, D. Laurent, del Picchia, Vogel, Genest, Vaspart, B. Fournier, G. Bailly

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque. » ; Exposé sommaire : Sont exonérés de taxe foncière les immeub...

11/12/2014 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20142015-155 - Après l'article 25 (Non soutenu)
MM. Pellevat, D. Laurent, del Picchia, Vogel, Mouiller, Genest, Vaspart, B. Fournier

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible » sont remplacés par les mots « d’énergie calorifique, de froid et de gaz naturel combustible » ; 2° Après les mots : « la fourni...

10/12/2014 — Amendement N° 34 3ème rectif. au texte N° 20142015-147 - Article 13 (Tombe)
MM. Milon, Trillard, Gilles, Mandelli, Cardoux, Gremillet, Bouchet, D. Laurent, B. Fournier, Mme Debré, M. Vogel, Mme...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans ces circonstances, il sera proposé aux parents de faire bénéficier l’enfant d’un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social au cours des trois années suivant cette reprise. » Exposé sommaire : Le texte visait initialement à assurer un accompagnement médical, psychologique et éducatif...

10/12/2014 — Amendement N° 33 3ème rectif. au texte N° 20142015-147 - Article 12 (Rejeté)
MM. Milon, Trillard, Mandelli, Gremillet, Vaspart, Bouchet, D. Laurent, B. Fournier, Mme Debré, M. Vogel, Mmes Mélot,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le troisième alinéa de l’article 370 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque l’adopté est mineur, les père et mère d’origine ou à leur défaut, un membre de la famille d’origine justifiant d’un lien de parenté jusqu’au troisième degré avec le mineur, peut demander la révocation. » Exposé so...

10/12/2014 — Amendement N° 32 3ème rectif. au texte N° 20142015-147 - Article 12 (Rejeté)
MM. Milon, Trillard, Mandelli, Gremillet, Vaspart, Bouchet, D. Laurent, B. Fournier, Mme Debré, M. Vogel, Mmes Mélot,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 370 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 370. – S’il est justifié de motifs graves, l'adoption simple peut être révoquée, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté, et lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public uniquement. » Exposé sommaire : Il convient de rappe...

06/12/2014 — Amendement N° II-228 5ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 quaterdecies (Non soutenu)
MM. Darnaud, Médevielle, Mme Micouleau, MM. Genest, Pellevat, Cambon, Mme Deroche, MM. Bouchet, Reichardt, Commeinhes...

Après l’article 44 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « ou d’immobilisation des dépenses engagées par l’entreprise ». Exposé sommaire : Les commissions des impôts directs ...

05/12/2014 — Amendement N° II-364 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Retiré)
MM. Malhuret, Dériot, G. Bailly, Bizet, Bonhomme, Mme Cayeux, MM. Courtois, Danesi, Darnaud, Mmes Deroche, Des Esgaul...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Lorsqu’un pacte fiscal et financier est voté par le conseil communautaire de l’établissement public de coopération interc...

05/12/2014 — Amendement N° II-363 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Retiré)
MM. Malhuret, Dériot, G. Bailly, Bizet, Bonhomme, Mme Cayeux, MM. Courtois, Danesi, Darnaud, Mmes Deroche, Des Esgaul...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1°bis il est inséré un 1°ter ainsi rédigé : « 1° ter Dans l’année suivant le renouvellement intégral des assemblées municipales et communautaires, ou dans l’année suivant une m...

05/12/2014 — Amendement N° II-362 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Retiré)
MM. Malhuret, Dériot, G. Bailly, Bizet, Bonhomme, Mme Cayeux, MM. Courtois, Danesi, Darnaud, Mme Deroche, MM. Vogel, ...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1°bis, il est inséré un 1°ter ainsi rédigé : « 1° ter La révision des attributions de compensation sur toutes les communes du territoire intercommunal peut être décidée libreme...

05/12/2014 — Amendement N° II-230 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 septdecies (Rejeté)
M. Genest, Mme Micouleau, MM. Médevielle, Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Malhuret, de Nicolay, Mme Mé...

Après l’article 44 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 terdecies-0 A, ». II. – Le I s'applique à compter du 1 er janvier 2016. III. – La perte de recettes ré...

05/12/2014 — Amendement N° II-229 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 octodecies (Retiré)
MM. Genest, Médevielle, Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, M. Chaize, Mme Mélot, MM. de Nicolay, Mayet, Malhuret, B. Fo...

Après l'article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « a...) Par exception au deuxième alinéa du présent I, les bénéfices non distribués de l’entreprise sont totalement exonérés d’impôt les trois premiers exercices clôtu...

05/12/2014 — Amendement N° II-227 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 octodecies (Retiré)
M. Darnaud, Mme Micouleau, MM. Médevielle, Genest, Pellevat, Cambon, Mme Deroche, MM. Bouchet, Lemoyne, Reichardt, Bo...

Après l’article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

04/12/2014 — Amendement N° II-99 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 44 bis (Retiré)
MM. Reichardt, Cardoux, Mouiller, Kennel, de Legge, Savary, Mme Mélot, MM. Laufoaulu, Milon, Mandelli, Lefèvre, J.P. ...

Alinéa 39, seconde phrase Après les mots : par an, insérer les mots : sous la responsabilité d’un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, Exposé sommaire : Afin de renforcer l’efficacité et l’équité de la mesure projetée par le Gouvernement, il est proposé que la taxe collectée par les acteurs de l’économ...

03/12/2014 — Amendement N° II-180 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 ter (Retiré)
Mmes Duchêne, Canayer, Cayeux, Micouleau, Primas, Procaccia, MM. Bouvard, P. Dominati, B. Fournier, Gilles, Longuet, ...

Après l'article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à différer l'entrée en vigueur du nouveau dispositif d...

03/12/2014 — Amendement N° II-179 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 ter (Retiré)
Mmes Duchêne, Canayer, Cayeux, Micouleau, Primas, Procaccia, MM. Bouvard, P. Dominati, B. Fournier, Gilles, Longuet, ...

Après l'article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié : 1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Des dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99...

02/12/2014 — Amendement N° II-178 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 58 (Adopté)
MM. Houpert, Chaize, del Picchia, Pellevat, Panunzi, Mme Imbert, MM. B. Fournier, Laufoaulu, Vogel, Morisset, Milon, ...

I. – Alinéas 5 et 11 Remplacer les mots : par un montant compris entre 64, 46 € et 128, 93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune par les mots : par un montant par habitant égal quelle que soit la population de la commune II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa du 1° du I ...

05/11/2014 — Amendement N° 7 3ème rectif. au texte N° 20142015-060 - Article 34 (Retiré)
MM. Dallier, Bizet, Cambon, Mme Cayeux, MM. Charon, del Picchia, Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Duchêne, M. Frassa...

Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...) L’article L. 121-16-1 est ainsi modifié : - Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 12° Les contrats ayant pour objet la construction, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la locati...