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1301 amendements trouvés


22/05/2019 — Amendement N° COM-153 rectifié au texte N° 20182019-404 - Article 1er (Rejeté)
MM. Jomier, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret, Lubin, M. Tourenne, M...

La troisième phrase de l'alinéa 3 est ainsi rédigée : Ces objectifs pluriannuels, déterminés par les besoins de santé du territoire, sont arrêtés par l’université en tenant compte de ses capacités d’accueil et sur avis conforme de l’agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées. Exposé sommaire : Cet amendement du...

21/05/2019 — Amendement N° COM-196 rectifié au texte N° 20182019-404 - Article 12 (Adopté)
Mme Grelet-Certenais, MM. Jomier, Daudigny, Mme Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret, Lubin, M. Tourenne...

Après l’alinéa 16 est ajouté un alinéa 7° ainsi rédigé : « 7° Le cas échéant, les données relatives à l'accueil et l'accompagnement assurés par les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : L’espace numérique de santé a pour objectif de...

21/05/2019 — Amendement N° COM-174 rectifié au texte N° 20182019-404 - Article 12 (Adopté)
Mme Grelet-Certenais, MM. Jomier, Daudigny, Mme Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret, Lubin, M. Tourenne...

Alinéa 24 Compléter l'alinéa par les mots : et lors de la conclusion ou de l’application de tout autre contrat Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste permet de sécuriser le dispositif prévu par l’Assemblée nationale en indiquant qu’aucune donnée de l’espace numérique de santé ne puisse être exigée lors de la conclusion ou d...

21/05/2019 — Amendement N° COM-173 2ème rectif. au texte N° 20182019-404 - Article 12 (Adopté)
Mme Grelet-Certenais, MM. Jomier, Daudigny, Mme Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret, Lubin, M. Tourenne...

I.- L’alinéa 6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1111-13-1. – I. – L’espace numérique de santé est ouvert sous réserve du consentement de son titulaire ou de son représentant légal, après avoir été dûment informé des conditions de fonctionnement de l’espace numérique de santé et de ses responsabilités en tant que gestionnair...

17/05/2019 — Amendement N° COM-199 au texte N° 20182019-404 - Article 7 (Retiré)
MM. Jomier, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Féret, Lubin, M. Tourenne, M...

I.- Après le 2 ème alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa du I est complété par les mots : « dans laquelle le ou les conseils locaux de santé mentale du territoire sont représentés. » II. - Après le 3 ème alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du III, après les mots : « des conseils locaux de ...

17/05/2019 — Amendement N° COM-198 au texte N° 20182019-404 - Après l'article 7 septies (Irrecevable)
MM. Jomier, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Féret, Lubin, M. Tourenne, M...

Après l'article 7 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.1110-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : Compléter l’alinéa 4 par les mots : , ainsi que d’un délégué du Défenseur des Droits. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre la représentation d’un délégué ...

17/05/2019 — Amendement N° COM-194 au texte N° 20182019-404 - Après l'article 6 (Retiré)
MM. Jomier, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret, Lubin, M. Tourenne, M...

I. Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, insérer l’alinéa suivant : Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel. II. La perte de recettes résultant du présent article pour...

17/05/2019 — Amendement N° COM-193 au texte N° 20182019-404 - Article 8 (Rejeté)
MM. Jomier, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret, Lubin, M. Tourenne, M...

L’article 8 est ainsi modifié : I. - alinéa 4 1° Remplacer les mots de leurs Par les mots des 2° Après les mots : Cadre hospitalier Insérer les mots : Et une ligne d’hospitalisation de premier recours II. - alinéa 6 Après le mot prévention Insérer les mots , notamment en addictologie, VI. - alinéa 7 1° Après le mot ...

17/05/2019 — Amendement N° COM-192 au texte N° 20182019-404 - Article 8 (Rejeté)
MM. Jomier, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret, Lubin, M. Tourenne, M...

Alinéa 7 Après les mots : Activité de chirurgie Insérer les mots : nécessitant la mise en œuvre des techniques d’anesthésie générale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ce que les hôpitaux de proximité puissent exercer une activité dite de « petite chirurgie ». En effet, il est essentiel que les hôpitaux de p...

17/05/2019 — Amendement N° COM-191 au texte N° 20182019-404 - Après l'article 10 ter (Adopté)
MM. Jomier, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret, Lubin, M. Tourenne, M...

Après l'article 10 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.6143-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les orientations stratégiques et financières pluriannuelles et leurs modifications. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socia...

17/05/2019 — Amendement N° COM-190 au texte N° 20182019-404 - Après l'article 10 ter (Retiré)
MM. Jomier, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret, Lubin, M. Tourenne, M...

Après l'article 10 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.6143-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. Alinéa 13 Remplacer les mots : Un groupement hospitalier de territoire Par les mots : Un ou plusieurs groupements hospitaliers de territoire II. Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa a...

17/05/2019 — Amendement N° COM-189 au texte N° 20182019-404 - Après l'article 10 ter (Adopté)
MM. Jomier, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret, Lubin, M. Tourenne, M...

Après l'article 10 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.6143-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au seizième alinéa, les mots : et peut se faire sont remplacés par les mots : se fait 2° Le seizième alinéa est complété par la phrase suivante : « Le directeur communique à la présidenc...

17/05/2019 — Amendement N° COM-188 au texte N° 20182019-404 - Article 23 (Rejeté)
Mme Rossignol, MM. Jomier, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Féret, Lubin, M. Tourenn...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I. - L’article L4123-2 du code de la santé publique est ainsi complété : après les mots : en vue d’une conciliation sont ajoutées les phrases : Si la plainte portée concerne la commission de faits de violences à caractère obstétrical, gynécologique, sexuel ou sexiste, la conciliation n...

17/05/2019 — Amendement N° COM-187 au texte N° 20182019-404 - Article 23 (Rejeté)
MM. Jomier, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret, Lubin, M. Tourenne, M...

Remplacer l’alinéa 2 par les trente et un alinéas suivants : I bis. – le deuxième alinéa de l’article L.1114-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. II. – la quatrième partie du code de la s...

17/05/2019 — Amendement N° COM-186 au texte N° 20182019-404 - Après l'article 22 ter (Irrecevable)
Mme Rossignol, MM. Jomier, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Féret, Lubin, M. Tourenn...

Après l’article 22 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État autorise, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, de la mise en place de maisons médicalisées dédiées à l’accueil des victimes...

17/05/2019 — Amendement N° COM-185 au texte N° 20182019-404 - Après l'article 22 ter (Irrecevable)
Mme Rossignol, MM. Jomier, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Féret, Lubin, M. Tourenn...

Après l'article 22 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspec...

17/05/2019 — Amendement N° COM-184 au texte N° 20182019-404 - Article 23 (Rejeté)
Mme Rossignol, MM. Jomier, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Féret, Lubin, M. Tourenn...

Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le deuxième alinéa de l’article L4121-2 est ainsi complété : Ils veillent au respect de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs domaines de compétences, développent les réflexions autour de la diminution des traumatismes pouvant être provoqués par les p...