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812 amendements trouvés


21/01/2020 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 15 (Sort indéfini)
MM. Reichardt, Danesi, Mme Eustache-Brinio, MM. Kennel, Morisset, Mmes Troendlé, Sittler, MM. Mayet, Piednoir, Mme No...

Alinéa 4 Remplacer les mots : déclaration auprès de par les mots : autorisation par Exposé sommaire : L’article 15 du présent projet de loi entend renforcer l’encadrement de certaines recherches conduites sur des cellules souches pluripotentes induites. Ces cellules, issues d’une découverte scientifique réalisée en 2007, sont « fabriquée...

21/01/2020 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 17 (Sort indéfini)
MM. Reichardt, Danesi, Mme Eustache-Brinio, MM. Kennel, Babary, Morisset, Mmes Troendlé, Sittler, MM. Loïc Hervé, Pie...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « - de la modification d’un embryon animal par adjonction de cellules souches pluripotentes induites. » Exposé sommaire : Ces dispositions visent à permettre l’insertion de cellules souches pluripotentes induites dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle. Au vu des lourdes quest...

21/01/2020 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 15 (Sort indéfini)
MM. Reichardt, Danesi, Mme Eustache-Brinio, MM. Kennel, Babary, Morisset, Mmes Troendlé, Sittler, MM. Loïc Hervé, May...

Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Telles qu’introduites par l’Assemblée nationale, ces dispositions visent à permettre l’insertion de cellules souches pluripotentes induites dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle. Au vu des lourdes questions éthiques que ces dispositions soulèvent, la Commi...

21/01/2020 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Sort indéfini)
MM. Reichardt, Danesi, Mme Eustache-Brinio, MM. Kennel, Morisset, Mmes Troendlé, Sittler, M. Loïc Hervé, Mme Férat, M...

Alinéa 23 Remplacer les mots : déclaration auprès de par les mots : autorisation par Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi procède à une dissociation des régimes applicables, respectivement, à la recherche sur l’embryon et à celle sur les cellules souches embryonnaires humaines. Depuis la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 qui a au...

21/01/2020 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Sort indéfini)
MM. Reichardt, Danesi, Mme Eustache-Brinio, MM. Kennel, de Legge, Morisset, Mmes Troendlé, Sittler, M. Loïc Hervé, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi procède à une dissociation des régimes applicables, respectivement, à la recherche sur l’embryon et à celle sur les cellules souches embryonnaires humaines. Depuis la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 qui a autorisé sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les...

21/01/2020 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Non soutenu)
MM. Reichardt, Kennel, Mayet, Piednoir, Mme Noël, M. Duplomb

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tirant les conséquences de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ou à une femme seule, prévue à l’article 1 er du présent projet de loi, cet article crée un nouveau mode de filiation, exclusivement fondé sur la volonté et détaché de toute référence à l’engendrement...

21/01/2020 — Amendement N° 42 5ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mme Chain-Larché, M. Retailleau, Mme Thomas, MM. Cuypers, de Legge, Mme Ramond, M. Vaspart, Mmes Gruny, Sittler, MM. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er ouvre l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Il prévoit, par conséquent, la levée du critère médical pour l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Cet amendement propose la suppression de cet article. NB :La présente rectifica...

16/12/2019 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20192020-198 - Article 4 (Rejeté)
MM. Bonhomme, Daniel Laurent, Mouiller, Cambon, Mme Berthet, MM. Kennel, Pellevat, Mme Morhet-Richaud, MM. Rapin, Lon...

Alinéa 13 1° Après le mot : outils insérer le mot : gratuits 2° Après le mot : informations insérer les mots : , dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, Exposé sommaire : La proposition de loi s’assigne en premier lieu l’objectif de facilitation de la répression pénale déjà prévue par la loi du 21 juin 2004 pour la co...

11/12/2019 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20192020-170 - Article 2 (Adopté)
Mme Létard, MM. Marchand, Daubresse, Decool, Mme Martine Filleul, MM. Wattebled, Dagbert, Mme Catherine Fournier, M. ...

Après les alinéas 8 et 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 3 750 € d’amende. Exposé sommaire : Pour rendre le dispositif opérant, il convient de compléter l'infraction de l'interdiction de vente aux mineurs de protoxyde d'azote en l'assortissant d'une peine d'amende de 37...

11/12/2019 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20192020-170 - Article 2 (Retiré)
Mme Létard, MM. Marchand, Daubresse, Decool, Mme Martine Filleul, M. Wattebled, Mme Catherine Fournier, MM. Rapin, Da...

Alinéa 7 Remplacer les mots : un mineur par les mots : une personne Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le délit d'incitation à la consommation détournée d'un produit de consommation courante, comme le protoxyde d'azote. Alors que les cas médicaux commencent à être documentés, se développe de plus en plus auprès d'un public ci...

04/12/2019 — Amendement N° II-1167 au texte N° 20192020-139 - Article 48 quaterdecies (Sort indéfini)
Mme Chauvin, MM. Jean-Marc Boyer, Chaize, Reichardt, de Nicolay, Mme Ramond, MM. Poniatowski, Cardoux, Grosdidier, Mm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1 er janvier 2020 » ; 2° Le 1 bis est complété par les mots : «, et les installations de production d’électr...

04/12/2019 — Amendement N° II-1134 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Duplomb, Mme Férat, MM. Bascher, Cuypers, Jean-Marc Boyer, Mmes Chauvin, Anne-Marie Bertrand, Gruny, Deroche, M. P...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La taxe mentionnée à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ; Exposé sommaire : La taxe sur le chiffre d’affaires des produits phytopharmaceutiques a été instituée pour financer les activités de phytopharmacovigilance, cette mission étant dévolue à l’Anses. La taxe est...

04/12/2019 — Amendement N° II-778 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 59 (Sort indéfini)
MM. Bascher, Reichardt, Daubresse, Allizard, Mmes Lavarde, Puissat, MM. Cambon, Bizet, Charon, Mmes Dumas, Bonfanti-D...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 329-1 du code des assurances, les mots : « à l’article L. 310-1 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 310-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les entreprises d’assurance étrangères, dont le sièg...

04/12/2019 — Amendement N° II-777 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 octodecies (Sort indéfini)
M. Delcros, Mme Espagnac, MM. Pointereau, Guené, Le Nay, Raison, Mme Saint-Pé, MM. Perrin, Bonnecarrère, Jean-Marc Bo...

Après l’article 48 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies et à la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités ...

04/12/2019 — Amendement N° II-776 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 48 octodecies (Sort indéfini)
M. Delcros, Mme Espagnac, MM. Pointereau, Guené, Le Nay, Raison, Mme Saint-Pé, MM. Perrin, Bonnecarrère, Jean-Marc Bo...

I. – Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par l’année : 31 décembre 2021 II. – Alinéa 2 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par l’année : 31 décembre 2021 III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2...

04/12/2019 — Amendement N° II-767 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 62 (Sort indéfini)
MM. Karoutchi, Daubresse, Mme Eustache-Brinio, M. Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. Pellevat, de Nicolay, Calvet, Mme...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 115-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n’est pas due par les éditeurs de services de télévision dont la programmation est consacrée à l’information et qui diffusent exclusivement des programmes qu’ils produisent et réalisent ...

04/12/2019 — Amendement N° II-123 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
MM. Duplomb, Bascher, Jean-Marc Boyer, Gremillet, Mme Anne-Marie Bertrand, M. de Nicolay, Mmes Deroche, Lanfranchi Do...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier, dixième et onzième alinéas du I et au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par ...

04/12/2019 — Amendement N° II-122 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
MM. Duplomb, Bascher, Jean-Marc Boyer, Gremillet, de Nicolay, Mmes Deroche, Lanfranchi Dorgal, MM. Raison, Kennel, Lo...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Le I s'applique au titre de l'impôt sur la fortune immobilière du à compter du 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : Ce monta...

04/12/2019 — Amendement N° II-121 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
MM. Duplomb, Bascher, Jean-Marc Boyer, Gremillet, Allizard, Mmes Deroche, Lanfranchi Dorgal, MM. Raison, Kennel, Long...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 75-0 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La fraction de revenu comprise dans le bénéfice imposable de l’exercice de cessation en application du 3 de l’article 38, y compris pour les stocks dont la valeur était bloqu...

04/12/2019 — Amendement N° II-120 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
MM. Duplomb, Bascher, Jean-Marc Boyer, Gremillet, Allizard, de Nicolay, Mmes Deroche, Lanfranchi Dorgal, MM. Raison, ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75-0 A et 75-0 B » sont remplacés par les mots : « à l’article 75-0 A ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due c...