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5377 amendements trouvés


18/07/2020 — Amendement N° 332 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Husson, Mme Lassarade, MM. Piednoir, Brisson, Mme Deroche, M. Vogel, Mme Berthet, MM. de Nicolay, Cuypers, Daniel ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant la période d’expérimentation,...

18/07/2020 — Amendement N° 331 4ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Husson, Mme Lassarade, MM. Kennel, Piednoir, Brisson, Mme Deroche, M. Vogel, Mme Berthet, MM. de Nicolay, Cuypers,...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée « Toutefois, si l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant cette d...

18/07/2020 — Amendement N° 326 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. V...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1 er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée ...

18/07/2020 — Amendement N° 325 5ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. V...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1 er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réal...

18/07/2020 — Amendement N° 14 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 ter (Adopté)
MM. Bonne, Bazin, Mme Berthet, MM. Jean-Marc Boyer, Charon, Mmes Deroche, Deromedi, M. de Nicolay, Mmes Dumas, Gruny,...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergéti...

17/07/2020 — Amendement N° 1044 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575...

17/07/2020 — Amendement N° 1036 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 6 quater (Adopté)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – A. – Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 septembre 2020 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par conven...

17/07/2020 — Amendement N° 728 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Rejeté)
Mmes de Cidrac, Primas, M. Daniel Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Jean-Marc Boyer, Bo...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° De la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; …° De la redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 du même code. II. – Après l’alinéa 36 Insérer deux alinéas ainsi rédigé...

17/07/2020 — Amendement N° 445 5ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Babary, Daniel Laurent, Cambon, Mme Lamure, MM. Calvet, Gremillet, Savary, Mmes Dumas, Lopez, Bruguière, MM. Bouc...

I. – Alinéa 15, première phrase Après les mots : mentionnés au 2° du même I, insérer les mots : ou lorsqu’ils ont vu leur chiffre d’affaires baisser significativement par rapport à la même période de l’année précédente II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. –...

17/07/2020 — Amendement N° 444 6ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Babary, Daniel Laurent, Cambon, Mme Lamure, MM. Calvet, Gremillet, Savary, Mmes Dumas, Lopez, Bruguière, MM. Bouc...

I. – Alinéa 7 Après les mots : l’épidémie de covid-19, insérer les mots : ou a subi une baisse significative de son chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’année précédente II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant ...

17/07/2020 — Amendement N° 344 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Rapin, Vaspart, Mme Lavarde, MM. Cambon, Bizet, Bascher, Mme Dumas, MM. Piednoir, Brisson, Courtial, Lefèvre, Dan...

I. – Alinéa 4 Après le mot : aérien insérer les mots : , du transport maritime de passagers II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

17/07/2020 — Amendement N° 342 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
M. Rapin, Mmes Lavarde, Di Folco, M. Bizet, Mme Dumas, MM. Piednoir, Brisson, Courtial, Lefèvre, Daniel Laurent, Mme ...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1 er février et le 31 décembre 2020 par les établissements publics de coopération culturelle mentionnés au II de l’article L. 1431-6 du code général des collectivités territoriales ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant ...

17/07/2020 — Amendement N° 330 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Husson, Mme Lassarade, MM. Kennel, Piednoir, Brisson, Mme Deroche, MM. Savary, Vogel, Mme Berthet, MM. de Nicolay,...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements et à la métropole de Lyon, confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 II. – Pour chaque département et pour la m...

17/07/2020 — Amendement N° 328 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Rejeté)
MM. Husson, Jean-Marc Boyer, Charon, Duplomb, Mme Lassarade, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Savary, Vogel, de Nicolay...

I. – Alinéas 8 et 29 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 45 à 48 Rédiger ainsi ces alinéas : VI. – Les autorités organisatrices de la mobilité́ mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement m...

17/07/2020 — Amendement N° 320 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 9 et Etat B (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. V...

Mission Relations avec les collectivités territoriales Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Concours financiers aux coll...

17/07/2020 — Amendement N° 319 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 6 quater (Rejeté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. V...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération, pour les a...

17/07/2020 — Amendement N° 266 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 sexies (Adopté)
Mmes de Cidrac, Primas, MM. Daniel Laurent, Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson, Jean-Marc Boyer, Mmes Ramon...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, le calcul du rendement mentionné au C du tableau constituant le deuxième alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mention...

17/07/2020 — Amendement N° 259 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Bizet, Babary, Bas, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bonhomme, Bouchet, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Mme Chauvi...

I. – Alinéa 33 Supprimer les mots : de moins de cinquante salariés au 1 er janvier 2020 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

17/07/2020 — Amendement N° 258 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Bizet, Babary, Bas, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bonhomme, Bouchet, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Mme Chauvi...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 70 % ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La per...

17/07/2020 — Amendement N° 257 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Bizet, Babary, Bas, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bonhomme, Bouchet, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Mme Chauvi...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 60 % ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La per...