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57 questions trouvées.

Réforme de l'affiliation à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de mise en œuvre de la réforme, prévue par l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, de la protection sociale des professions libérales affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieilles...

Zonage des médecins généralistes établi par l'agence régionale de santé dans l'Oise

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le zonage des médecins généralistes établi par l'agence régionale de santé, dans les Hauts-de-France et en particulier dans l'Oise. Ce zonage identifie des territoires jugés « en tension » par une classification en zone d'intervention prioritaire (ZIP) et en zone d'action complémentaire (ZAC), comm...

Interrogations sur la publication prochaine d'un décret relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Mme Laurence Rossignol appelle l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de la parution prochaine de l'un des décrets consécutifs à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le décret en question est celui qui traite des conséquences d'une mise en demeure par l'inspection du travail si elle constate des manquements de l'entreprise à s...

Situation préoccupante de l'Office national des forêts et industrialisation croissante des forêts publiques

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante de l'Office national des forêts (ONF) et l'industrialisation croissante des forêts publiques. L'Office national des forêts traverse une période de crise économique et sociale profonde. Avec un cours du bois à la baisse depuis trente ans, l'ONF accumule les dettes. L'...

Posture de l'administration fiscale vis-à-vis de l'activité des personnes prostituées

Mme Laurence Rossignol appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet d'une alerte relative à un changement de paradigme fiscal quant aux recettes perçues par les personnes prostituées. Cette nouvelle position, appliquée par certaines directions des finances publiques au niveau local, est issue de l'évolution suivante : l'imposition à la taxe sur la valeur aj...

Répartition géographique de l'aide bilatérale à l'éducation

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquels la France s'est engagée ...

Possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires sans dépôt de plainte préalable

Mme Laurence Rossignol interpelle Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de prévoir pour les victimes de violences sexuelles la possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires (UMJ) sans dépôt de plainte préalable. Les UMJ sont des lieux ...

Publication du rapport d'évaluation de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

Mme Laurence Rossignol souhaite rappeler l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations au sujet du retard pris dans la publication du rapport prévu par l'article 22 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagn...

Publication des statistiques sur les morts violentes au sein du couple en 2017

Mme Laurence Rossignol appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bilan des homicides conjugaux en 2017, qui relève de la délégation aux victimes (DAV), du ressort direct de la direction générale de la police nationale (DGPN). La publication des données intervient habituellement en juin. Un retard significatif avait déjà été constaté en 2017: les données des morts violentes au...

Disparition des abeilles

Mme Laurence Rossignol appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque d'extinction pesant sur les colonies d'abeilles en Europe. Depuis une dizaine d'années, la population d'abeilles est en très forte diminution, avec une disparition totale sur certaines zones. Le phénomène de « syndrome d'effondrement des colonies d'abeilles » ou CCD (« colony colla...

Projet de réforme du baccalauréat et enseignement des sciences économiques et sociales

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant le projet de réforme du baccalauréat et du lycée, et en particulier sur l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES). Méconnue par une grande partie de la population, l'économie est pourtant une thématique prégnante de nos sociétés contemporaines. L'enseignement des sciences économique...

Conditions de passage du certificat de capacité d'orthophoniste

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de passage du certificat de capacité d'orthophoniste (CCO). L'accession en unité de formation et de recherche (UFR) de médecine pour les études d'orthophonie se fait par un concours d'accès postbac dont le taux de réussite varie entre 2 et 5 %. Il y ...

Prime d'activité des travailleurs handicapés

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la suppression de la prime d'activité pour les personnes handicapées, invalides et accidentées du travail. Cette mesure inscrite au projet de loi de finances pour l'année 2018 porte une atteinte considérable à leur pouvoir d'achat. Cette suppression, qui per...

Mode d'élevage des poules pondeuses en cage

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d'Armor, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances ...

Lutte contre la dénutrition

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la dénutrition et ses conséquences. La dénutrition touche 2 millions de Français dont 800 000 personnes âgées, mais ne fait l'objet d'aucune politique de santé publique. La dénutrition en France affecte principalement des personnes dont la maladie ou les traitements de la maladie...

Dispositif Bloctel

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement du dispositif Bloctel. En effet, depuis le 1er juin 2016, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste de Bloctel aux fins de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours conformément à la loi n°...

Syndrome d'aliénation parentale

Mme Laurence Rossignol appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la prise en compte du prétendu syndrome d'aliénation parentale (SAP) dans les jugements rendus par les juges pour enfants. Le SAP est un concept sans fondement scientifique, moyen en général soulevé par le père dans le cadre des procédures de séparation non amiable pour mettre en cause les...

Statut des conseillers conjugaux et familiaux

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant le statut des conseillers conjugaux et familiaux. La France compte aujourd'hui plus de 2 000 conseillers conjugaux et familiaux titulaires d'une formation agréée par l'État. Or, à ce jour, les conseillers conjugaux et familiaux ne bénéficient d'aucun statut professionnel dans les structures ...

« Féminicides » conjugaux en France

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le bilan des homicides conjugaux en 2016, qui relève de la délégation aux victimes (DAV), du ressort direct de la direction générale de la police nationale (DGPN). La publication des données intervient habituellement en juin. Or, selon le collectif de lutte contre les « féminicides » conjugaux – q...

Mode d'élection des sénateurs

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'élection des sénateurs au scrutin majoritaire, particulièrement la portée des articles L.O. 135 et L.O. 296 du code électoral. Selon ces dispositions, les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet (L.O...