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26 questions trouvées.

Politique de maintien à domicile des mineurs handicapés et transferts de compétences aux collectivités territoriales

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les dispositions prises par le Gouvernement pour favoriser l'habitat inclusif des personnes handicapées et plus particulièrement celles des mineurs. La France a signé, le 12 avril 2018, la convention relative aux droits des personnes handicapées. Suite à...

Demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts précise que les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cet...

Conditions d'attribution de la mention « mort pour la France »

Mme Marie-Christine Chauvin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la mention « mort pour la France ». Les articles L. 488 et L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précisent les modalités d'attribution de la mention « mort pour la France ». Parmi celles-ci, les alinéas 9 et 7 expliquent q...

Clinique des anticoagulants de Dole

Mme Marie-Christine Chauvin rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 10173 posée le 25/04/2019 sous le titre : « Clinique des anticoagulants de Dole », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Baisse des financements des chambres d'agriculture

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le signal négatif donné aux chambres d'agriculture et surtout aux agriculteurs de la baisse significative des financements de ces chambres. Inévitablement, c'est l'accompagnement des entreprises agricoles et des territoires ruraux qui va être remis en cause, alors que la situation de nos ...

Fin annoncée de la déduction forfaitaire spécifique dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la fin de la déduction forfaitaire spécifique annoncée dans son discours de politique générale en juin 2019. Cette déduction concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels, qui depuis 1931 dans la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP), s'applique à la prise en charge du panier-repas et des frais k...

Financement de la garantie jeunes

Mme Marie-Christine Chauvin interroge Mme la ministre du travail sur le financement de la garantie jeunes. La garantie jeunes permet à des jeunes parmi les plus vulnérables et éloignés de l'emploi de bénéficier, dans la durée, d'un accompagnement à l'autonomie et à l'emploi. Avec la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation ...

Accueil des jeunes de moins de 14 ans dans les maisons familiales rurales

Mme Marie-Christine Chauvin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accueil des jeunes de moins de 14 ans dans les maisons familiales rurales (MFR) ; réseau de formation qui relève de sa compétence. En MFR, l'accueil des jeunes en 4ème et 3ème, du fait de la pédagogie de l'alternance qui lui est propre, ne peut se faire qu'à partir de 14 ans (il faut avoir 14 ans a...

Suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité

Mme Marie-Christine Chauvin interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à « la gestion de l'infrastruc...

Clinique des anticoagulants de Dole

Mme Marie-Christine Chauvin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la clinique des anticoagulants de Dole. Les patients sous anticoagulants de type anti vitamines K (AVK) doivent en permanence avoir un traitement adapté. Le mauvais équilibre de ce traitement conduit à un drame iatrogénique à l'origine d'une mortalité annuelle comparable à celle des accid...

Suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques

Mme Marie-Christine Chauvin rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 7350 posée le 18/10/2018 sous le titre : « Suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression d'une ligne de service mobile d'urgence et de réanimation

Mme Marie-Christine Chauvin interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de suppression d'une ligne de service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au centre hospitalier général de Lons-le-Saunier. Actuellement le service d'accueil d'urgence (SAU), les deux services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) basés à Lons-le-Saunier ainsi que l'unité d'hospitalis...

Modalités de délivrance des appareillages de série pour les personnes handicapées

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les réponses apportées aux professions des orthopédistes-orthésistes concernant les modalités de délivrance des appareillage de série des personnes handicapées. En effet, ces professionnels s'interrogent face aux difficultés d'application de la règlementation que l'assurance maladie a instauré....

État des négociations conventionnelles des infirmières libérales

Mme Marie-Christine Chauvin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état des négociations conventionnelles des infirmières libérales. Celle-ci considèrent en effet que les réponses apportées quant à l'avenir de cette profession essentielle pour la santé de nos compatriotes sur l'ensemble du territoire ne sont pas à la hauteur des enjeux. Cela concerne les relations entre...

Suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) appliqué au gazole non routier (GNR) prévue dans le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019. Sans aucune concertation, du jo...

Menaces pesant sur l'industrie du plastique

Mme Marie-Christine Chauvin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences qui pèsent sur la filière plastique suite au vote sur le projet de loi (AN, n°627, XVe leg) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (Egalim). Les députés ont adopté contre l'avis du Gouvernement deux amendements...

Recours à des prestataires extérieurs

Mme Marie-Christine Chauvin rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question N° 5310 posée le 31/05/2018 sous le titre : « Recours à des prestataires extérieurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suivi médical des salariés en insertion

Mme Marie-Christine Chauvin rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question N° 5592 posée le 14/06/2018 sous le titre : « Suivi médical des salariés en insertion », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Représentation obligatoire en appel dans les contentieux sociaux

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la représentation obligatoire en appel dans les contentieux sociaux. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de fusionner les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et de ...

Difficultés de recrutement de certaines professions

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de recrutement de certaines professions. Depuis des mois maintenant, plusieurs secteurs souffrent terriblement d'une pénurie de main-d'œuvre : serveurs, cuisiniers, vendangeurs, employés agricoles, menuiserie, plomberie, maçonnerie, peinture… Cette crise de l'emploi touche particulièrement le secte...