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1189 amendements trouvés


19/07/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 20182019-681 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
MM. Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sutour...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le IV de l’article L. 2573-19, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour l’application de l’article L. 2213-6, la seconde...

19/07/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 20182019-681 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
MM. Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sutour...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après la référence : « L. 2223-19 », est insérée la référence : «, l’article L. 2223-40 » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « aux », est insérée...

16/07/2019 — Amendement N° 344 5ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Article 3 (Rejeté)
M. Vaugrenard, Mmes Préville, Meunier, Blondin, M. Fichet, Mmes Sylvie Robert, Grelet-Certenais, MM. Houllegatte, Dag...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour le cas spécifique de la centrale de Cordemais, les dispositions du premier alinéa du présent I sont conditionnées à la mise en service de l’EPR de Flamanville. Exposé sommaire : La fermeture des centrales à charbon françaises est une bonne chose pour le respect de nos engagements en f...

09/07/2019 — Amendement N° 29 2ème rectif. au texte N° 20182019-612 - Article 1er (Adopté)
Mme Sylvie Robert, MM. Kerrouche, Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme M...

Alinéa 12 1° Remplacer le mot : technologique par les mots : des technologies et des usages 2° Compléter cet alinéa par les mots : en accompagnant le secteur dans ses transformations Exposé sommaire : L’innovation n’est pas que technologique et le soutien que peut lui apporter le CNM doit aussi porter sur l’accompagnement des entreprise...

09/07/2019 — Amendement N° 27 2ème rectif. au texte N° 20182019-612 - Article 2 (Retiré)
Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier, MM. ...

Alinéa 1, première phrase Après les mots : conseil d’administration insérer les mots : , composé de représentants de l’État et des collectivités territoriales, de représentants des professionnels du domaine de la musique et des variétés sous forme enregistrées et de spectacle vivant, de représentants élus du personnel, de représentants des ...

09/07/2019 — Amendement N° 26 3ème rectif. au texte N° 20182019-612 - Article 1er (Rejeté)
Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier, M. K...

Alinéa 15, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il peut conclure des contrats de filières et nouer des partenariats avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’État et les différents acteurs professionnels et non professionnels de la filière musicale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle e...

09/07/2019 — Amendement N° 25 3ème rectif. au texte N° 20182019-612 - Article 1er (Rejeté)
Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Conconne, M. Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, ...

Alinéa 15, première phrase Après les mots : et leurs groupements insérer les mots : , y compris d’outre-mer, Exposé sommaire : Il convient de mentionner expressément, aux termes de la loi, que l'action du CNM se déploie aussi outre-mer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

09/07/2019 — Amendement N° 23 2ème rectif. au texte N° 20182019-612 - Article 1er (Rejeté)
Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier, MM. ...

Alinéa 10 Après les mots : d’orientation insérer les mots : , de prospective Exposé sommaire : Le Centre national de al musique doit jouer un rôle dynamique en effectuant aussi une mission de prospective. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

09/07/2019 — Amendement N° 22 2ème rectif. au texte N° 20182019-612 - Article 1er (Adopté)
Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier, MM. ...

Alinéa 9 Après les mots : de l'économie insérer les mots : et de la donnée Exposé sommaire : Il convient de s’assurer que l’observatoire de l’économie du secteur intègrera également une analyse de la data . NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

09/07/2019 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20182019-612 - Article 1er (Retiré)
Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier, MM. ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , en contribuant à la promotion des artistes et au respect de leurs droits Exposé sommaire : Il convient de plus particulièrement centrer l'action du CNM sur les artistes qui constituent les créateurs de valeur pour l'ensemble de la filière. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

09/07/2019 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20182019-612 - Article 1er (Rejeté)
Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier, MM. ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il contribue à la mise en œuvre de la politique publique en faveur de la musique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la mission du Centre national de la musique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

09/07/2019 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20182019-600 - Après l'article 5 ter (Rejeté)
MM. Temal, Kanner, Sueur, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte,...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les associations titulaires de l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire bénéficient du taux réduit de TVA pour l’ensemble des biens et services nécessaires à leurs activités. II. – La perte de recettes résultan...

04/07/2019 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20182019-600 - Article 5 bis (Adopté)
MM. Kanner, Kerrouche, Sueur, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie,...

Alinéa 24 Remplacer les mots : pendant l'exercice en cours dès que le montant des ressources collectées par les mots : postérieurement à l'appel dès que le montant des dons en numéraire collectés Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

04/07/2019 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20182019-600 - Article 5 bis (Adopté)
MM. Kanner, Sueur, Kerrouche, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie,...

Alinéa 23 Remplacer les mots : ressources collectées par les mots : dons en numéraire collectés en fin d'exercice Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

04/07/2019 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20182019-600 - Article 5 bis (Adopté)
MM. Kanner, Sueur, Kerrouche, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie,...

Alinéa 22 Après le mot : public insérer les mots : par une démarche active de sollicitation Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

04/07/2019 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20182019-600 - Article 4 bis (Rejeté)
MM. Kanner, Sueur, Kerrouche, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissemen...

04/07/2019 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20182019-600 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Kanner, Sueur, Temal, Kerrouche, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à s...

04/07/2019 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20182019-600 - Article 1er (Rejeté)
MM. Kanner, Sueur, Temal, Kerrouche, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : «, les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle e...

19/06/2019 — Amendement N° 157 4ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Après l'article 16 bis (Adopté)
MM. Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, ...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement de ces sommes est exécutoire de plein droit. » Exposé sommaire : Cet...

18/06/2019 — Amendement N° 355 2ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Article 18 (Rejeté)
MM. Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, ...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites applicables aux agents de l’État » sont remplacés par les mots : « sur une base de trente-cinq heures de travail effectif par semaine » ; 2°...