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360 amendements trouvés


02/11/2005 — Amendement N° 213 2ème rectif. au texte N° 20052006-026 - Article 2 (Retiré)
MM. Pointereau, Billard

Rédiger ainsi le 5° du III de cet article : 5° Le premier alinéa de l'article 885 P est ainsi rédigé : « Les biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 et suivants du code rural sont considérés comme des biens professionnels à condition que la...

02/11/2005 — Amendement N° 211 rectifié au texte N° 20052006-026 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Pointereau, Billard

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-58 du code rural est complété par les dispositions suivantes : « Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance : « - Le montant des ressour...

04/05/2005 — Amendement N° 204 4ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Après l'article 14 (Adopté)
MM. Vial, Doublet, Billard, Hérisson, Mme Gousseau, MM. Grignon, Saugey

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les consommateurs industriels d'électricité, la contribution au service public de l'électricité est plafonnée: - à 500 000 euros par site de consommation d'électricité; - et à 0, 5 % de la valeur ajoutée de ce site. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introd...

03/05/2005 — Amendement N° 265 2ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Avant l'article 5 quinquies (Retiré)
MM. Vial, Doublet, Billard, Hérisson, Mme Gousseau, M. Saugey

Avant l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les observatoires régionaux de l'énergie mentionnés dans la troisième partie du schéma de services collectifs de l'énergie, lorsqu'ils existent, sont directement destinataires de toutes les données locales. Un décret définit les données qui doivent être transmises e...

03/05/2005 — Amendement N° 207 4ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Article 12 bis (Retiré)
MM. Vial, Doublet, Billard, Hérisson, Mme Gousseau, MM. Grignon, Saugey

Rétabir cet article dans la rédaction suivante : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte la proximité d'un site de consommation et d'une installation de production, lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité et que des servitudes sont imposées au site de consommati...

03/05/2005 — Amendement N° 206 4ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Article 12 bis (Retiré)
MM. Vial, Doublet, Billard, Hérisson, Mme Gousseau, M. Saugey

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte la proximité d'un site de consommation et d'une installation de production, lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité et que des servitudes sont imposées au site de consommat...

03/05/2005 — Amendement N° 205 4ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Article 12 bis (Retiré)
MM. Vial, Doublet, Billard, Hérisson, Mme Gousseau, MM. Grignon, Saugey

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte la proximité d'un site de consommation et d'une installation de production, lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité. Cette tarification, basée sur le principe d'un pourcen...

03/05/2005 — Amendement N° 203 3ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Après l'article 11 bis A (Retiré)
MM. Vial, Doublet, Billard, Hérisson, Mme Gousseau, MM. Bailly, Grignon, Saugey

Après l'article 11 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du 2° du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les producteurs d'électricité consommant de l'électric...

03/05/2005 — Amendement N° 202 3ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Après l'article 10 bis B (Rejeté)
MM. Vial, Doublet, Billard, Hérisson, Mme Gousseau, MM. Grignon, Saugey

Après l'article 10 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 33 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogé. Exposé sommaire : L'article 33 de la Loi du 9 août 2004 a aboli l'obligation d'achat par EDF de la production d'électricité ...

03/05/2005 — Amendement N° 201 3ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Article 8 A (Retiré)
MM. Vial, Doublet, Billard, Hérisson, Mme Gousseau, MM. Bailly, Grignon, Saugey

Dans le premier alinéa de cet article, après le mot : solaire, insérer le mot : aérothermique, Exposé sommaire : Les énergies renouvelables comprennent les énergies aérothermiques qui proviennent de l'énergie solaire stockée dans l'air de notre environnement sous forme de chaleur. Cette énergie demande, comme la géothermie basse températu...

02/05/2005 — Amendement N° 113 2ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Article 8 A (Adopté)
MM. Bailly, Barbier, Beaumont, Billard, J. Blanc, César, Courtois, Doublet, A. Dupont, Émin, Gaillard, Ginoux, Mme Go...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : l'énergie issue insérer les mots : de la production des céréales, Exposé sommaire : Aujourd'hui, bon nombre d'expériences et de réalisations, notamment sur le département du Jura, ont prouvé que l'utilisation des céréales comme énergie, et principalement de chauffage, était performant...

06/04/2005 — Amendement N° 422 3ème rectif. au texte N° 20042005-240 - Article 36 (Retiré)
MM. Vial et du Luart, Mme Gousseau, MM. Billard, Belot, Pierre, Beaumont, Ginoux, Hérisson, Braye, Doublet

Au début du sixième alinéa (5°) du I de cet article, ajouter les mots : Favoriser l'application des autres directives communautaires relatives au énergies renouvelables, notamment Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire des équilibres entre la gestion des ressources en eau et les engagements de la France relatifs aux énerg...

06/04/2005 — Amendement N° 421 3ème rectif. au texte N° 20042005-240 - Article 36 (Retiré)
MM. Vial et du Luart, Mme Gousseau, MM. Billard, Belot, Pierre, Beaumont, Ginoux, Hérisson, Doublet

Après l'avant-dernier alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les dépenses en faveur des communes rurales prévues au 3° et au 4 engagées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont reconduites de manière équivalente. De même, les agences de l'eau ont l'obligation de conclure des conve...

06/04/2005 — Amendement N° 420 3ème rectif. au texte N° 20042005-240 - Article 36 (Rejeté)
MM. Vial et du Luart, Mme Gousseau, MM. Billard, Belot, Pierre, Beaumont, Lecerf, Ginoux, Hérisson, Doublet

I. Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots : 12 milliards d'euros insérer les mots : de l'année 2005, hors engagements en cours du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) que devra honorer l'Agence de l'eau II. Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce pl...

06/04/2005 — Amendement N° 419 3ème rectif. au texte N° 20042005-240 - Après l'article 16 (Adopté)
MM. Vial et du Luart, Mme Gousseau, MM. Billard, Belot, Pierre, Beaumont, Lecerf, Ginoux, Hérisson, Braye, Doublet

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique sont ajoutés les mots : « Les sociétés d'économie mixte autorisées et » Exposé sommaire : L'amendement proposé est destiné à élar...

06/04/2005 — Amendement N° 418 2ème rectif. au texte N° 20042005-240 - Article 5 (Retiré)
MM. Vial et du Luart, Mme Gousseau, MM. Billard, Belot, Pierre, Beaumont, Doublet, Braye

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-14 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « La procédure de déclaration d'intérêt général constitue la référence administrative unique légitimant l'intervention des collectivités locales en matière d'entretien du lit des cours d'eau tel que défi...

06/04/2005 — Sous-Amendement N° 417 3ème rectif. à l'amendement N° 17 au texte N° 20042005-240 - Article 5 (Retiré)
MM. Vial et du Luart, Mme Gousseau, MM. Billard, Belot, Pierre, Beaumont, Lecerf, Hérisson

Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les travaux d'entretien de cours d'eau projetés font l'objet d'une déclaration d'intérêt général, par application des obligations de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, le...

06/04/2005 — Amendement N° 416 3ème rectif. au texte N° 20042005-240 - Article 4 (Retiré)
MM. Vial et du Luart, Mme Gousseau, MM. Billard, Belot, Pierre, Beaumont, Hérisson, Doublet, Braye

Compléter le V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement par les mots : , ni au Rhône, en raison de son influence internationale Exposé sommaire : L'exclusion du Rhône, qui avait été actée lors de la rédaction de la Loi pêche de 1984 se justifie dans la mesure où son cours est pour partie co...

05/04/2005 — Amendement N° 415 rectifié au texte N° 20042005-240 - Article 4 (Tombe)
MM. Vial et du Luart, Mme Gousseau, MM. Billard, Belot, Pierre, Beaumont, Lecerf

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un département a mis en place un plan départemental ou de bassin de gestion et d'entretien des cours d'eau avec maintien et préservation de l'état écologique, le préfet coordonnateur du bassin ne ...

16/11/2004 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20042005-053 - Avant l'article 2 (Retiré)
MM. Alduy, Biwer, Billard

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 575 G du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 575-G - Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler, après leur vente au détail, par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares, 250 gramme...