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3051 amendements trouvés


25/02/2020 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20192020-336 - Article 8 (Retiré)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le manquement pour les personnes morales concernées aux obligations de réparation et de publication est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir des peines en cas de non exécution des obligations prévues par ...

25/02/2020 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20192020-336 - Article 8 (Rejeté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Laborde,...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils sont publiés par tous moyens utiles dans la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier l'obligation d'information des maires, en prévoyant qu'ils peuvent recourir à la publication de la convention...

25/02/2020 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20192020-336 - Article 9 (Rejeté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Mme Guillotin

I. – Alinéas 3 et 8 1° Première phrase Supprimer les mots : , par la voie d’instructions générales prises en application de l’article 39-3, 2° Avant-dernière et dernière phrases Supprimer ces phrases. II. – Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que toutes les opérations des officie...

25/02/2020 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20192020-336 - Article 11 (Rejeté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 vise à instaurer une peine complémentaire d'interdiction d'utilisation des transports publics, pour les personnes s'étant rendues coupables de diverses infractions. Outre qu'il s'agit d'une mesure particulièrement attentatoire à la liberté d'aller et venir, et un frein considérable à la r...

25/02/2020 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20192020-336 - Avant l'article 5 (Retiré)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold, Mme Guillotin

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article 706-17, au premier alinéa, cinq fois, de l’article 706-17-2, à la première phrase du premier alinéa, deux fois, et au troisième alinéa de l’article 706-18, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 706-...

25/02/2020 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20192020-336 - Article 2 (Retiré)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Mmes Guillotin, Laborde, M. Requier

Alinéas 3, 5, 7 et 9 Remplacer le mot : Paris par le mot : Grenoble Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

25/02/2020 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20192020-336 - Article 1er (Retiré)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Mmes Guillotin, Laborde, M. Requier

Alinéas 9 et 10 Remplacer le mot : Paris par le mot : Grenoble Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir le procureur européen délégué à Grenoble. La concentration des instances à compétence nationale et des juridictions spécialisées dans la région parisienne accroit la distance entre les juges et les justiciables de province...

25/02/2020 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20192020-336 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, L...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 173-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 3° du II, les mots : « ou de remise des lieux en état » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Est puni de la peine mentionnée au II du présent article le fait, après la cess...

25/02/2020 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20192020-336 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Mme Guillotin

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 172-5 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 sont qualifiés pour participer aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies des pièces à conviction...

25/02/2020 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20192020-336 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Laborde,...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 172-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans que puissent faire obstacle les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et celles relatives au secret auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les inspecteurs de l...

25/02/2020 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20192020-336 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, M...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 218-84 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 218-30 sont applicables au navire qui a servi à commettre l’infraction définie au premier alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet ...

25/02/2020 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20192020-336 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Mme Guillotin

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre IV du code pénal est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Des atteintes aux équilibres écologiques et à l’environnement « Section… « De la mise en danger de l’environnement « Art. 415-3 – Le fait d’exposer directement ou indirectement ...

25/02/2020 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20192020-336 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Préville, Benbassa, M. Gontard

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre IV du code pénal est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Des atteintes aux équilibres écologiques et à l’environnement « Section … « Des atteintes volontaires à l’environnement « Art. 415-1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement e...

25/02/2020 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20192020-336 - Avant l'article 8 (Retiré)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Préville, Benbassa, M. Gontard

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 173-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’amende prévue par le présent article peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la commission de l’infraction, à 10 % du chiff...

25/02/2020 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20192020-336 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Mme Guillotin

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 223-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsqu’elle résulte d’un manquement à une obligation prévue par le code de l’environnement. » Exposé sommaire : Le pré...

25/02/2020 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20192020-336 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 223-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : « ou futur » ; 2° Après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : «, une maladie ». Exposé sommaire : Afin d'ouvrir le débat sur l'amélioration du droit pénal envi...

25/02/2020 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20192020-336 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Mme Guillotin

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article 689-11 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les infractions prévues par le code de l'environnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer la création d'une compétence extra-territoriale des juridi...

25/02/2020 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20192020-336 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 20° de l’article 706-73 du code de procédure pénale est rétabli dans la rédaction suivante : « 20° Délit prévu par le code de l’environnement, lorsqu’il est connexe avec l’une des infractions mentionnées aux 1° à 19° du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amende...

25/02/2020 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20192020-336 - Article 8 (Rejeté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Préville, Benbassa, M. Gontard

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : et de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, ou à défaut, de l'établissement public de coopération intercommunal auquel la commune appartient par les mots : et de la personne morale en cause pour une durée d'un an Exposé sommaire : Le présent amendement vise à con...

25/02/2020 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20192020-336 - Article 8 (Rejeté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Mme Guillotin

Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre les atteintes à l'environnement, il importe de maintenir des sanctions suffisamment dissuasives, telles que des sanctions pénales. Permettre le recours aux conventions judiciaires d'intérêt public pourrait envoyer un mauvais signal aux personnes morales...