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1239 amendements trouvés


10/05/2021 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20202021-533 - Annexe (Sort indéfini)
MM. Levi, Cigolotti, Mmes Billon, Guidez, MM. Le Nay, Chauvet, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Loisier, MM. Delahaye, ...

Alinéa 107 Après les mots : « mal acquis », insérer les mots : ou les biens eux-mêmes lorsqu’ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné, Exposé sommaire : Dans le cadre de ses relations internationales, l’État français veille au respect de la souveraineté des États. A ce titre, cet amendement prévoit, e...

10/05/2021 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20202021-533 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Levi, Cigolotti, Mmes Billon, Guidez, MM. Le Nay, Chauvet, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Loisier, MM. Delahaye, ...

I. – Alinéa 17 1° Remplacer le mot : restituées par le mot : restitués 2° Après le mot : pénal insérer les mots : ou les biens eux-mêmes lorsqu'ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné II. – Alinéa 18, seconde phrase 1° Après le mot : recettes insérer les mots : ou des biens lorsqu’ils sont sus...

10/05/2021 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20202021-449 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Retailleau, Marseille, Allizard, Anglars, Jean-Michel Arnaud, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti...

Remplacer les mots : Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique par les mots : Elle préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

05/05/2021 — Amendement N° 29 au texte N° 20202021-533 - Article 8 (Sort indéfini)
MM. Canevet, Cadic, Bonnecarrère, Le Nay, de Belenet, Longeot, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Folliot, Del...

Alinéa 4, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le CICID de 2018 avait prévu l’intégration d’Expertise France au sein du groupe AFD, et ce dès 2019. Le présent projet de loi concrétise ce rapprochement, déjà largement anticipé par les acteurs concernés. S’il est donc clair qu’Expertise France est destinée à r...

05/05/2021 — Amendement N° 28 au texte N° 20202021-533 - Annexe (Sort indéfini)
MM. Canevet, Cadic, Bonnecarrère, Le Nay, de Belenet, Longeot, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Folliot, Del...

Alinéa 121, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les projets d’un montant défini par décret, dès lors qu’ils sont validés par le conseil local de développement, sont directement soumis pour approbation aux directions interrégionales concernées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la gestio...

05/05/2021 — Amendement N° 27 au texte N° 20202021-533 - Article 7 (Sort indéfini)
MM. Canevet, Cadic, Le Nay, Bonnecarrère, de Belenet, Longeot, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Folliot, Del...

Alinéa 11 Remplacer les mots : est autorisée à détenir tout ou partie par les mots : détient, à la date de sa transformation, l’ensemble Exposé sommaire : Le CICID de 2018 avait prévu l’intégration d’Expertise France au sein du groupe AFD, et ce dès 2019. Le présent projet de loi concrétise ce rapprochement, déjà largement anticipé par le...

05/05/2021 — Amendement N° 26 au texte N° 20202021-533 - Article 9 (Sort indéfini)
MM. Canevet, Cadic, Le Nay, Cigolotti, Mme Loisier, MM. Levi, Henno, Pascal Martin, Mmes Guidez, Morin-Desailly, Sain...

I. – Alinéas 1 à 15 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – Il est institué une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cette commission conduit des évaluations portant sur la politique de développement, notamment sur son efficacité et son im...

14/04/2021 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20202021-518 - Article 1er (Retiré)
Mmes Jacquemet, Doineau, Berthet, Puissat, Demas, Billon, M. Lefèvre, Mme Paoli-Gagin, M. Hingray, Mmes Gruny, de La ...

Alinéa 2 Après le mot : an, insérer les mots : ayant signé le contrat d’engagements réciproques prévu à l’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles, Exposé sommaire : L’article 1 er de la présente proposition de loi prévoit la mise en place d’une expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires...

13/04/2021 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20202021-516 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Vermeillet, MM. Maurey, Henno, Mizzon, Mme Sollogoub, M. Laugier, Mme Guidez, MM. Détraigne, Bonnecarrère, Caneve...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissements, », sont insérés les mots : « de travaux de déconstruction ou de démolition de l’habitat en péril exécutés par la commune en substitution du...

09/04/2021 — Amendement N° COM-131 au texte N° 20202021-404 - Article 9 (Satisfait)
MM. Canevet, Cadic, Le Nay, Cigolotti, Mme Loisier, MM. Levi, Henno, Pascal Martin, Mmes Guidez, Morin-Desailly, Sain...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est institué une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cette commission conduit des évaluations portant sur la politique de développement, notamment sur son efficacité et son impact. Elle contribue à la redevabilité de cette ...

09/04/2021 — Amendement N° COM-125 au texte N° 20202021-404 - Article 8 (Rejeté)
MM. Canevet, Cadic, Bonnecarrère, de Belenet, Longeot, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Folliot, Delcros, Mm...

Alinéa 4 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Le CICID de 2018 avait prévu l'intégration d'Expertise France au sein du groupe AFD, et ce dès 2019. Le présent projet de loi concrétise ce rapprochement, déjà largement anticipé par les acteurs concernés. S'il est donc clair qu'Expertise France est destinée à rejoindre ...

09/04/2021 — Amendement N° COM-115 au texte N° 20202021-404 - Article 7 (Rejeté)
MM. Canevet, Cadic, Bonnecarrère, de Belenet, Longeot, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Folliot, Delcros, Mm...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – L’Agence française de développement détient, à la date de sa transformation, l'ensemble du capital de la société par actions simplifiée Expertise France mentionnée à l'article 8. » Exposé sommaire : Le CICID de 2018 avait prévu l'intégration d'Expertise France au sein du groupe AFD, et ce dès 201...

09/04/2021 — Amendement N° COM-70 au texte N° 20202021-404 - Annexe (Rejeté)
MM. Canevet, Cadic, Bonnecarrère, de Belenet, Longeot, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Folliot, Delcros, Mm...

Alinéa 119 Après la troisième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Les projets d'un montant défini par décret, dès lors qu'ils sont validés par le conseil local de développement, sont directement soumis pour approbation aux directions interrégionales concernées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la gestion des projets...

09/04/2021 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20202021-404 - Article 1er A (Adopté)
MM. Canevet, Cadic, Bonnecarrère, de Belenet, Longeot, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mme Férat, M. Folliot, Mmes Guidez,...

Alinéa 1 Après les mots « droits des enfants, », ajouter les mots « la promotion de la francophonie, ». Exposé sommaire : L'article 1er A, introduit lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi, vise à inscrire dans la loi les grands principes de la politique française d'aide au développement. Ainsi que rappe...

06/04/2021 — Amendement N° 593 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 25 (Adopté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De veiller et de signaler à l’autorité administrative ou judiciaire compétente tout fait contraire au contrat d'engagement républicain et toute atteinte à la laïcité ou à l’intégrité physique et morale des personnes constaté ou porté à sa connaissance ; Exposé sommaire : Cet amendement...

06/04/2021 — Amendement N° 386 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 27 (Retiré)
MM. Maurey, Cigolotti, Mmes Vermeillet, Pluchet, Billon, MM. Longeot, Louault, Delcros, Canevet, Mme Guidez, MM. de B...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces biens peuvent également être cédés, sans déclassement préalable, à une association cultuelle, lorsqu’ils ont fait l’objet d’un bail emphytéotique arr...

30/03/2021 — Amendement N° 597 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 25 (Adopté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article L. 322-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-…. – Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affiché, en un lieu accessible et visible de tous, le contrat d’engagement rép...

30/03/2021 — Amendement N° 592 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 25 (Adopté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet...

Après l'alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-8 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les statuts mentionnés au I prévoient l’interdiction par la fédération de toute action de propagande ou prosélytisme religieux. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les statuts des fédérations sportive...

30/03/2021 — Amendement N° 591 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 25 (Rejeté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement constaté du non-respect des principes du contrat d’engagement républicain par une association sportive agréée, le maire de la commune dans lequel se trouve le siège de l’association doit en i...

30/03/2021 — Amendement N° 585 3ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 30 (Rejeté)
MM. de Belenet, Loïc Hervé, Bonnecarrère, Duffourg, Détraigne, Capo-Canellas, Kern, Henno, Levi, Mmes Billon, Guidez,...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « À la demande du représentant de l’État dans le département dans lequel est situé le siège social de l’association, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, si l’association n’a pas satisfait à la mise en demeure à l’expiration du délai prévu au premier alinéa, enjoindre sous astrein...