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89 questions trouvées.

Préservation des chemins ruraux

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'annulation par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021, des dispositions concernant les chemins ruraux adoptées à l'article 235 (57Ter) du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Les chemins rur...

Renforcement de la protection des chemins ruraux

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions concernant les chemins ruraux adoptées à l'article 235 (57Ter) du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le sujet des chemins ruraux a donné lieu au dépôt de plus de cinq...

Prestation partagée d'éducation

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le droit à la prestation partagée d'éducation. Le code de la sécurité sociale, en son article L. 531-4, dispose que la prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer d'ac...

Déclaration d'un salarié dans le cadre d'une campagne électorale

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les modalités de déclaration d'un salarié dans le cadre d'une campagne électorale. Si l'affiliation à l'URSSAF par le mandataire, au nom du candidat, est le préalable, pour recruter un salarié dans le cadre d'une campagne électorale et s'acquitter des charges sociales correspondantes, il s...

Bénéficiaires de la prime « grand âge »

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les bénéficiaires de la prime dite « grand âge ». Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « grand âge » a autorisé les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, ou des établissements publics en releva...

Vaccination et personnels éducatifs

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination des personnels éducatifs des collectivités territoriales qui interviennent auprès des enfants ou qui sont en contact avec eux. Il en est ainsi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), des agents de service et d'entretien, des agents affectés à la restauration ...

Règlement local de publicité

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en place du règlement local de publicité. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi ENE » ainsi que son décret d'application du 30 janvier 2012 ont considérablement modifié la réglementation sur la publicité extérieure et les enseignes afin ...

Ségur et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement des mesures du Ségur de la santé qui ont permis d'aboutir à un accord prévoyant la revalorisation des métiers non-médicaux dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dès le mois de septembre 2020. L'instruction ministérielle du 26 janvier 2021 a permi...

Filière torréfactrice face à la crise sanitaire

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la détresse de la filière de la torréfaction, qui a supporté les conséquences de la crise sanitaire sans aucun soutien, jusqu'à récemment puisqu'elle figure désormais expressément au nombre des secteurs auxquels des aides publiques sont accordées. Si ce soutien, nouveau, est bienvenu, il...

Droit d'opposition aux brevets d'invention

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l'ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention. Si l'intention du Gouvernement apparaît assez claire sur le fait qu...

Situation des étudiants infirmiers

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants infirmiers, étudiants infirmiers anesthésistes et étudiants infirmiers de bloc opératoire réquisitionnés pour lutter contre la seconde vague de l'épidémie de Covid-19. En effet, outre le fait qu'ils sont amenés à exercer dans des conditions ...

Catastrophes naturelles et accompagnement des victimes

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif de soutien aux victimes d'épisodes climatiques et notamment les victimes affectées par les épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. À l'occasion de l'examen du projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020, le Gouvernement a pris l...

Ouverture des installations équestres

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la déclinaison des décisions annoncées le 25 septembre 2020 pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire, dans le monde du sport. Ces mesures apportent des précisions concernant les équipements sportifs soumis à des...

Situation des sages-femmes

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la colère légitime des sages-femmes, qui regrettent un manque de reconnaissance et une invisibilité de leur profession, à l'issue des accords du « Ségur de la santé », signés le 13 juillet 2020. Malgré leur mobilisation exemplaire lors de la crise sanitaire de la Covid-19 à l'hôpital comme en ville, l...

Mise en place d'un numéro unique d'urgence

M. Jean Pierre Vogel rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 14831 posée le 19/03/2020 sous le titre : « Mise en place d'un numéro unique d'urgence », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Essai clinique contre le Covid-19

M. Jean Pierre Vogel rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 15495 posée le 23/04/2020 sous le titre : « Essai clinique contre le Covid-19 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Référentiel du secours d'urgence à personne et de l'aide médicale urgente

M. Jean Pierre Vogel rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 8595 posée le 31/01/2019 sous le titre : « Référentiel du secours d'urgence à personne et de l'aide médicale urgente », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise en place du paiement de proximité

M. Jean Pierre Vogel rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 14611 posée le 05/03/2020 sous le titre : « Mise en place du paiement de proximité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Plans d'épargne retraite des agriculteurs

M. Jean Pierre Vogel rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 14734 posée le 12/03/2020 sous le titre : « Plans d'épargne retraite des agriculteurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prime « grand âge » des personnels soignants

M. Jean Pierre Vogel rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 15244 posée le 16/04/2020 sous le titre : « Prime « grand âge » des personnels soignants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.