Les interventions de Jean-Yves Leconte sur ce dossier

105 amendements trouvés


12/02/2016 — Amendement N° 14 au texte N° 20152016-339 - Article 14 (Tombe)
MM. Kaltenbach, Leconte, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ; Exposé sommaire : Le délai de recours de quarante-huit heures contre les mesures d’assignation à résidence prononcées pour une durée ...

12/02/2016 — Amendement N° 13 au texte N° 20152016-339 - Article 14 (Tombe)
MM. Kaltenbach, Leconte, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du II, les mots : « les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ; Exposé sommaire : Le délai de recours de quarante-huit contre les mesures d’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire doit...

12/02/2016 — Amendement N° 12 au texte N° 20152016-339 - Article 14 (Tombe)
MM. Kaltenbach, Leconte, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain

Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , telles que la durée du séjour, l’existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer l'article 7-2 de la directive dite retour pour préciser ce qu'il faut entendre par les circonstances propres à chaque c...

12/02/2016 — Amendement N° 11 au texte N° 20152016-339 - Article 11 (Tombe)
MM. Kaltenbach, Leconte, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel de deux ans pour les étrangers mariés à un ressortissant de nationalité française, les pères ou mères d’un enfant français mineur résidant en France, les étranger dont les liens personnels et f...

12/02/2016 — Amendement N° 10 au texte N° 20152016-339 - Article 10 (Tombe)
MM. Kaltenbach, Leconte, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain

Alinéa 5, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque le collège conclut à l'impossible éloignement de l'étranger en raison de son état de santé, la décision de l'autorité administrative de ne pas délivrer la carte de séjour ne peut se fonder que sur des éléments extérieurs à la situation médicale de l'interessé. Exp...

12/02/2016 — Amendement N° 9 au texte N° 20152016-339 - Article 9 (Tombe)
MM. Kaltenbach, Leconte, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain

I. – Alinéa 3, première phrase Après le mot : indéterminée insérer les mots : ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à douze mois II. – Alinéa 5, première phrase Après le mot : déterminée insérer les mots : d’une durée inférieure à douze mois Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi vise à...

12/02/2016 — Amendement N° 8 au texte N° 20152016-339 - Article 8 (Tombe)
MM. Kaltenbach, Leconte, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain

Alinéa 3, première phrase Après les mots : contrôles ou insérer les mots : , sans motif légitime, Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit que l'étranger peut se voir retirer sa carte ou voir le renouvellement de celle-ci refusée s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, fait obstacle aux contrôles ...

12/02/2016 — Amendement N° 7 au texte N° 20152016-339 - Article 8 (Tombe)
MM. Kaltenbach, Leconte, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain

Alinéa 3, première phrase Après les mots : contrôles ou insérer les mots : , sans motif légitime, Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit que l'étranger peut se voir retirer sa carte ou voir le renouvellement de celle-ci refusée s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, fait obstacle aux contrôles ...

12/02/2016 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20152016-339 - Article 29 (Tombe)
M. Leconte, Mmes Yonnet, Lepage, M. Yung, Mme Jourda

Alinéa 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 10 et 11 complètent l'article L. 551-3 du CESEDA par une phrase ainsi rédigée « Lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1, l'autorité administrative peut opposer l'irrecevabilité de la demande d'asile ...

12/02/2016 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20152016-339 - Article 18 (Tombe)
M. Leconte, Mme Yonnet, M. Yung, Mmes Lepage, Jourda

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 18 concernait initialement uniquement le recours aux forces publiques pour les personnes assignées à résidence. L’alinéa 6 complète l’article L. 214-4 par un alinéa permettant à l’autorité administrative d’être autorisée à requérir les services de police ou les unités de gend...

11/02/2016 — Amendement N° 6 au texte N° 20152016-339 - Article 4 (Tombe)
M. Leconte, Mmes Yonnet, Jourda, M. Yung, Mme Lepage

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger à condition que le mariage ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le dispositif de l’al...

11/02/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 20152016-339 - Article 19 (Tombe)
M. Leconte, Mme Yonnet, M. Yung, Mme Lepage

I. – Alinéa 4 Supprimer le mot : , sauf : II. – Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire totalement et en toute hypothèse la rétention en CRA des mineurs, y compris accompagnés de leurs parents. Dans ce dernier cas, l’assignation à résidence de la famille sera la seule alternative. N...

11/02/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 20152016-339 - Article 13 quater (Tombe)
M. Leconte, Mmes Yonnet, Jourda, M. Yung, Mme Lepage

Alinéa 2 Supprimer le mot : second Exposé sommaire : Cet amendement consiste à permettre que l'attribution de la carte de résident permanent soit de droit dès son renouvellement, c’est à dire à l’issue de la date de validité de la carte de résident, ou de la carte de résident longue durée UE. Dans une telle hypothèse l’étranger sera déjà a...

08/02/2016 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20152016-339 - Article 14 (Rejeté)
MM. Kaltenbach, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ; Exposé sommaire : Le délai de recours de quarante-huit heures contre les mesures d’assignation à résidence prononcées pour une durée ...

08/02/2016 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20152016-339 - Article 14 (Rejeté)
MM. Kaltenbach, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du II, les mots : « les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ; Exposé sommaire : Le délai de recours de quarante-huit contre les mesures d’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire doit...

08/02/2016 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20152016-339 - Article 14 (Rejeté)
MM. Kaltenbach, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain

Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , telles que la durée du séjour, l’existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer l'article 7-2 de la directive dite retour pour préciser ce qu'il faut entendre par les circonstances propres à chaque c...

08/02/2016 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20152016-339 - Article 11 (Rejeté)
MM. Kaltenbach, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel de deux ans pour les étrangers mariés à un ressortissant de nationalité française, les pères ou mères d’un enfant français mineur résidant en France, les étranger dont les liens personnels et fa...

08/02/2016 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20152016-339 - Article 10 (Rejeté)
MM. Kaltenbach, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain

Alinéa 5, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque le collège conclut à l'impossible éloignement de l'étranger en raison de son état de santé, la décision de l'autorité administrative de ne pas délivrer la carte de séjour ne peut se fonder que sur des éléments extérieurs à la situation médicale de l'interessé. Exp...

08/02/2016 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20152016-339 - Article 9 (Rejeté)
MM. Kaltenbach, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain

I. – Alinéa 3, première phrase Après le mot : indéterminée insérer les mots : ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à douze mois II. – Alinéa 5, première phrase Après le mot : déterminée insérer les mots : d’une durée inférieure à douze mois Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi vise à...

08/02/2016 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20152016-339 - Article 8 (Rejeté)
MM. Kaltenbach, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain

Alinéa 3, première phrase Après les mots : contrôles ou insérer les mots : , sans motif légitime, Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit que l'étranger peut se voir retirer sa carte ou voir le renouvellement de celle-ci refusée s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, fait obstacle aux contrôles ...