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696 amendements trouvés


04/12/2019 — Amendement N° II-1182 au texte N° 20192020-139 - Article 51 (Sort indéfini)
Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet, Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mmes De...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 tend à créér un système de bonus-malus pour lutter contre les contrats courts pour les entreprises de plus de 11 salariés alors qu’en janvier 2019, le Medef et la CPME avaient annoncé leur retrait des négociations sur l'assurance-chômage pour protester contre un tel projet. Cette mesure e...

04/12/2019 — Amendement N° II-1181 au texte N° 20192020-139 - Article 50 (Sort indéfini)
Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet, Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mmes De...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 50 vise à réformer à nouveau le régime fiscal du mécénat des entreprises. Déjà, dans la loi de finances pour 2019, l’État avait encouragé les TPE-PME à pratiquer le mécénat en créant, dans cette intention, une franchise de 10 000 euros de versement ouvrant droit à une réduction d’impôt. C’ét...

04/12/2019 — Amendement N° II-1180 au texte N° 20192020-139 - Article 49 (Sort indéfini)
Mmes Lamure, Berthet, Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mmes Deromedi, Cather...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 vise à diminuer le taux utilisé pour le calcul des frais de fonctionnement rentrant dans la base du crédit d’impôt recherche (et du crédit impôt innovation), actuellement estimés, de façon forfaitaire, à 50 % des frais de personnel de recherche auxquels s’ajoutent 75 % des dotations aux am...

04/12/2019 — Amendement N° II-1167 au texte N° 20192020-139 - Article 48 quaterdecies (Sort indéfini)
Mme Chauvin, MM. Jean-Marc Boyer, Chaize, Reichardt, de Nicolay, Mme Ramond, MM. Poniatowski, Cardoux, Grosdidier, Mm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1 er janvier 2020 » ; 2° Le 1 bis est complété par les mots : «, et les installations de production d’électr...

04/12/2019 — Amendement N° II-1134 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Duplomb, Mme Férat, MM. Bascher, Cuypers, Jean-Marc Boyer, Mmes Chauvin, Anne-Marie Bertrand, Gruny, Deroche, M. P...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La taxe mentionnée à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ; Exposé sommaire : La taxe sur le chiffre d’affaires des produits phytopharmaceutiques a été instituée pour financer les activités de phytopharmacovigilance, cette mission étant dévolue à l’Anses. La taxe est...

04/12/2019 — Amendement N° II-963 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 51 (Sort indéfini)
M. Forissier, Mmes Primas, Morhet-Richaud, Bruguière, Lassarade, Puissat, Raimond-Pavero, MM. Morisset, Brisson, Pied...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le 1 er juillet 2020, les employeurs relevant d’un secteur dans lequel un accord conforme aux dispositions de l’alinéa précédent a été conclu bénéficient d’un crédit de cotisations sociales à hauteur du montant des taxes forfaitaires dont ils se sont acquittés en application du présent article...

04/12/2019 — Amendement N° II-962 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 51 (Sort indéfini)
M. Forissier, Mmes Primas, Morhet-Richaud, Bruguière, Lassarade, Puissat, MM. Morisset, Brisson, Piednoir, Savin, All...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les I à III du présent article sont applicables aux contrats conclus à compter du 1 er juillet 2020. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite mettre en œuvre une taxation forfaitaire des contrats à durée indéterminée d’usage (CDDU). L’Assemblée nationale a précisé que cette taxati...

04/12/2019 — Amendement N° II-777 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 octodecies (Sort indéfini)
M. Delcros, Mme Espagnac, MM. Pointereau, Guené, Le Nay, Raison, Mme Saint-Pé, MM. Perrin, Bonnecarrère, Jean-Marc Bo...

Après l’article 48 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies et à la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités ...

04/12/2019 — Amendement N° II-776 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 48 octodecies (Sort indéfini)
M. Delcros, Mme Espagnac, MM. Pointereau, Guené, Le Nay, Raison, Mme Saint-Pé, MM. Perrin, Bonnecarrère, Jean-Marc Bo...

I. – Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par l’année : 31 décembre 2021 II. – Alinéa 2 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par l’année : 31 décembre 2021 III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2...

04/12/2019 — Amendement N° II-560 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 47 B (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Reg...

Après l'article 47 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1° du I de l’article L.342-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ; les règles permettant de vérifier l’absence de surcompensation sont fixées selon des modalités définies par un arrêté du ministre du logement après avis du C...

04/12/2019 — Amendement N° II-558 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 47 B (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Reg...

Après l'article 47 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1051 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’a...

04/12/2019 — Amendement N° II-557 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Reg...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé : « Art. 1594 G…. – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, en totalité ou en partie, les...

04/12/2019 — Amendement N° II-556 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 58 bis (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Reg...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les acquisitions d'immeubles effectuées par un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail ...

04/12/2019 — Amendement N° II-555 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 58 bis (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Reg...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase de l’article 1388 octies du code général des impôts est complétée par les mots suivants : « à 100 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation ...

04/12/2019 — Amendement N° II-554 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 47 B (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Reg...

Après l’article 47 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la c...

04/12/2019 — Amendement N° II-367 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 58 octies (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Cambon, Mmes Laure Darcos, Eustache-Brinio, MM. Calvet,...

Après l'article 58 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai mentionné au premier alinéa du présent C peut être prorogé pour une période d’un an, renouvelable, sur demande auprès de l’auto...

04/12/2019 — Amendement N° II-343 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 58 quater (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Cambon, Mmes Laure Darcos, Morhet-Richaud, M. Piednoir, Mme Eustache-Brinio, MM. C...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ou une activité immobilière qui s’inscrit dans la mission d’installation ou de consolidation d’exploitations agricoles définie au 1° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et se traduit par la conclusion de baux ruraux environnementaux en application du troisième ali...

04/12/2019 — Amendement N° II-226 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 ter (Sort indéfini)
M. Gremillet, Mmes Primas, Billon, Chauvin, Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël, Deromedi, MM. Raison, Perrin, Mmes...

I. - Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé : « Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par déli...

04/12/2019 — Amendement N° II-225 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 ter (Sort indéfini)
M. Gremillet, Mmes Primas, Billon, M. Vaspart, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël, Deromedi, MM. Rai...

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 … ainsi rédigé : « Art. 1382 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibé...

04/12/2019 — Amendement N° II-134 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
MM. Paccaud, Bascher, Bonhomme, Bonne, Brisson, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mmes Dero...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait générateur de la taxe d’aménagement est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme ai...