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323 amendements trouvés


19/10/2021 — Amendement N° COM-50 rectifié au texte N° 20202021-641 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. Grosperrin, Karoutchi, Panunzi, Burgoa, Bascher, Bouchet, Pellevat, Brisson, Étienne Blanc, Somon, Milon, Mme Goy...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Avant de procéder à la liquidation de biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, le juge demande à la Société d'aménagement foncier et d'établi...

19/10/2021 — Amendement N° COM-49 rectifié au texte N° 20202021-641 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. Grosperrin, Karoutchi, Panunzi, Burgoa, Bascher, Bouchet, Pellevat, Brisson, Étienne Blanc, Milon, Mme Goy-Chaven...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'avant-dernier alinéa de l’article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime est supprimé ; II. Le quatrième alinéa de l’article L. 642-5 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code ...

19/10/2021 — Amendement N° COM-48 2ème rectif. au texte N° 20202021-641 - Article 1er (Satisfait)
Mme Pluchet, MM. Somon, Cardoux, Lefèvre, Bascher, Mmes Demas, Gosselin, MM. Gremillet, Genet, Burgoa, Mme Dumont, MM...

Alinéa 33 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « III. - Si la société d'aménagement foncier et d'établissement rural détermine que l'opération répond aux caractéristiques du 1° du I du présent article ou que l'atteinte mentionnée au même 1° l'emporte sur la contribution mentionnée au 2° du I, elle en informe l'autorité admini...

19/10/2021 — Amendement N° COM-35 rectifié au texte N° 20202021-641 - Article 1er (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Gruny, M. Tabarot, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Laure Darcos, MM. Daubresse, Guerri...

Alinéa 37, première phrase Après les mots : l’article L. 333-5 insérer les mots : et de l’avis de la Commission départementale d'orientation agricole définie à l’article R. 313-1 du présent code Exposé sommaire : Ce amendement propose de pouvoir consulter la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) sur un dossier de cession...

19/10/2021 — Amendement N° COM-15 rectifié au texte N° 20202021-641 - Article 1er (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Daubresse, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Karoutchi, Mmes Demas, Belrhiti, MM. ...

Alinéa 34 I. Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – En vue d’obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-2, la société objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer, dans un délai fixé par décret, des mesures de nature à remédier aux effets de l’opération notifiée en s’engageant, par la conclus...

19/10/2021 — Amendement N° COM-11 rectifié au texte N° 20202021-641 - Article 1er (Satisfait)
M. Gremillet, Mmes Pluchet, Demas, MM. Jean Pierre Vogel, Bascher, Mmes Puissat, Richer, Gruny, MM. Klinger, Burgoa, ...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, à condition que le cessionnaire s’engage à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins neuf ans à compter de la date de la cession ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

18/10/2021 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20212022-049 - Article 2 (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Jean Pierre Vogel, Tabarot, Mme Demas, MM. Gremillet, Savary, Mmes Drexler, Pluchet, Di Folc...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – Avant le chapitre I er du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 561-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 561-1 A. – I. – Aux fins de promouvoir une culture de la sécurité et de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance d...

13/10/2021 — Amendement N° 1 4ème rectif. au texte N° 20202021-811 - Article 1er (Rejeté)
Mme Noël, M. Loïc Hervé, Mme Jacques, M. Pellevat, Mmes Pluchet, Muller-Bronn, Thomas

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les différents vaccins contre le SARS COV 2 actuellement disponibles sur le marché bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) conditionnelle dont la durée n’excède pas un an. Les essais cliniques de phase 3 sont toujours en cours, consacrant le caractère expérimental de cette vaccinatio...

12/10/2021 — Amendement N° COM-4 2ème rectif. au texte N° 20202021-849 - Article 17 (Rejeté)
MM. Cardoux, Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuy...

Après le deuxième alinéa, Insérer les deux alinéas suivants : L’article 29 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les gardes particuliers et les agents de développement assermentés sont habilités à relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils entendent dresser le procès-verbal. Si la personne...

12/10/2021 — Amendement N° COM-3 2ème rectif. au texte N° 20202021-849 - Article 17 (Rejeté)
MM. Cardoux, Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuy...

Après le deuxième alinéa, Insérer les quatre alinéas suivants : Le deuxième alinéa de l’article L 428-21 du Code de l’environnement est complété de la manière suivante : « (…) la transmission des procès-verbaux est soumise aux dispositions de l’article L 172-16 du Code de l’environnement » La dernière phrase de l’article 29 du code de proc...

12/10/2021 — Amendement N° COM-2 3ème rectif. au texte N° 20202021-849 - Article 17 (Irrecevable)
MM. Cardoux, Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Decool, Mme Chauvin, MM. Court...

Après le deuxième alinéa, Insérer les quatre alinéas suivants : L’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser par les agents de dé...

12/10/2021 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20202021-849 - Article 17 (Irrecevable)
MM. Cardoux, Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuy...

Après le deuxième alinéa, Insérer quatre alinéa ainsi rédigés : Le troisième alinéa de l’article L428-21 du code de l’Environnement est remplacé par le texte suivant : « Les agents de développement des fédérations des chasseurs sont habilités à rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire départemental pour lequel ils sont assermen...

12/10/2021 — Amendement N° COM-8 rectifié au texte N° 20202021-325 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Jean Pierre Vogel, Tabarot, Mme Demas, MM. Gremillet, Savary, Mmes Drexler, Pluchet, Di Folc...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Un portail internet interministériel unique regroupant l’ensemble des informations sur la prévention des risques, la gestion de crise et l’indemnisation des sinistrés est créé. Ses modalités de création et de publication en ligne sont fixées par décret. II. - La perte de r...

12/10/2021 — Amendement N° COM-7 rectifié au texte N° 20202021-325 - Article 2 (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Retailleau, Jean Pierre Vogel, Tabarot, Mme Demas, MM. Gremillet, Savary, Mmes Drexler, Pluc...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : III. - Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé : « Chapitre III … « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-…. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catast...

12/10/2021 — Amendement N° COM-6 rectifié au texte N° 20202021-325 - Article 1er (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Retailleau, Jean Pierre Vogel, Mouiller, Tabarot, Mme Demas, MM. Savary, Gremillet, Mme Drex...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 4° La motivation mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 125-1 est formulée de façon claire, détaillée et compréhensible. Exposé sommaire : L’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que la décision des ministres relative à chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’ét...

30/09/2021 — Amendement N° 35 4ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Article 8 bis A (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Gremillet, Mmes Chauvin, Noël, MM. Chaize, Cuypers, Mme Gruny, M. Chevrollier, Mme Pluc...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux blessures mortelles, occasionnées aux animaux dans le cadre d’activités légales. Exposé sommaire : L'article 8bis A crée une nouvelle infraction tendant à sanctionner le fait de donner volontairement la mort à un animal domest...

30/09/2021 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20202021-845 - Après l'article 12 (Non soutenu)
MM. Mandelli, Piednoir, Mme Pluchet, MM. Genet, Bonhomme, Jean-Baptiste Blanc, Favreau, Mme Drexler, MM. Anglars, Lam...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les établissements recevant du public, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, et soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées au II engagées en faveur de la protection et du b...

30/09/2021 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20202021-845 - Après l'article 12 (Non soutenu)
MM. Mandelli, Retailleau, Chaize, Piednoir, Genet, Mmes Muller-Bronn, Pluchet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Favreau, Mme ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les établissements recevant du public, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, peuvent se voir attribuer un label reconnaissant les pratiques mises en place au sein de ces établissements en faveur du bien-être animal. II. – Les pratiques...

28/09/2021 — Amendement N° 153 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
MM. Henri Leroy, Daubresse, Frassa, Bonhomme, Duplomb, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Laménie, Gremillet, Mmes Bonfa...

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire purement et simplement toute réduction de peine pour les terroristes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

28/09/2021 — Amendement N° 152 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
MM. Henri Leroy, Bonhomme, Frassa, Duplomb, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Laménie, Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, ...

Alinéa 44 Après les mots : Les personnes insérer les mots : en état de récidive légale ou Exposé sommaire : Le régime de la réduction de peine, même à titre de « récompense », doit être rendu plus sévère pour les récidivistes, à l’image de ce que prévoit le projet de loi pour les terroristes et pour les auteurs de violences contre les élu...