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267 amendements trouvés


12/12/2018 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20182019-162 - Titre (Adopté)
MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Prince, Henno, Cigolotti, Médevielle, Lafon, Laugier, Moga, Canevet, Détraigne, Vanl...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne Exposé sommaire : Il s'agit de prendre compte des amendements susceptibles d'être adoptés qui changeraient en partie l'objet de la proposition de loi en ne se limitant par à la seule question des grèves dans le contrôle aérien. E...

12/12/2018 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20182019-162 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Prince, Henno, Détraigne, Lafon, Laugier, Moga, Canevet, Vanlerenberghe, Cigolotti, ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 16 octobre de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l'état d'avancement des grands programmes de modernisation des outils de contrôle de la navigation aérienne, menés par la direction des services de la navigation aérienne. Ce rapp...

12/12/2018 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20182019-162 - Article 1er (Adopté)
MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Prince, Canevet, Henno, Détraigne, Laugier, Lafon, Janssens, Cigolotti, Médevielle, ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 2 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n°64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n°71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile, et relative à l’exercice du droit de grève dans les...

12/12/2018 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20182019-162 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Prince, Canevet, Détraigne, Henno, Laugier, Lafon, Janssens, Cigolotti, Kern, Médevi...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation ...

07/12/2018 — Amendement N° II-938 4ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 55 duodecies (Adopté)
Mmes Morin-Desailly, de la Provôté, Bruguière, MM. Laugier, Cadic, de Nicolay, Schmitz, Mme Vérien, MM. Capo-Canellas...

Après l'article 55 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux dernières phrases du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts sont ainsi rédigées : « S’agissant des albums d’expression, le bénéfice du crédit d’impôt est ouvert aux albums de nouveaux talents d’expression française ou dans une langue r...

07/12/2018 — Amendement N° II-418 3ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 64 ter (Retiré)
M. Cazabonne, Mmes Vermeillet, Perrot, M. Le Nay, Mmes Catherine Fournier, Loisier, MM. Bonnecarrère, Louault, Kern, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 64 ter prévoit une baisse significative du tarif des redevances perçues par les chambres des métiers. Or, lesdites redevances permettent aux artisans qui s’en sont acquittés de bénéficier des garanties nécessaires à leurs activités artisanales, notamment la légalité de leur installation et le...

06/12/2018 — Amendement N° II-949 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 59 (Adopté)
Mme Loisier, MM. Bizet, Menonville, Daniel Dubois, Détraigne, Longeot, Lafon, Mme Saint-Pé, MM. Kern, Moga, Mme Billo...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les locations d’équidés à des fins pédagogiques, sociales ou sportives, pratiquées par les centres équestres. » II. - Le I s'applique à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de...

06/12/2018 — Amendement N° II-914 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 56 septies (Rejeté)
Mme Loisier, M. Gabouty, Mme Nathalie Delattre, MM. Bonnecarrère, Daniel Dubois, Détraigne, Longeot, Lafon, Mme Saint...

Après l'article 56 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ou des courses hippiques, qu’il s’agisse d’une activité d’hippodrome ou de centre d’entraînement, ». II. – La perte de recettes résultant pour les col...

06/12/2018 — Amendement N° II-695 4ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 55 septdecies (Adopté)
M. Canevet, Mme de la Provôté, M. Cadic, Mme Vullien, MM. Kern, Capo-Canellas, Mme Doineau, MM. Lafon, Daniel Dubois,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 55 septdecies, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, a considéré comme inefficiente la provision prévue par l’article 237 bis A du code général des impôts. Il serait en effet impossible de mesurer son efficacité réelle et, depuis 2013, le coût de la dépense fiscale serait nul....

05/12/2018 — Amendement N° II-880 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 58 quinquies (Adopté)
MM. Marseille, Mizzon, Prince, Daniel Dubois, Longeot, Mmes Vullien, Létard, Gatel, M. Lafon, Mme Billon, MM. Canevet...

I. – Remplacer les mots : enregistrée ou déposée au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019 par les mots : réalisée au plus tard le 30 juin 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de r...

05/12/2018 — Amendement N° II-879 au texte N° 20182019-146 - Article 58 bis (Tombe)
MM. Marseille, Prince, Daniel Dubois, Longeot, Mmes Vullien, Létard, Gatel, M. Lafon, Mme Billon, MM. Canevet, Jansse...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les aux mots : « 1 er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1 er juillet 2020 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraph...

05/12/2018 — Amendement N° II-878 au texte N° 20182019-146 - Article 52 (Adopté)
MM. Marseille, Mizzon, Prince, Daniel Dubois, Longeot, Mmes Vullien, Létard, Gatel, M. Lafon, Mme Billon, MM. Canevet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 du projet de loi de finances pour 2019 supprime l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Les garanties décès, souscrites dans le cadre de l'assurance em...

05/12/2018 — Amendement N° II-771 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 56 (Irrecevable)
MM. Lafon, Delahaye, Decool, Mme Vullien, MM. Mouiller, Longeot, Bonnecarrère, Laugier, Cadic, Henno, Capo-Canellas, ...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 26 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par les mots : «, en apprentissage ou en alternance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le champ de compétence des filiales universi...

04/12/2018 — Amendement N° II-766 au texte N° 20182019-146 - Article 81 (Adopté)
MM. Maurey, Détraigne, Longeot, Cigolotti, Mmes Loisier, de la Provôté, MM. Bas, Bascher, Mmes Berthet, Billon, MM. B...

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une fois arrêtées les décisions d’octroi ou de rejet, la commission est réunie par le représentant de l’État dans le département afin de dresser un bilan des subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l...

04/12/2018 — Amendement N° II-765 au texte N° 20182019-146 - Article 81 (Adopté)
MM. Maurey, Longeot, Détraigne, Mme Loisier, MM. Médevielle, Bonnecarrère, Bas, Bascher, Mmes Berthet, Billon, MM. Bo...

Alinéa 34, seconde phrase Remplacer les mots : suivant les catégories par les mots : dans le respect des catégories d’opérations prioritaires Exposé sommaire : L’expérience de la commission des élus dans le cadre de la procédure d’attribution de la DETR a montré que le rôle de cette commission est très limité dans les faits. Le préfet di...

04/12/2018 — Amendement N° II-764 au texte N° 20182019-146 - Article 81 (Adopté)
MM. Maurey, Longeot, Cigolotti, Médevielle, Mmes Loisier, Férat, MM. Bas, Bascher, Mmes Berthet, Billon, MM. Bonhomme...

Alinéa 34, seconde phrase Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter Exposé sommaire : L’amendement n°100 prévoit que, à l’image de la commission des élus DETR, une commission constituée d'élus fixerait les catégories d'opérations prioritaires et les taux ...

04/12/2018 — Amendement N° II-763 au texte N° 20182019-146 - Article 81 (Adopté)
MM. Maurey, Longeot, Cigolotti, Médevielle, Détraigne, Mmes Loisier, Billon, de Cidrac, MM. Chatillon, Chasseing, Cha...

Alinéa 34, première phrase Après le mot : communique insérer les mots : avant de prendre sa décision Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à préciser que l’ensemble des dossiers de demande de subvention soient communiqués à la commission départementale des investisseurs locaux, afin que celle-ci rende un avis en pleine connaissance de...

04/12/2018 — Amendement N° II-600 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 81 (Retiré)
Mme Létard, M. Henno, Mme Catherine Fournier, M. Maurey, Mmes Billon, Vullien, Sollogoub, de la Provôté, Goy-Chavent,...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, après le mot : « ruraux », sont insérés les mots : « et de la dotation de soutien à l’investissement local » ; II. – Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa du C de l’articl...

04/12/2018 — Amendement N° II-488 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 56 bis (Tombe)
MM. Lafon, Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. Daniel Dubois, Longeot, Kern, Bonnecarrère, Henno, Guerriau, Mme Vermei...

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergements classés au sens du Code du Tourisme Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0, 70 4, 0...

04/12/2018 — Amendement N° II-487 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 63 sexies (Retiré)
M. Lafon, Mme Morin-Desailly, M. Longeot, Mmes Joissains, Vullien, MM. Moga, Laugier, Kern, Bonnecarrère, Henno, Guer...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Un état détaillant les modalités de mise en place d’une contribution additionnelle de financement de la transition énergétique à la redevance de stationnement des navires. Exposé sommaire : La nette augmentation de la TICPE générée par la nouvelle trajectoire de la contribution climat-é...