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300 amendements trouvés


21/02/2019 — Amendement N° COM-20 3ème rectif. au texte N° 20182019-157 - Après l'article 30 (Sort indéfini)
Mme Guidez, MM. Luche, Laugier, Regnard, Paccaud, Le Nay, Louault, Fouché, Mmes Férat, Vermeillet, MM. Savary, Kern, ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 285 sexies du code des douanes, il est inséré un article 285… ainsi rédigé : « Art. 285.... – Il est créé une vignette pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier. « Le réseau routier mentionné a...

20/02/2019 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20182019-311 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Vermeillet, M. Moga, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Henno, Panunzi, Pemezec, Mmes Br...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est en tout état de cause interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone cellulaire. » Exposé sommaire : Le démarchage à des fins commerciales sur les téléphones cellulai...

13/02/2019 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20182019-294 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Détraigne, Vanlerenberghe, Bockel, Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Laugier, Mme Bil...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 157-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : 1° Au début de la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « À l’issue de ce délai » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou dès que la commissi...

13/02/2019 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20182019-294 - Article 13 bis (Adopté)
Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Détraigne, Mme Guidez, MM. Laugier, Henno,...

Rédiger ainsi cet article : Après le troisième alinéa de l’article 126 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée de la Polynésie française fixe également les conditions de prise en charge des frais de transport et de mission de ses membres ainsi que le montant de l’indemni...

13/02/2019 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20182019-294 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Laugier, Henno, Détraigne, Mmes Guidez, Bi...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 20 et à l’article 94 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « dans le cadre défini » sont remplacés par les mots : « par analogie avec les règles fixées ». Exposé sommaire : Depuis 2004, la Polynésie française a co...

13/02/2019 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20182019-294 - Article 2 ter (Adopté)
Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Billon, MM. Laugier, Henno, D...

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : « À la demande du Président de la Polynésie française, et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l’État en Polynésie française sont entendus par le conseil des ministres. » …- Au troisième alinéa du même article 10, les mots : « d’un mois » sont...

13/02/2019 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20182019-294 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel, Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Laugier, Henno, Mme Billon, MM. Détraigne,...

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : « À la demande du président de l’assemblée de la Polynésie française et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l’État en Polynésie française sont entendus par la commission de l’assemblée concernée. » ... - Au sixième alinéa du même article 9, l...

13/02/2019 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20182019-294 - Article 1er (Adopté)
Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel, Bonnecarrère, Mmes Billon, Guidez, MM. Laugier, Henno, Détraigne, Poadja...

Alinéa 9 Remplacer les mots : de l’économie polynésienne par les mots : économique et structurelle de la Polynésie française Exposé sommaire : Les défis auxquels la Polynésie française s’est trouvée confrontée après les essais nucléaires dépassent le seul secteur économique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

13/02/2019 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20182019-294 - Article 1er (Retiré)
Mme Tetuanui, MM. Laurey, Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Laugier, Lafon, Henno, Mme Billon, MM. Détraigne, Poadja, Caz...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et à la maîtrise de l’énergie nucléaire civile Exposé sommaire : Les recherches et les essais opérés pour le développement de l’arme nucléaire ont également servi à la maîtrise du nucléaire civil. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

13/02/2019 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20182019-293 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel, Bonnecarrère, Détraigne, Vanlerenberghe, Laugier, Henno, Mme Billon, MM....

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles, la Polynésie française et ses établissements publics, pourraient placer leurs fonds libres autrement qu’en valeur d’État ou garantie...

13/02/2019 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20182019-293 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel, Bonnecarrère, Détraigne, Vanlerenberghe, Laugier, Henno, Mme Billon, MM....

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé ; « Titre préliminaire « Dispositions financières relatives à l’accompagnement par l’État de la reconversion ...

31/01/2019 — Amendement N° 384 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 21 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Rapin, Lafon, Longeot, Mmes Deromedi, Bories, MM. Mouiller, Lagourgue, Mme Billon, MM. Savary, Piedn...

I. – Alinéa 44 Supprimer la référence : 2° du II. – Alinéa 45 Après la référence : b insérer la référence : du 2° III. – Alinéa 47 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, souscrit depuis plus...

29/01/2019 — Amendement N° 858 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 27 septies (Retiré)
Mmes Vermeillet, Sollogoub, MM. Laugier, Janssens, Moga, Lafon, Mme Vullien, MM. Henno, Louault, Mmes Joissains, Bill...

Après l'article 27 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 214 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La part des bénéfices alloués à la constitution de fonds propres excédant la réserve légale dans la limite d’un plafond et selon les modalités fixés par un décret en Con...

29/01/2019 — Amendement N° 466 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 62 (Irrecevable)
M. Daniel Dubois, Mme Billon, MM. Delcros, Détraigne, Mmes Doineau, Férat, MM. Henno, Loïc Hervé, Janssens, Lafon, Mm...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : «, les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés ; 2° Le 5° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° ...

29/01/2019 — Amendement N° 465 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 63 bis A (Irrecevable)
M. Daniel Dubois, Mme Billon, M. Détraigne, Mmes Doineau, Férat, MM. Henno, Loïc Hervé, Janssens, Lafon, Mme Loisier,...

Après l’article 63 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 433-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 433-1-… – I. – Les filiales des organismes d’habitations à loyer modéré sont réputées réaliser leur activité dans le cadre des tâches qui l...

29/01/2019 — Amendement N° 464 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 62 bis (Irrecevable)
M. Daniel Dubois, Mme Billon, M. Delcros, Mme Guidez, MM. Henno, Loïc Hervé, Janssens, Lafon, Mme Loisier, MM. Longeo...

Après l’article 62 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 423-11-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 423-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 423-11-… – Est puni des peines prévues à l’article 432-12 et au 1° de l’article 432-17 du code pénal le fait de conclure une convention e...

29/01/2019 — Amendement N° 429 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 71 bis (Irrecevable)
MM. Delcros, Bonnecarrère, Détraigne, Laugier, Mme Vullien, MM. Kern, Janssens, Mme Férat, MM. Moga, Lafon, Mme Billo...

Après l'article 71 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récol...

29/01/2019 — Amendement N° 390 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 21 (Adopté)
M. Maurey, Mmes Billon, Létard, M. Loïc Hervé, Mme Loisier, MM. Médevielle, Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bonh...

I. – Après l’alinéa 29 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 132-23-1 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration ...

29/01/2019 — Amendement N° 389 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 21 (Retiré)
MM. Maurey, Marseille, Loïc Hervé, Mme Létard, M. Médevielle, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Loisier, M. Babary, Mme A...

I. – Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 132-23-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du versement du capital ou de la rente, l’entreprise d’assurance informe le bénéficiaire d’un contrat d’assurance mentionné à l’article L. 132-5 des conditions dans lesquelles est intervenue, en application du...

29/01/2019 — Amendement N° 388 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 20 (Rejeté)
MM. Maurey, Marseille, Loïc Hervé, Mmes Létard, Gatel, Billon, M. Médevielle, Mme Loisier, MM. Détraigne, Bonhomme, B...

Alinéas 86 et 89 Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées : Elle informe le bénéficiaire des conditions dans lesquelles est intervenue la revalorisation du contrat à compter du décès de l’assuré jusqu’à cette restitution. Cette information est accompagnée d’une copie du contrat dans sa version en vigueur à la date du décès et, le...