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5216 amendements trouvés


19/02/2020 — Amendement N° COM-4 4ème rectif. au texte N° 20192020-178 - Article 3 (Rejeté)
MM. Savin, Piednoir, Kern, Mme Richer, M. Cardoux, Mmes Puissat, Guidez, MM. Bascher, Canevet, Chasseing, Danesi, Mme...

Alinéa 2 I. Après le mot : fermiers insérer les mots : bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou de la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition, au sens de l'article L. 640-2 du présent code II. Remplacer les mots : les usages traditionnels par les mots : ...

06/02/2020 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20192020-267 - Article 1er (Rejeté)
M. Piednoir, Mme Deroche, M. Paccaud, Mmes Noël, de Cidrac, MM. Morisset, Bascher, Mmes Gruny, Dumas, MM. Chaize, Mou...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 er de cette proposition de loi prévoit que jusqu’à la clôture de la période de dépôt des candidatures, le maire d’une commune pourra décider de réduire la dimension des panneaux réservés à l’affichage officiel, dans le cas où plus de 15 candidats seraient déclarés et où la commune ...

15/01/2020 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20192020-154 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Bascher, Mme Eustache-Brinio, M. Courtial, Mmes Laure Darcos, Bruguière, Sittler, MM. Perrin, Raison, Mmes Morhet-...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-9 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-... ainsi rédigé : « Art. L. 122-.... – Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré con...

17/12/2019 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20192020-198 - Article 6 bis AA (Retiré)
Mme Laure Darcos, MM. Pellevat, Danesi, Mmes Lassarade, de Cidrac, MM. Bizet, Cambon, Henri Leroy, Mme Imbert, MM. Sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 bis AA propose que le vendeur d’espace publicitaire communique il l’annonceur publicitaire un compte-rendu de la liste des domaines et sous-domaines sur lesquels l’annonceur a diffusé des publicités. Il prévoit également qu’un commissaire aux comptes atteste que l’annonceur publicitaire es...

17/12/2019 — Amendement N° 23 2ème rectif. au texte N° 20192020-198 - Article 3 (Adopté)
MM. Retailleau, Babary, Bascher, Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet,...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ils mettent en place les moyens nécessaires à la suppression des comptes de leurs utilisateurs ayant fait l’objet d’un nombre de notifications par plusieurs personnes faisant apparaître, au vu de ce faisceau d'indices, une contravention sérieuse aux infractions mentionnées au troisième ...

17/12/2019 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20192020-198 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme Deroche, M. Mandelli, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Laménie

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Après l’article 6-1, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé : « Art. 6-2. – I. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au...

17/12/2019 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20192020-198 - Article 7 (Adopté)
MM. Bizet, Allizard, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Chaize, Charon, Cuypers, Mme d...

I. – Alinéa 1 1° Remplacer les mots : de la haine par les mots : des contenus illicites 2° Après le mot : contenus insérer les mots : illicites et en particulier ceux II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cet observatoire assure un travail de liaison et de coordination avec le dispositif national de signalement des ...

16/12/2019 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20192020-198 - Article 4 (Rejeté)
MM. Bonhomme, Daniel Laurent, Mouiller, Cambon, Mme Berthet, MM. Kennel, Pellevat, Mme Morhet-Richaud, MM. Rapin, Lon...

Alinéa 13 1° Après le mot : outils insérer le mot : gratuits 2° Après le mot : informations insérer les mots : , dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, Exposé sommaire : La proposition de loi s’assigne en premier lieu l’objectif de facilitation de la répression pénale déjà prévue par la loi du 21 juin 2004 pour la co...

11/12/2019 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20192020-170 - Titre (Retiré)
Mmes Imbert, Deseyne, M. Daniel Laurent, Mme Gruny, MM. Bascher, Gremillet, Mmes Deroche, Morhet-Richaud, Berthet, MM...

Supprimer les mots : les mineurs Exposé sommaire : C’est un amendement de conséquence de l’amendement par ailleurs proposé pour interdire d’inciter majeurs sous l’emprise d’un état alcoolique à consommer du protoxyde d’azote et de l’amendement visant à interdire la vente et la distribution de gaz protoxyde d’azote dans les débits de boissons...

11/12/2019 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20192020-170 - Article 2 (Retiré)
Mmes Imbert, Deseyne, M. Daniel Laurent, Mme Gruny, MM. Bascher, Gremillet, Mmes Deroche, Morhet-Richaud, Berthet, MM...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L… – L’incitation d’une personne en état d’ivresse à inhaler ou à absorber du gaz protoxyde d’azote, même non suivie d’effet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende en cas d’incitation fa...

11/12/2019 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20192020-170 - Article 2 (Adopté)
Mmes Imbert, Létard, M. Daniel Laurent, Mme Gruny, MM. Bascher, Gremillet, Mmes Deroche, Morhet-Richaud, Berthet, MM....

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est également interdit de vendre ou d’offrir gratuitement du gaz protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, dans les lieux de vente ou de distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l’article L. 3321-1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente et la ...

04/12/2019 — Amendement N° II-1188 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 nonies (Sort indéfini)
MM. Pointereau, Maurey, Daniel Laurent, Brisson, Bonnecarrère, Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Daubresse, Gu...

Amendement n° II­327, dernier alinéa 1° Première phrase Après les mots : État dans la région communique insérer les mots : , avant de prendre sa décision, 2° Seconde phrase Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter Exposé sommaire : Ce sous-amendeme...

04/12/2019 — Amendement N° II-1182 au texte N° 20192020-139 - Article 51 (Sort indéfini)
Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet, Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mmes De...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 tend à créér un système de bonus-malus pour lutter contre les contrats courts pour les entreprises de plus de 11 salariés alors qu’en janvier 2019, le Medef et la CPME avaient annoncé leur retrait des négociations sur l'assurance-chômage pour protester contre un tel projet. Cette mesure e...

04/12/2019 — Amendement N° II-1181 au texte N° 20192020-139 - Article 50 (Sort indéfini)
Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet, Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mmes De...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 50 vise à réformer à nouveau le régime fiscal du mécénat des entreprises. Déjà, dans la loi de finances pour 2019, l’État avait encouragé les TPE-PME à pratiquer le mécénat en créant, dans cette intention, une franchise de 10 000 euros de versement ouvrant droit à une réduction d’impôt. C’ét...

04/12/2019 — Amendement N° II-1180 au texte N° 20192020-139 - Article 49 (Sort indéfini)
Mmes Lamure, Berthet, Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mmes Deromedi, Cather...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 vise à diminuer le taux utilisé pour le calcul des frais de fonctionnement rentrant dans la base du crédit d’impôt recherche (et du crédit impôt innovation), actuellement estimés, de façon forfaitaire, à 50 % des frais de personnel de recherche auxquels s’ajoutent 75 % des dotations aux am...

04/12/2019 — Amendement N° II-777 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 octodecies (Sort indéfini)
M. Delcros, Mme Espagnac, MM. Pointereau, Guené, Le Nay, Raison, Mme Saint-Pé, MM. Perrin, Bonnecarrère, Jean-Marc Bo...

Après l’article 48 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies et à la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités ...

04/12/2019 — Amendement N° II-776 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 48 octodecies (Sort indéfini)
M. Delcros, Mme Espagnac, MM. Pointereau, Guené, Le Nay, Raison, Mme Saint-Pé, MM. Perrin, Bonnecarrère, Jean-Marc Bo...

I. – Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par l’année : 31 décembre 2021 II. – Alinéa 2 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par l’année : 31 décembre 2021 III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2...

04/12/2019 — Amendement N° II-762 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 72 quinquies (Sort indéfini)
M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Charon, Courtial, Bernard Fournier, Guené, Gremillet, Genest, Huss...

Alinéa 3 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle afin que ce dispositif rentre en compte dès l'année prochaine, pour le PLF 2020. Ainsi, cela va permettre le versement d'une fraction des taxes affectées aux GIP aux EPCI à fiscalité propre à partir ...

04/12/2019 — Amendement N° II-727 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 50 undecies (Sort indéfini)
MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Mme Sittler, M. Vaspart, Mmes Ramond, Deromedi, MM. Mouiller, Savary, Mme Bruguière, M. ...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : pour les logements situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr...

04/12/2019 — Amendement N° II-605 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 sexies (Sort indéfini)
Mme Duranton, MM. Le Nay, Charon, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Brisson, Guerriau, Moga, Laugier, Mme Sittler, M....

Après l'article 48 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « ...° Réduction d’impôt pour aide à l’utilisation de moyens de paiement dématérialisés pour les opérations de faible montant...