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Questions écrites de Marc-Philippe DaubresseLes derniers commentaires sur Marc-Philippe Daubresse en RSS


23 questions trouvées.

Projet de réforme tarifaire des véhicules pour personnes handicapées

M. Marc Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH) et notamment des fauteuils roulants. Cette réforme qui s'inscrit dans le cadre de celle plus large des aides techniques décidées en 2020, vise à permettre un accès plu...

Application du taux horaire que doit pratiquer le syndic lors de la tenue des assemblées générales

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'application de certaines dispositions du contrat de syndic tel que réglementé par le décret du 26 mars 2020 lui-même modifié par le décret du 2 juillet dernier. Les professionnels du secteur s'interrogent sur l'application du taux horaire que d...

Défauts de paiement sur les appels de fond des copropriétés

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'exigibilité de l'appel de fonds du deuxième trimestre 2020 qui a été concomitante au confinement. Son recouvrement a subi des retards techniques de collecte et du réseau de la poste, m...

Fiscalité appliquée aux investissements des collectivités territoriales réalisés dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la fiscalité appliquée aux investissements effectués par les collectivités territoriales dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. En effet, les régions ont notamment investi massivement au côté de l'État dans l'achat de matériel de protection contre la transmission des virus (masques...

Mesures de crise et gestion des copropriétés

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les délais qui ont été arrêtés dans les ordonnances 304 et 316 du 25 mars 2020 sur la gestion des copropriétés. La saisonnalité de cette gestion et le mode de contrat de syndic en cours...

Reports de charges de loyers des entreprises en difficulté

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'impact des suspensions de loyers accordées aux très petites entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire. Si ces reports sont indispensables dans le contexte économique immé...

Abus et fraudes lors de la vente d'un mobil-home

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant les abus et fraudes qui peuvent avoir lieu lors de la revente d'un mobil-home par nos compatriotes. En effet, en théorie et selon la loi, les campings ne peuvent pas refuser à un propriétaire privé de revendre son mobil-home à un acheteur privé sur son emplacement, au prix qu'il souhaite, ...

Formation professionnelle des artisans

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) et son échec à collecter des fonds. En effet, ce fonds qui est censé prendre en charge la formation professionnelle continue des chefs d'entreprise de l'artisanat n'a plus les moyens, depuis le 15 mars 2019, de prendre ...

Impact de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui ...

Devenir des cahiers de doléance issus du grand débat national

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, chargé de l'organisation du grand débat national voulu par le président de la République, sur le devenir des cahiers de doléance trouvables dans un grand nombre de mairies en France. ...

Réforme dans le champ de l'hébergement des personnes en situation de précarité

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la tarification et de la contractualisation qui a eu lieu notamment dans le champ de l'hébergement des personnes en situation de précarité. En effet, comme signalé par le président de l'association « accueil, réinsertion, promotion, éducation » (ARPE), d'abord présentée comme u...

Situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 « portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités profes...

Reste à charge zéro et opticiens

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des opticiens liée à la réforme du reste à charge zéro en optique. En effet, c'est une des promesses de campagne du président de la République. Des discussions ont été menées par le Gouvernement avec les acteurs du milieu pour mettre en place cette réforme. Pourtant, en l'état actue...

Passerelle vers la profession d'avocat

M. Marc-Philippe Daubresse interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les passerelles qui existent entre la profession de notaire assistant et d'avocat. Cette question vient compléter sa question n° 02928, sur le même sujet, qui est toujours sans réponse. Cependant, le ministère a bien voulu répondre à une question semblable (n° 4255) de la députée de la 4ème circonscriptio...

Subventions publiques d'investissement reçues par les coopérative d'utilisation de matériel agricole

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserves indisponibles sans transiter par l...

Passerelles existantes entre la profession de notaire assistant et celle d'avocat

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les passerelles qui existent entre la profession de notaire assistant et celle d'avocat. Cette question vient compléter la n° 2928 qu'il avait posée sur le même sujet (Journal officiel des questions du Sénat du 25 janvier 2018, p. 272) et qui est toujours sans réponse. Cependant, elle a bien ...

Réforme de la santé et soins dentaires

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibles effets négatifs d'un passage au « reste à charge zéro » pour les soins dentaires, sans avoir développé une vision à long terme en parallèle. En effet, nombres de dentistes, et notamment ceux du nord de la France, craignent que la réforme manque l'occasion d'entraîner le monde des s...

Signalétique des commerçants et hôteliers aux abords des villes et villages

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'interdiction des préenseignes dérogatoires hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants issue d'un arrêté ministériel suivant la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environn...

Enseignement des sciences économiques et sociales dans les lycées

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du baccalauréat et du lycée qui suscite beaucoup d'inquiétudes chez nos concitoyens. Une des inquiétudes montantes, et notamment de la part du corps professoral, concerne le sort qui sera réservé à l'enseignement des sciences économiques et sociales dites SES. Alors que l'enseign...

Sucriers et plafond sur l'éthanol de mélasse

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sa décision de considérer l'éthanol de mélasse comme de l'éthanol de première génération. Cet éthanol de mélasse produit par la filière sucrière est ainsi limité par le plafond de 7 % établi pour les éthanols de première génération (c'est-à-dire issus de denrées alimen...