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49 amendements trouvés


20/06/2008 — Amendement N° 151 5ème rectif. au texte N° 20072008-365 - Article 11 (Adopté)
MM. Puech, Arthuis, Bailly, Barraux, Bernard-Reymond, J. Blanc, Bourdin, Braye, Dallier, Dériot, Doligé, Mme B. Dupon...

Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le huitième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales » ; Exposé sommaire : Aujourd'hui, force est de constater que les élus...

17/06/2008 — Amendement N° 396 rectifié au texte N° 20072008-365 - Article 33 (Adopté)
MM. Haenel, de Raincourt, Courtois, Dulait, J. Blanc, Alduy, P. André, Balarello, Beaumont, Bécot, Bernard-Reymond, B...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

07/12/2007 — Amendement N° II-266 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 40 (Retiré)
MM. Houel, P. Blanc, Mmes Mélot, Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech, J. Blanc, M. Detraigne, Mme...

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui utilisent les services d'un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. » II. - Les perte...

07/12/2007 — Amendement N° II-183 2ème rectif. au texte N° 20072008-090 - Article 33 et Etat B (Retiré)
M. Beaumont, Mme Dumas, MM. Balarello, Fouché, Puech

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Rénovation urbaine Équité sociale et territoriale et soutien Aide à l'accès au logement 1 000.000 1 000.000 Développement et amélioration de l'offre de logeme...

03/12/2007 — Amendement N° 2 au texte N° 20072008-097 - Avant l'article 3 (Retiré)
MM. Masson, Adnot, Alduy, Bailly, Balarello, Barraux, Beaumont, Bécot, Belot, Bernard-Reymond, Besse, Biwer, J. Blanc...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...

26/11/2007 — Amendement N° I-264 rectifié au texte N° 20072008-090 - Article 16 (Adopté)
MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, Bailly, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot, D...

I. Après les mots : dans la limite de 30 millions d'euros supprimer la fin de la première phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié. II. Supprimer la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié. Exposé sommaire : Alors même que les départements réalisent un important effort financier pour sécuriser leur...

23/11/2007 — Amendement N° I-231 2ème rectif. au texte N° 20072008-090 - Après l'article 18 (Retiré)
MM. Houel, P. Blanc, Mmes Mélot, Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech, J. Blanc, Detraigne, Mme De...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui utilisent les services d'un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. » II. - Les pertes de rec...

23/11/2007 — Amendement N° I-230 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Houel, P. Blanc, Mmes Mélot, Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech, Detraigne, Mme Desmarescaux...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt ne peut être reconduit que sur trois exercices par l'entreprise. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence ...

23/11/2007 — Amendement N° I-229 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 11 quater (Retiré)
MM. Houel, P. Blanc, Mmes Mélot, Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech, Detraigne, Mme Desmarescaux...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'avant dernier alinéa du b de l'article L. 1010 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Elle est déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ». II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par ...

23/11/2007 — Amendement N° I-228 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Houel, P. Blanc, Mmes Mélot, Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech, Detraigne, Mme Desmarescaux...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L.169 du Livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Pour l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième ann...

23/11/2007 — Amendement N° I-116 rectifié au texte N° 20072008-090 - Article 11 quater (Tombe)
MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, Bailly, Jarlier, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, ...

I. Dans le second alinéa de cet article, après les mots : versés par insérer les mots : les départements, II. Compléter le second alinéa de cet article par les mots : ou départementale III. Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recette...

23/11/2007 — Amendement N° I-115 2ème rectif. au texte N° 20072008-090 - Article 12 (Retiré)
MM. de Broissia, J. Blanc, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, de Raincourt, Puech, Huré, Dériot, Dubois, Sido, Jarlier

I. - Dans le I de cet article, après les mots : aux terrains agricoles (hors Corse) insérer les mots : , à l'exception des départements pour lesquels cette dotation représente un montant supérieur à 5 % du produit de leurs recettes fiscales directes II. Dans le 1 du II et dans le premier alinéa du 2 du III, après les mots : (n°92-1376 du 3...

23/11/2007 — Amendement N° I-114 rectifié au texte N° 20072008-090 - Article 16 (Tombe)
MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot, J. Blanc

I. - Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : A compter de 2009, ce montant de 30 millions d'euros évolue selon l'indice défini à l'article L. 3334-12 du code général des collectivités territoriales. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter ...

23/11/2007 — Amendement N° I-113 rectifié au texte N° 20072008-090 - Article 16 (Tombe)
MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, Bailly, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot, D...

I. Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : A compter de 2009, ce montant de 30 millions d'euros évolue chaque année au même rythme en valeur absolue que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques. II. Pour compenser la perte de recettes...

23/11/2007 — Amendement N° I-48 2ème rectif. au texte N° 20072008-090 - Article 9 (Retiré)
M. Houel, Mmes Mélot, Sittler, MM. J. Gautier, P. Dominati, Grignon, Revet, P. Blanc, Puech, Détraigne, Mme Desmaresc...

I. - Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1° Le premier alinéa du 3 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'à celles de fonds d'investissement de proximité majoritairement dédiés à la dispense de crédits, non assortis d'un quelconque privilège, affectés à u...

22/11/2007 — Amendement N° I-219 au texte N° 20072008-090 - Article 12 (Tombe)
MM. Puech, Jarlier, J. Blanc

I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots : des parts départementale et régionale par les mots : de la part régionale II. - En conséquence, 1° Compléter cet article, par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Le III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est remplacé par neuf alinéas ainsi rédi...

25/10/2007 — Amendement N° 21 4ème rectif. au texte N° 20072008-020 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Poniatowski, Cornu, Pointereau, Mme Bout, MM. Richert, Cambon, Faure, Mme Papon, MM. Duvernois, Billard, Alduy, T...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...

25/07/2007 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20062007-390 - Après l'article 3 bis (Retiré)
MM. Poniatowski, Bailly, Beaumont, Bécot, Belot, Bernard-Reymond, Bernardet, Billard, Bourdin, Braye, Mme Brisepierre...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéfic...

14/02/2007 — Sous-Amendement N° 314 rectifié à l'amendement N° 66 au texte N° 20062007-172 - Article 8 (Adopté)
MM. de Broissia, Bailly, Huré, Leroy, du Luart, Puech, de Raincourt, Le Grand, les membres du Groupe Union pour un Mo...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 66 pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot : ressources par les mots : prestations sociales Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence avec le sous-amendement proposé à l'amendement n° 61 de la Com...

14/02/2007 — Sous-Amendement N° 313 rectifié à l'amendement N° 61 au texte N° 20062007-172 - Article 8 (Adopté)
MM. de Broissia, Bailly, Huré, Leroy, du Luart, Puech, de Raincourt, Le Grand, les membres du Groupe Union pour un Mo...

Dans la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 61, remplacer le mot : ressources par les mots : prestations sociales Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser la rédaction du texte et à confirmer que, dans le cadre d'une mesure d'accompagnement social personnalisé, les conseils généraux ne pourront aller que ...