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619 amendements trouvés


16/07/2019 — Amendement N° 79 2ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Article 1er (Adopté)
MM. Duplomb, Daniel Laurent, Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Jean-Marc Boyer, Bascher, Segouin, Houpert, Sol, Mmes Mo...

Alinéa 22 Remplacer les mots : 27 gigawatts en 2028 par les mots : 27, 5 gigawatts en 2028, soit 2000 megawatts supplémentaires, dont un quart au moins produits en petite hydroélectricité Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le potentiel mobilisable identifié de la production d’énergie hydraulique qui est de 4100 MW suppléme...

16/07/2019 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20182019-658 - Après l'article 6 bis A (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, MM. Raison, Perrin, Mme Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Daubresse, Cambon, Huré, Jean-M...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 315-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 315-2-1. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la const...

16/07/2019 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Article 6 bis B (Retiré)
Mme Morhet-Richaud, MM. Frassa, Duplomb, de Nicolay, Mmes Gruny, Deromedi, MM. Revet, Bouchet, Saury, Charon, Daniel ...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : modifie insérer les mots : de façon substantielle Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas imposer une redevance et notamment lorsque la rentabilité de la concession ne s’améliorerait qu’à la marge. En effet, une telle obligation pourrait être contre-productive et ne vas pas favoris...

09/07/2019 — Amendement N° COM-98 3ème rectif. au texte N° 20182019-622 - Après l'article 13 (Irrecevable)
MM. Chaize, Bascher, Danesi, de Nicolay, Mmes Duranton, Bruguière, Marie Mercier, Lassarade, M. Vogel, Mme Deromedi, ...

Après l'article 13 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L-214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V.- Les mesures résultant de l'application du présent article sont mises en œuvre dans le respect de l’objectif de production électrique bas carbone, en visant à choisir en prior...

09/07/2019 — Amendement N° COM-97 3ème rectif. au texte N° 20182019-622 - Après l'article 13 (Irrecevable)
MM. Chaize, Bascher, Danesi, de Nicolay, Mmes Duranton, Bruguière, Marie Mercier, Lassarade, M. Vogel, Mme Deromedi, ...

Après l'article 13 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par les mots : «, incluant l’autoconsommation des installations hydroélectriques d’une puissance inférieure à 150 kilowatts ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement vise à sanct...

09/07/2019 — Amendement N° COM-75 rectifié au texte N° 20182019-622 - Article 3 undecies (Adopté)
Mme Lamure, MM. Calvet, Babary, Vaspart, Mmes Gruny, Procaccia, Morhet-Richaud, Di Folco, Ramond, M. Sol, Mme Puissat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les entreprises de plus de 500 salariés et toutes les entités mentionnées aux 2° et 3° du titre premier de l'article Article L229-25 du code de l'environnement, sont dans l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de GES, sous peine de se voir infliger une amende pouvant aller jusq...

09/07/2019 — Amendement N° COM-74 3ème rectif. au texte N° 20182019-622 - Article 3 (Rejeté)
Mme Joissains, M. Laugier, Mme Garriaud-Maylam, M. Henno, Mmes Anne-Marie Bertrand, Guidez, Goy-Chavent, Duranton, MM...

Alinéa 9 Après le neuvième alinéa de l’article 3, ajouter l’alinéa suivant : « L’ordonnance précisera notamment les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L311-5-3 du code de l’énergie et dont l’emploi serait supprimé du fait des...

09/07/2019 — Amendement N° COM-72 3ème rectif. au texte N° 20182019-622 - Article 3 (Adopté)
Mme Joissains, M. Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot, Henno, Mmes Anne-Marie Bertrand, Guidez, Goy-Chavent, M....

Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et en tenant compte, le cas échéant, de leur statut Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les emplois ciblés par les mesures d’accompagnement doivent tenir compte, quand c’est le cas, du statut des salariés concernés, étant donné le caractère structura...

09/07/2019 — Amendement N° COM-70 4ème rectif. au texte N° 20182019-622 - Après l'article 13 (Irrecevable)
MM. Chaize, Bascher, Danesi, de Nicolay, Mmes Duranton, Bruguière, Marie Mercier, Lassarade, M. Vogel, Mme Deromedi, ...

Après l'article 13 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le 7° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par les mots : «, dans les conditions et selon les modalités définies à l’article L. 214-17 ». II-L’article L. 213-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le...

09/07/2019 — Amendement N° COM-49 2ème rectif. au texte N° 20182019-622 - Après l'article 7 (Irrecevable)
MM. de Nicolay, Mandelli, Pointereau, Husson, Mme Gruny, MM. Bascher, Cardoux, Babary, Vogel, Chevrollier, Perrin, Mm...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L.515-44 du Code de l'environnement, ajouter l'alinéa suivant: Lorsque l'installation prévue, d'une hauteur de mât excédant 50 mètres, se trouve à moins de dix kilomètres d'un monument historique, classé ou inscrit, et est susceptible d'être vue depuis ce monument, ...

09/07/2019 — Amendement N° COM-48 3ème rectif. au texte N° 20182019-622 - Après l'article 7 (Irrecevable)
MM. de Nicolay, Mandelli, Bascher, Cardoux, Chevrollier, Vogel, Babary, Perrin, Daniel Laurent, Jean-Marc Boyer, Mme ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'avant-dernière phrase de l'article 515-44 du Code l'environnement, remplacer les mots à 500 mètres par les mots à sept fois la hauteur de l'engin, pale comprise . Exposé sommaire : Une distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes terrestres et les habitations a ét...

09/07/2019 — Amendement N° 32 3ème rectif. au texte N° 20182019-600 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Henri Leroy, Frassa, Guerriau, Laménie, Meurant, Longeot, Regnard, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud, Menonville, Dupl...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième et à l’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 52-5 du code électoral, les mots : « établissements reconnus d’utilité publique » sont remplacés par les mots : « associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activité...

09/07/2019 — Amendement N° 31 3ème rectif. au texte N° 20182019-600 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Henri Leroy, Frassa, Guerriau, Regnard, Mme Deromedi, MM. Laménie, Meurant, Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième et à la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, les mots : « établissements reconnus d’utilité publique » sont remplacés par les mots : « associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mention...

09/07/2019 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20182019-600 - Article 5 (Adopté)
MM. Henri Leroy, Frassa, Guerriau, Laménie, Vogel, Meurant, Longeot, Mmes Goy-Chavent, Lopez, MM. Paccaud, Menonville...

Remplacer les mots : à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie par les mots : , d’une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie...

08/07/2019 — Amendement N° COM-71 rectifié au texte N° 20182019-622 - Article 3 (Rejeté)
Mme Joissains, M. Laugier, Mme Garriaud-Maylam, M. Henno, Mmes Anne-Marie Bertrand, Guidez, Goy-Chavent, Duranton, MM...

Alinéa 4 Le quatrième alinéa de l’article 3 est complété par les mots : « Ce plafond d’émission est établi de façon à laisser un délai suffisant pour mettre en œuvre la transition industrielle et l’accompagnement social des salariés. » Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi relatif à l’énergie et au climat prévoit la mise en place...

26/06/2019 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20182019-580 - Article 2 (Adopté)
M. Allizard, Mmes Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam, MM. Panunzi, Daniel Laurent, Karoutchi, Danesi, Perrin, Vaspart, ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 81, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 75 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aligner les sanctions pénales en cas d’atteinte aux câbles de communication sous-marins sur celles de dégradations de biens publics, en ...

18/06/2019 — Amendement N° 434 rectifié au texte N° 20182019-571 - Après l'article 20 bis (Adopté)
Mmes Lavarde, Estrosi Sassone, MM. Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre X de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un chapitre... ainsi rédigé : « Chapitre... « De l’exercice du droit de grève « Art. 101 – Sans préjudice de l’ar...

18/06/2019 — Amendement N° 269 2ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Après l'article 26 (Retiré)
MM. Genest, Darnaud, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Savin, Bazin, Mme de Cidrac, M. Segouin, Mmes Bruguière, Lassarade, ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail est complété par les mots : « à l'exception des agents révoqués pour une faute lourde ayant entraîné une condamnation pénale définitive ». Exposé sommaire : Dans le cadre des conventions UNEDIC, les collectivités locales ne cotis...

18/06/2019 — Amendement N° 96 rectifié au texte N° 20182019-571 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Deromedi, MM. Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne,...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il agit avec la réserve adaptée à ses fonctions et à sa situation. » Exposé sommaire : L’obligation de...

18/06/2019 — Amendement N° 95 2ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Après l'article 28 bis (Adopté)
MM. Bonhomme, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le fonctionnaire pris en charge remplit les conditions ...