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258 amendements trouvés


21/01/2020 — Amendement N° 67 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Adopté)
Mme Primas, MM. Babary, Bas, Bascher, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bignon, Mme Billon, MM. Bonhomme, Bonne, ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Art. 310-1-1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ; 2° Le chapitre I er du titre VII du livre I er est ainsi m...

17/12/2019 — Amendement N° 23 2ème rectif. au texte N° 20192020-198 - Article 3 (Adopté)
MM. Retailleau, Babary, Bascher, Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet,...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ils mettent en place les moyens nécessaires à la suppression des comptes de leurs utilisateurs ayant fait l’objet d’un nombre de notifications par plusieurs personnes faisant apparaître, au vu de ce faisceau d'indices, une contravention sérieuse aux infractions mentionnées au troisième ...

04/12/2019 — Amendement N° II-493 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Adopté)
MM. Maurey, Chaize, Mme Bories, MM. Corbisez, Fouché, Ginesta, Gold, Mmes Herzog, Lanfranchi Dorgal, MM. Luche, Mande...

I. – Créer le programme : Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des...

03/12/2019 — Amendement N° II-914 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 47 C (Sort indéfini)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Deromedi, M. Genest, Mme Bruguière, MM. Brisson, Fouché, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, ...

Après l’article 47 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du 9° de l’article 458 du code général des impôts est supprimé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : L’arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l’obligation d’utiliser une capsule représentative de droits pour l...

26/11/2019 — Amendement N° II-310 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Rejeté)
M. Henri Leroy, Mme Troendlé, M. Guerriau, Mmes Berthet, Loisier, Giudicelli, MM. Frassa, Regnard, Grosdidier, Bouche...

I. – Créer le programme : Création de nouvelles places en centre de rétention administrative II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 85 443 350 85 443 350 Intégration et accès à la nati...

24/11/2019 — Amendement N° I-43 6ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 16 bis (Adopté)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Micouleau, Lassarade, Troendlé, Dumas, MM. Lefèvre, Dallier, Chatillon, Cambon, Berna...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 141 loi de finances pour 2019 a supprimé l’exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises octroyée aux syndicats professio...

23/11/2019 — Amendement N° I-44 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 16 bis (Tombe)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Micouleau, Lassarade, Troendlé, Dumas, MM. Lefèvre, Dallier, Cambon, Chatillon, Mme C...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

23/11/2019 — Amendement N° I-41 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 quinquies (Retiré)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Micouleau, Lassarade, Troendlé, M. Kennel, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Grosdidier, Dallie...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : «, d’une part, » sont supprimés ; - après le mot : « ans », la fin de cet alinéa est supprimée ; b) Le second aliné...

22/11/2019 — Amendement N° I-48 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 5 ter (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Micouleau, Chain-Larché, M. Chatillon, Mmes Lassarade, Troendlé, Thomas, MM. Bonhomme...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au II de l’article 1028 ter du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Après l’article 1028 quater, il est inséré un article 1028 … ainsi rédigé : « Art. 1028.… – I. – Les opé...

22/11/2019 — Amendement N° I-47 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 5 ter (Adopté)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Micouleau, Lassarade, Troendlé, Dumas, MM. Lefèvre, Dallier, Mme Laure Darcos, MM. Bo...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 730 bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au ...

21/11/2019 — Amendement N° I-995 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Bruguière, MM. Daniel Laurent, Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Bonfanti-Dossat, Deromedi, MM. Mori...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …° Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés s’entend du programme prévu par l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; « …° Les opérations programmées d’amélioration de l’habi...

21/11/2019 — Amendement N° I-198 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 6 quinquies (Irrecevable)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Deromedi, M. Genest, Mme Bruguière, MM. Brisson, Fouché, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, ...

Après l'article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du 9° de l’article 458 du code général des impôts est supprimé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : L’arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l’obligation d’utiliser une capsule représentative de droits...

21/11/2019 — Amendement N° I-46 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Micouleau, Lassarade, Troendlé, M. Kennel, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Grosdidier, Dallie...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° ...

21/11/2019 — Amendement N° I-45 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 13 (Adopté)
MM. Daniel Laurent, Savary, Mmes Imbert, Micouleau, Lassarade, Troendlé, Dumas, MM. Lefèvre, Dallier, Chatillon, Char...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du III de l’article 212 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des charges financières nettes est diminué des charges financières afférentes aux contrats de financement des stocks de produits faisant l’objet d’une obligat...

21/11/2019 — Amendement N° I-42 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Micouleau, Lassarade, Troendlé, Dumas, MM. Lefèvre, Dallier, Chatillon, Cambon, Bonho...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 … ainsi rédigé : « Art. 209-0 …. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles ...

24/10/2019 — Amendement N° 23 4ème rectif. au texte N° 20192020-066 - Article 1er ter A (Retiré)
MM. Karoutchi, Pellevat, Mme Deromedi, M. Meurant, Mme Eustache-Brinio, M. Paul, Mme Puissat, MM. Daniel Laurent, Reg...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses dans la limite d’un plafond fixé par voie règlementaire. « Une menue dépense électorale est engagée à tit...

23/10/2019 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20192020-062 - Article 2 (Adopté)
MM. Segouin, Pellevat, Regnard, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Houpert, Mmes Micouleau, Bruguière, MM. Jean-Marc B...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la fin du premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compen...

23/10/2019 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20192020-062 - Article 1er (Retiré)
MM. Segouin, Pellevat, Regnard, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Houpert, Mmes Micouleau, Bruguière, MM. Jean-Marc B...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 1° du I de l’article 790 G est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

23/10/2019 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20192020-062 - Article 1er (Adopté)
MM. Segouin, Pellevat, Regnard, Mme Eustache-Brinio, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Bruguière, MM. Jean-Marc Boyer, Vasp...

I. - Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 790 A bis est ainsi rédigé : « Art. 790 A bis. – I. – Quel que soit le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 e...

18/10/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 20192020-062 - Article 6 (Retiré)
MM. Karoutchi, Daubresse, Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Eustache-Brinio, M. Daniel Laurent, ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 31 864 € » ; c) Au V, le montant : « 7...