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4 questions trouvées.

Application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018

Mme Josiane Costes interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la mise en œuvre de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet article dispose en effet que : « Il est interdit de proposer à la vente ou de dist...

Financement de l'apprentissage

Mme Josiane Costes attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme du financement de l'apprentissage. Le Gouvernement s'apprête à mettre en œuvre un nouveau système de financement de l'apprentissage, sur la base des « coûts-contrats ». Ce nouveau système s'appliquera aux contrats signés au premier janvier 2020. Or le Gouvernement compte appliquer aux contrats signés en 2019 ju...

Projets pédagogiques dans les nouveaux centres éducatifs fermés

Mme Josiane Costes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens d'améliorer la prise en charge des mineurs dans les centres éducatifs fermés (CEF). Les CEF rencontrent de nombreuses difficultés : rotation et changements de personnels; difficulté de scolarisation, alors que celle-ci est un facteur décisif pour la réintégration sociale des jeunes; manque ...

Dysfonctionnements du réseau de téléphonie fixe dans le Cantal

Mme Josiane Costes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements auxquels doivent faire face les usagers du Cantal dans le domaine de la téléphonie fixe. De nombreux usagers subissent des pannes et des suspensions du service de l'opérateur Orange, certaines perdurant parfois plus d'un mois. Ces dysfonctionnements interviennent régulièrement dans...