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Interventions en commissions de Jean-Raymond Hugonet


149 interventions trouvées.

L'adjectif « fort » n'ajoute pas grand-chose, d'autant que personne ne peut préjuger des profits à venir. En revanche, il manque sans doute la notion d'équité. Je compléterais ainsi la proposition du rapporteur : « Des profits futurs à partager équitablement avec l'État et les usagers. »

Je crois utile de souligner le recul que nous avons sur le sujet ; il y a de la profondeur historique dans ces propositions et une volonté commune d'aboutir, c'est bien pourquoi nous parvenons à ce rapport très concret et opérationnel. Je comprends les craintes exprimées face à la création de sociétés commerciales, mais il n'y a que dans le spo...

Merci pour ces informations précises et synthétiques. Représentants des territoires et des collectivités territoriales, nous sommes pris dans cette tenaille que vous avez évoquée, entre la baisse des recettes et la hausse des dépenses. Parmi les thématiques de notre commission, il y a le sport. Les membres du corps de ballet sont assimilables à...

Merci de le préciser. Ce détail capital n'est pas perçu par les spectateurs, ni d'ailleurs par la majorité des Français.

Merci pour ces informations. Je remercie également notre rapporteur, car ces auditions sont particulièrement intéressantes. Je ne me lancerai pas sur le volet technique du sujet dont nous parlons. À l'instar de notre rapporteur, j'ai l'honneur et le privilège d'être sénateur de l'Essonne, département sinistré par ce qu'il s'est passé en 2005 e...

J'ai une interrogation sur la directive sur le droit d'auteur, concernant le nécessaire équilibre entre les producteurs et les artistes et auteurs. Pour avoir exercé ces deux professions, j'imagine les pressions qui s'exercent sur vous ! Le texte laisse la part belle au forfait, que l'on n'aime pas trop dans ce pays, et ne contient pas la défin...

Je comptais seulement sonder le fond de votre démarche. Si vous me dites que vous êtes arrivé au bout, je souhaite simplement que l'on précise à nos collègues de l'Assemblée nationale que, sans la matière première, on ne produit que du vent !

Je suis sénateur de l'Essonne. Depuis vingt ans, en tant qu'élu local, nous trainons le sujet du péage de Dourdan. Ce n'est pas un péage, c'est une tirelire qui rackette les usagers. Ce péage est le plus inique de la région parisienne et le plus proche de la capitale. Je dois dire que depuis vingt ans, vous êtes de loin celle qui a la vision la...

Cette proposition de loi, déposée le 17 décembre 2019, a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 12 février 2020. Elle nous invite à relever un nouveau défi posé par le monde numérique. Internet est un formidable espace de liberté et de créativité, mais il a aussi une face plus sombre, qui pose des difficultés inédites pour le l...

Je précise que nous sommes le premier pays à prendre de telles dispositions. Une remarque préliminaire : Bruno Studer a rencontré des difficultés pour identifier le ministère concerné. S'agissait-il du ministère chargé du travail ou celui chargé de la culture et de la communication ? Ce sujet est clairement dans le champ de la communication. S...

Mais, dans ce cas, il y aura une trace de la transaction. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pourra agir et vérifier. Cela nous donne quelques garanties supplémentaires. Cette proposition de loi doit aussi se conformer au droit des plateformes. La loi comporte des éléments contraignants, mais nous ne pouvons pas ...

Il nous revient en effet le soin de définir le périmètre du texte, à la lumière duquel sera appréciée la recevabilité des amendements tirée de l'article 45 de la Constitution. Je vous proposerais à cet égard d'inclure dans le périmètre de recevabilité les dispositions relatives à l'exploitation de l'image des mineurs de moins de seize ans sur l...

Mon amendement COM-1 vise à mieux préciser les conditions d'application des dispositions protectrices du droit du travail telles qu'elles sont définies dans cet article. Le statut s'appliquerait au cas où les enfants travailleraient pour une personne que l'on peut considérer comme étant un employeur, ce qui englobe les parents dont l'activité p...

En cas de contentieux ou de constat d'un manquement à la loi, c'est le juge qui devra sanctionner. Comme je l'ai dit précédemment, chacun doit jouer son rôle.

Ce sera comme avec le fisc : pas vu pas pris. Avec cet amendement, on confie aux parents la responsabilité principale de déclarer les revenus de leurs enfants, comme on confie au contribuable la responsabilité de déclarer ses revenus. En cas de contrôle, si un manquement est constaté, le juge interviendra. Nous n'avons pas la prétention de mett...

Je comprends ce scepticisme, mais gardons à l'esprit qu'il s'agit d'une nouvelle proposition de loi, qui sera rapidement accompagnée d'une jurisprudence. Les premières sanctions qui tomberont feront réfléchir les parents. Les vidéos suivies par des millions de personnes qui génèrent des revenus mensuels de plusieurs centaines de milliers d'euro...

C'est tout le contraire ! On pourrait dire la même chose de la loi sur les enfants du spectacle : la responsabilité des parents est également de nature à couvrir ce champ. Pourtant, cette loi existe parce que ce problème se posait. La responsabilité générale des parents ne suffit pas et cet amendement, qui est d'abord technique, permet d'en pré...

Mon amendement de précision COM-9 a pour objet d'élargir le pouvoir d'appréciation du juge à l'ensemble des configurations possibles. L'amendement COM-9 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-10 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.