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594 amendements trouvés


23/11/2021 — Amendement N° II-69 rectifié au texte N° 20212022-162 - Article 39 octies (Sort indéfini)
Mmes Drexler, Muller-Bronn, MM. Klinger, Kern, Haye, Reichardt, Mme Schalck

Alinéa 3 Remplacer le nombre : 160 par le nombre : 456 Exposé sommaire : Le gouvernement propose d’accorder une garantie financière à la société MDPA pour un montant de 160 millions d’euros jusqu’au 1 er janvier 2030. Dans l’étude technique et financière de faisabilité de la poursuite d’un déstockage des déchets toxiques entreposés dans ...

18/11/2021 — Amendement N° I-773 au texte N° 20212022-162 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Schillinger, MM. Haye, Rambaud

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 96 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le produit de l’impôt sur les sociétés mentionné au précédent alinéa est inférieur à un montant de deux millions d’euros, l’État...

18/11/2021 — Amendement N° I-751 au texte N° 20212022-162 - Article 9 bis (Adopté)
MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, H...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien en 2022 du taux de TVA réduit à 5, 5 % pour les tenues de protection adaptées à la lutte contre la covid-19 est compensée, à due concur...

18/11/2021 — Amendement N° I-492 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Schillinger, MM. Haye, Rambaud

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 96 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le produit de l’impôt sur les sociétés mentionné au précédent alinéa est inférieur à un montant de deux millions d’euros, l’État,...

18/11/2021 — Amendement N° I-491 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Schillinger, MM. Haye, Rambaud

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé Le deuxième alinéa de l’article 96 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé : « La dotation de compensation à répartir entre les collectivités territoriales est égale, à com...

10/11/2021 — Amendement N° I-54 au texte N° 20212022-162 - Après l'article 18 bis (Irrecevable)
MM. Perrin, Bas, Bouchet, Bascher, Mme Herzog, MM. Houpert, Haye, Mme Laure Darcos, MM. Brisson, Rietmann, Grosperrin...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2223-22 est ainsi rétabli : « Art. L. 2223-22.- Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municip...

08/11/2021 — Amendement N° 358 4ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Klinger, Haye, Reichardt, Mmes Drexler, Muller-Bronn, Schillinger, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Chatillon, Somon,...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « f) Les rémunérations et indemnités perçues par les employés des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ainsi que des associations et...

08/11/2021 — Amendement N° 275 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, M. Fernique, Mme Drexler, MM. Klinger, Kern, Todeschini, Masson, Mizzon, Haye

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2022, un rapport relatif à l’opportunité d’étendre le bénéfice du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle pour les enfants majeurs ayants droits du parent bénéficiaire jusqu’à la veille de leurs 24 ans. Exposé so...

08/11/2021 — Amendement N° 116 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mmes Belrhiti, Dumont, MM. Bouchet, Cambon, Klinger, Sautarel, Chasseing, Charon, Haye, Gremillet, Levi, Piednoir, Mm...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 1435-5, le mot : «, dans » est remplacé par les mots : « équitablement entre professionnels exerçant en établissements publics de santé et communautés professionnelles territoriales de santé et selon » ; ...

08/11/2021 — Amendement N° 108 3ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 56 (Irrecevable)
Mme Belrhiti, M. Genet, Mme Dumont, MM. Bouchet, Cambon, Mmes Borchio Fontimp, Demas, MM. Klinger, Sautarel, Charon, ...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relat...

05/11/2021 — Amendement N° 841 au texte N° 20212022-118 - Après l'article 45 (Adopté)
Mme Schillinger, MM. Haye, Iacovelli, Lévrier, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progres...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « membres de l...

05/11/2021 — Amendement N° 114 rectifié au texte N° 20212022-118 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Belrhiti, M. Genet, Mme Dumont, MM. Bouchet, Burgoa, Mme Joseph, MM. Cambon, Klinger, Sautarel, Charon, Haye, Gre...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’initiative des acteurs locaux, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête un projet territorial de santé sur la base du...

05/11/2021 — Amendement N° 109 rectifié au texte N° 20212022-118 - Après l'article 56 bis (Irrecevable)
Mme Belrhiti, M. Genet, Mme Dumont, MM. Bouchet, Cambon, Mmes Demas, Lavarde, MM. Klinger, Sautarel, Charon, Haye, Levi

Après l’article 56 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » et les mots : « peut être signé » sont remplacés par les mots : « est s...

21/10/2021 — Amendement N° 48 au texte N° 20212022-055 - Article 9 bis (Rejeté)
M. Haye

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis, introduit lors de l'examen du texte en commission des lois, prévoit une information obligatoire, par Pôle emploi, les établissements de crédits, les chambres du commerce et de l'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les experts-comptables, des travailleurs indépendant...

21/10/2021 — Amendement N° 94 au texte N° 20212022-053 - Article 7 (Retiré avant séance)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Mmes Havet, Cazebonne, MM. Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evra...

I. – Alinéa 6 1° Remplacer les mots : sont rendus publics par les mots : peuvent, à l’initiative des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, être rendus publics 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À compter du 1 er mars de la troisième année suivant l’année de publication de la loi n° du visant à a...

21/10/2021 — Amendement N° 93 au texte N° 20212022-053 - Article 7 (Retiré avant séance)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Mmes Havet, Cazebonne, MM. Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evra...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1142-11 entre en vigueur le 1 er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi. II. – Alinéa 14 Remplacer les mots : Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1142-11 du code du travail entrent par les mots : ...

21/10/2021 — Amendement N° 92 au texte N° 20212022-053 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Mmes Havet, Cazebonne, MM. Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evra...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation comparée repose sur des indicateurs élaborés selon des modalités et une méthodologie défini...

21/10/2021 — Amendement N° 91 au texte N° 20212022-053 - Article 8 (Retiré avant séance)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Mmes Havet, Cazebonne, MM. Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evra...

Alinéa 13 Remplacer les mots : la troisième année par les mots : l’année Exposé sommaire : L’article 8 introduit des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises de la Bpifrance. Plusieurs amendements adoptés en commission des affaires sociales au Sénat ont visé à encadrer davantage les...

21/10/2021 — Amendement N° 90 au texte N° 20212022-053 - Article 7 (Rejeté)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Mmes Havet, Cazebonne, MM. Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evra...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Une instance dirigeante peut être mise en place entre des sociétés ou entreprises comprises dans un même périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit ainsi de rétablir la rédaction telle qu'issue de l'Assemblée nationale. Il complèt...