Photo de Laurent Duplomb

Questions écrites de Laurent DuplombLes derniers commentaires sur Laurent Duplomb en RSS


46 questions trouvées.

Conciliateurs de justice et projet de loi « confiance dans l'institution judiciaire »

M. Laurent Duplomb attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des conciliateurs de justice concernant les dispositions du projet de loi « confiance dans l'institution judiciaire » quant aux modes amiables de résolution des différends. Ce projet de loi maintient et accentue la confusion au sein des modes alternatifs de règlement des différends (MARD)...

Pratique de la pêche de loisirs

M. Laurent Duplomb attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la préoccupation relative à l'interdiction de la pêche de loisir. En effet, en raison de l'imprégnation grandissante au sein de l'opinion publique d'un concept très large du bien-être animal, de nombreuses agitations politiques visent l'interdiction de la pêche de loisir. Cela commence tout d'abord avec l...

Décret d'encadrement de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fortes préoccupations relatives au projet de décret d'encadrement de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, si la directive européenne 2003/88/CE concernant l'aménagement du temps de travail et qui considère en particulier le temps d'astreinte d'un sapeur-pompier volontaire comme un temps de travai...

Aide à l'embauche pour les contrats d'apprentissage

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nécessaire prolongation des aides à l'embauche pour les contrats d'apprentissage. En effet, deux aides à l'embauche sont possibles aujourd'hui. L'aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € est accordée pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 selon des condi...

Revalorisation salariale du personnel médical

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation des carrières des médecins au sein des centres de lutte contre le cancer (CLCC) à l'issue du Ségur de la santé. Si le personnel non médical des centres de lutte contre le cancer a obtenu des mesures équivalentes à celles prises pour l'hôpital public permettant en grande parti...

Reprise de la dette des centres de lutte contre le cancer

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de garantir une égalité de traitement entre les centres de lutte contre le cancer (CLCC) et l'hôpital public en matière de reprise de dettes et d'aides à l'investissement. Si le Ségur de la santé a permis plusieurs avancées pour notre système de santé, plusieurs clarifications sur la repris...

Protection des policiers municipaux

M. Laurent Duplomb attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection juridique de l'activité des policiers municipaux. Dans un rapport publié le 20 octobre 2020, la Cour des comptes souligne l'essor et l'importance des polices municipales au sein de notre dispositif de sécurité intérieure. Ce développement se traduit, d'une part, par la croissance de leurs effectifs (+ 18 %...

Vaccin de la grippe

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la campagne de vaccination contre la grippe. Depuis plusieurs semaines, plusieurs autorités de santé et de nombreux médecins ont appelé à une vaccination massive des Français contre la grippe saisonnière. En pleine crise sanitaire, cela pourrait permettre d'éviter d'accroitre l'engorgement des hôpitaux ...

Crise et agences de voyage

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la situation critique des agences de voyages. Le secteur du voyage subit, depuis mi-février 2020, une crise sans précédent sans aucune visibilité sur son avenir. Expertes dans leur domaine d'activit...

Financement de l'agriculture de précision

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de mieux réfléchir et d'affiner les financements actuellement consacrés à l'agriculture de précision, qui est indispensable pour réussir la transition agro-écologique. Dans son plan de relance, le Gouvernement prévoit de miser sur l'innovation pour réduire l'usage des produits phyto...

Reconduction de l'autorisation des établissements d'abattage non agréés

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconduction de la dérogation pour l'activité des établissements d'abattage non agréés. Ceux-ci sont en effet régis par des règlements européens dont le règlement n°853/2004 et le règlement d'application n°2017/185 applicable jusqu'à fin 2020. Au vu de l'implantation essentielle de ces établis...

Grand âge et budget pour 2020

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi n° 2296 (Assemblée nationale, XVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui ne comporte qu'une seule mesure financière pour l'accompagnement à domicile des seniors (50 millions d'euros), mesure déjà prévue par la feuille de route ministérielle en 2018. Et 90 % de...

Exportations de bovins

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des projets de création d'élevages de bovins en Irak. Dans ce pays, des entrepreneurs souhaitent investir dans des fermes d'engraissement de bovins (plusieurs projets de 2 000 à 5 000 places d'engraissement) et dans des élevages de vaches laitières (plusieurs projets de ferme de 1 200 vaches avec...

Mesures fiscales et entreprises du bâtiment et des travaux publics

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes annonces fiscales qui touchent le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). La fin envisagée de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR) est une hérésie pour ces entreprises. Cette suppression est estimée à 800 millions d'euros de coûts directs supplémentaires pour ...

Représentativité des organisations professionnelles et des très petites, petites et moyennes entreprises

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles patronales qui n'est pas aujourd'hui équilibrée. En effet, les dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, pour les organisations syndicales de salariés, puis celles de la loi n° 2014-2...

Fiscalité du mécénat et don alimentaire

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les fortes préoccupations des réseaux d'aide alimentaire concernant les débats sur la fiscalité du mécénat. En effet, en 2018, les banques alimentaires, qui ont redistribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France, ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées en les r...

Budget du fonds européen d'aide aux plus démunis

M. Laurent Duplomb attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les moyens dévolus à l'aide alimentaire soutenue par le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). En effet, ceux-ci seraient largement diminués à partir de 2021 et risqueraient ainsi de subir une baisse de moitié. Or, en France, ce fonds permet d'apporter une aide alimentaire aux catégories ...

Réforme du système de financement de l'apprentissage

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme du système de financement de l'apprentissage et, plus particulièrement, sur le financement des centres de formation d'apprentis (CFA) en 2019-2020. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), qui gère 112 CFA et forme 100 000 apprentis, s'inquiète que le nouveau système de financement de l'appren...

Défaillance dans les aides aux agriculteurs

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des aides perçues par des agriculteurs, notamment de Haute-Loire, en 2015 et 2016 (politique agricole commune - PAC, indemnité compensatrice des handicaps naturels - ICHN, aides au bio). L'agence de services et de paiement les a informé récemment qu'ils avaient bénéficié d'un trop perçu qu'ils do...

Décret associant soins psychiatriques et menace de terrorisme

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 2 du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Ce dernier autorise que les données d'identification personnelle d'un pa...