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5216 amendements trouvés


04/12/2019 — Amendement N° II-581 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 50 (Sort indéfini)
MM. de Legge, de Nicolay, Mme Bruguière, MM. Segouin, Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Vaspart, Mmes Ramond, Lavarde,...

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le mécénat de compétence consiste pour une entreprise à mettre à la disposition d'une association oeuvrant dans l'intérêt général un salarié, qui peut être cadre ou cadre supérieur, afin qu'il apporte gratuitement ses compétences, sur une partie de son temps de travail. En contrepa...

04/12/2019 — Amendement N° II-565 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 vicies (Sort indéfini)
MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Wattebled, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Decool, Alain Marc, Laufoaulu, Bignon, Pell...

Après l'article 48 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au ...

04/12/2019 — Amendement N° II-563 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 ter (Sort indéfini)
MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Wattebled, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Decool, Alain Marc, Laufoaulu, Bignon, Pell...

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 ... ainsi rédigé : « Art. 1382 .... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par dé...

04/12/2019 — Amendement N° II-560 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 47 B (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Reg...

Après l'article 47 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1° du I de l’article L.342-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ; les règles permettant de vérifier l’absence de surcompensation sont fixées selon des modalités définies par un arrêté du ministre du logement après avis du C...

04/12/2019 — Amendement N° II-558 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 47 B (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Reg...

Après l'article 47 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1051 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’a...

04/12/2019 — Amendement N° II-557 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Reg...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé : « Art. 1594 G…. – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, en totalité ou en partie, les...

04/12/2019 — Amendement N° II-556 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 58 bis (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Reg...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les acquisitions d'immeubles effectuées par un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail ...

04/12/2019 — Amendement N° II-555 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 58 bis (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Reg...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase de l’article 1388 octies du code général des impôts est complétée par les mots suivants : « à 100 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation ...

04/12/2019 — Amendement N° II-554 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 47 B (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Reg...

Après l’article 47 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la c...

04/12/2019 — Amendement N° II-516 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 51 (Sort indéfini)
MM. Mouiller, Morisset, Mme Deromedi, MM. Reichardt, Poniatowski, Cardoux, Savary, Mme Gruny, MM. Cambon, de Legge, M...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les entreprises relevant de secteurs d’activité dont les organisations syndicales de salariés et d’employeurs ont engagé une négociation aux fins d’encadrer le recours au contrat à durée déterminée d’usage, conformément au 4° du présent II, sont exonérées de la taxe jusqu’au 1er janvier 2021, ...

04/12/2019 — Amendement N° II-486 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Kennel, Mme Estrosi Sassone, MM. Reichardt, Savary, Bouchet, Charon, Danesi, Mouiller, Bonhomme, Bazin, Bonne, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé d'abroger l'article 61 du projet de loi de finances 2020 en raison de l'absence d'études d'impact abouties et indépendantes préalablement aux transferts de fiscalité projetés. Compte tenu des recettes générées par ces droits indirects (dont les droits d’accises), représentant 36 milliar...

04/12/2019 — Amendement N° II-458 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 nonies (Sort indéfini)
MM. Pointereau, Maurey, Daniel Laurent, Brisson, Bonnecarrère, Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Daubresse, Gu...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement d...

04/12/2019 — Amendement N° II-421 7ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 61 (Sort indéfini)
Mme Nathalie Goulet, MM. Meurant, Karoutchi, Mme Benbassa, MM. Pellevat, Guerriau, Bonhomme, Mme Férat, MM. Le Nay, H...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 61 du PLF pour 2020 en raison de l'absence d'études d'impact abouties et indépendantes préalablement aux transferts de fiscalité projetés. Compte tenu des recettes générées par ces droits indirects (dont les droits d’accises), représentant 36 Md€, i...

04/12/2019 — Amendement N° II-413 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 sexies (Sort indéfini)
MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Wattebled, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Decool, Alain Marc, Laufoaulu, Bignon, Pell...

Après l'article 72 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2021, ce taux est librement déterminé par chaque conseil départemental dans les limites fixées par la loi. » Exposé sommaire : Le vote des taux de fiscalité et du budge...

04/12/2019 — Amendement N° II-394 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 ter (Sort indéfini)
MM. Pascal Martin, Longeot, Henri Leroy, Henno, Mme Joissains, MM. Lafon, Le Nay, Mmes Doineau, Canayer, MM. Moga, Bo...

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1464 L du code général des impôts, il est inséré un article 1464 … ainsi rédigé : « Art. 1464 … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les con...

04/12/2019 — Amendement N° II-393 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 ter (Sort indéfini)
MM. Pascal Martin, Longeot, Henri Leroy, Henno, Mme Joissains, MM. Lafon, Le Nay, Mmes Doineau, Canayer, MM. Moga, Bo...

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1382 D du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D … ainsi rédigé : « Art. 1382 D… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les ...

04/12/2019 — Amendement N° II-341 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 49 (Sort indéfini)
MM. Babary, Husson, Daniel Laurent, Bonhomme, Bizet, Brisson, Mme Berthet, MM. Morisset, Chatillon, Mandelli, Sido, M...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 propose de baisser les frais de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation. Ces frais sont actuellement estimés, de façon forfaitaire, à 50 % des frais de personnel de recherche auxquels s’ajoutent 75 ...

04/12/2019 — Amendement N° II-278 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 (Sort indéfini)
M. Mandelli, Mme Lavarde, MM. Vaspart, Pellevat, Bonne, Mmes Berthet, Deromedi, MM. Daniel Laurent, Panunzi, Mouiller...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « proportionnels », la fin du onzième alinéa est ainsi rédigée : « . Cette part fixe peut également inclure les coûts correspondants à un nombre minimal de levées ou à un ...

04/12/2019 — Amendement N° II-277 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 72 bis (Sort indéfini)
M. Mandelli, Mme Lavarde, MM. Vaspart, Pellevat, Mme Berthet, MM. Bonne, Panunzi, Daniel Laurent, Mouiller, Pierre, M...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la cinquième ligne, de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du C et à la deuxième ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du D, les mots : « et brai de tallol » sont supprimés ; II. – Alinéa 6, cinquième ligne, première et seco...

04/12/2019 — Amendement N° II-276 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 (Sort indéfini)
MM. Mandelli, Vaspart, Mme Lavarde, M. Pellevat, Mmes Berthet, Deromedi, MM. Daniel Laurent, Panunzi, Mouiller, Moris...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ; b) Le I bis est ainsi modifié : - à la pr...