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1973 amendements trouvés


05/12/2014 — Amendement N° II-363 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Retiré)
MM. Malhuret, Dériot, G. Bailly, Bizet, Bonhomme, Mme Cayeux, MM. Courtois, Danesi, Darnaud, Mmes Deroche, Des Esgaul...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1°bis il est inséré un 1°ter ainsi rédigé : « 1° ter Dans l’année suivant le renouvellement intégral des assemblées municipales et communautaires, ou dans l’année suivant une m...

05/12/2014 — Amendement N° II-362 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Retiré)
MM. Malhuret, Dériot, G. Bailly, Bizet, Bonhomme, Mme Cayeux, MM. Courtois, Danesi, Darnaud, Mme Deroche, MM. Vogel, ...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1°bis, il est inséré un 1°ter ainsi rédigé : « 1° ter La révision des attributions de compensation sur toutes les communes du territoire intercommunal peut être décidée libreme...

05/12/2014 — Amendement N° II-230 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 septdecies (Rejeté)
M. Genest, Mme Micouleau, MM. Médevielle, Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Malhuret, de Nicolay, Mme Mé...

Après l’article 44 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 terdecies-0 A, ». II. – Le I s'applique à compter du 1 er janvier 2016. III. – La perte de recettes ré...

05/12/2014 — Amendement N° II-229 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 octodecies (Retiré)
MM. Genest, Médevielle, Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, M. Chaize, Mme Mélot, MM. de Nicolay, Mayet, Malhuret, B. Fo...

Après l'article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « a...) Par exception au deuxième alinéa du présent I, les bénéfices non distribués de l’entreprise sont totalement exonérés d’impôt les trois premiers exercices clôtu...

05/12/2014 — Amendement N° II-227 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 octodecies (Retiré)
M. Darnaud, Mme Micouleau, MM. Médevielle, Genest, Pellevat, Cambon, Mme Deroche, MM. Bouchet, Lemoyne, Reichardt, Bo...

Après l’article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

04/12/2014 — Amendement N° II-99 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 44 bis (Retiré)
MM. Reichardt, Cardoux, Mouiller, Kennel, de Legge, Savary, Mme Mélot, MM. Laufoaulu, Milon, Mandelli, Lefèvre, J.P. ...

Alinéa 39, seconde phrase Après les mots : par an, insérer les mots : sous la responsabilité d’un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, Exposé sommaire : Afin de renforcer l’efficacité et l’équité de la mesure projetée par le Gouvernement, il est proposé que la taxe collectée par les acteurs de l’économ...

03/12/2014 — Amendement N° II-180 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 ter (Retiré)
Mmes Duchêne, Canayer, Cayeux, Micouleau, Primas, Procaccia, MM. Bouvard, P. Dominati, B. Fournier, Gilles, Longuet, ...

Après l'article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à différer l'entrée en vigueur du nouveau dispositif d...

03/12/2014 — Amendement N° II-179 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 ter (Retiré)
Mmes Duchêne, Canayer, Cayeux, Micouleau, Primas, Procaccia, MM. Bouvard, P. Dominati, B. Fournier, Gilles, Longuet, ...

Après l'article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié : 1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Des dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99...

02/12/2014 — Amendement N° II-178 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 58 (Adopté)
MM. Houpert, Chaize, del Picchia, Pellevat, Panunzi, Mme Imbert, MM. B. Fournier, Laufoaulu, Vogel, Morisset, Milon, ...

I. – Alinéas 5 et 11 Remplacer les mots : par un montant compris entre 64, 46 € et 128, 93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune par les mots : par un montant par habitant égal quelle que soit la population de la commune II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa du 1° du I ...

05/11/2014 — Amendement N° 7 3ème rectif. au texte N° 20142015-060 - Article 34 (Retiré)
MM. Dallier, Bizet, Cambon, Mme Cayeux, MM. Charon, del Picchia, Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Duchêne, M. Frassa...

Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...) L’article L. 121-16-1 est ainsi modifié : - Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 12° Les contrats ayant pour objet la construction, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la locati...

04/11/2014 — Amendement N° 44 3ème rectif. au texte N° 20142015-060 - Après l'article 2 quinquies (Tombe)
M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Milon, Savary, G. Bailly, Bignon, Buffet, Cambon, Mmes Canayer, Cayeux, MM. César, Chaiz...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quarante-quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4162-12-1 . – Il est créé une procédure de rescrit simplifié r...

04/11/2014 — Amendement N° 43 3ème rectif. au texte N° 20142015-060 - Après l'article 2 quinquies (Tombe)
M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Milon, Savary, G. Bailly, Bignon, Buffet, Cambon, Mmes Canayer, Cayeux, MM. César, Chaiz...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 7 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du II, le mot : « modifié » est remplacé par le mot : « rédigé » ; 2° Les 1° à 3° du même II sont rem...

04/11/2014 — Amendement N° 42 4ème rectif. au texte N° 20142015-060 - Après l'article 2 quinquies (Adopté)
Mmes Deroche, Lamure, MM. P. Dominati, Cornu, Milon, Cardoux, Savary, G. Bailly, Bignon, Buffet, Cambon, Mmes Canayer...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : Comme ils l’avaient défendu lors de l’examen de la loi du 20 janvier 2014, les auteurs de...