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31 questions trouvées.

Conséquences des sanctions américaines sur les exportations de vins français

Mme Marie-Christine Chauvin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des sanctions américaines sur les exportations de vins français. Suite à la décision de l'organisation mondiale du commerce d'autoriser les États-Unis à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l'affaire Airbus, les États-Unis ont alors appliqué une taxation de 25 % sur l...

Intégration du fonds européen d'aide aux plus démunis dans le fonds social européen

Mme Marie-Christine Chauvin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce fonds doté d'une enveloppe globale de 3,8 milliards d'euros pour 2014-2020 est le seul outil européen de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. C'est une ressource vit...

Réforme des retraites et conséquences pour la profession d'avocats

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mesure qui avait été envisagée dans le cadre de la commission spéciale « Retraites » de l'Assemblée nationale visant à proposer un abattement de 30 % sur l'assiette des cotisations sociales des professions indépendantes dont font partie les avocats afin de compenser l'augmentation des taux ...

Abaissement du plancher aérien

Mme Marie-Christine Chauvin interroge Mme la ministre des armées sur l'abaissement du plancher aérien annoncé fin 2019 par l'armée de l'air. En effet, alors que celui-ci est à 450 m actuellement, il serait, à l'avenir, fixé à 250 m. Les secteurs de Salins-les-Bains, Champagnole, Morbier dans le Jura ainsi qu'Arc-et-Senans dans le Doubs sont concernés par ce projet avec un abaissement à 250 mè...

Numéro unique d'appel d'urgence

Mme Marie-Christine Chauvin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de numéro unique d'appel d'urgence, le 112, qui devrait voir le jour courant 2020 pour offrir aux personnes en détresse une réponse lisible, rapide et efficace. Actuellement se juxtaposent plusieurs numéros qui brouillent la lisibilité des différents services d'urgence et pénalisent fortement le...

Politique de maintien à domicile des mineurs handicapés et transferts de compétences aux collectivités territoriales

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les dispositions prises par le Gouvernement pour favoriser l'habitat inclusif des personnes handicapées et plus particulièrement celles des mineurs. La France a signé, le 12 avril 2018, la convention relative aux droits des personnes handicapées. Suite à...

Demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts précise que les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cet...

Conditions d'attribution de la mention « mort pour la France »

Mme Marie-Christine Chauvin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la mention « mort pour la France ». Les articles L. 488 et L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précisent les modalités d'attribution de la mention « mort pour la France ». Parmi celles-ci, les alinéas 9 et 7 expliquent q...

Clinique des anticoagulants de Dole

Mme Marie-Christine Chauvin rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 10173 posée le 25/04/2019 sous le titre : « Clinique des anticoagulants de Dole », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Baisse des financements des chambres d'agriculture

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le signal négatif donné aux chambres d'agriculture et surtout aux agriculteurs de la baisse significative des financements de ces chambres. Inévitablement, c'est l'accompagnement des entreprises agricoles et des territoires ruraux qui va être remis en cause, alors que la situation de nos ...

Fin annoncée de la déduction forfaitaire spécifique dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la fin de la déduction forfaitaire spécifique annoncée dans son discours de politique générale en juin 2019. Cette déduction concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels, qui depuis 1931 dans la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP), s'applique à la prise en charge du panier-repas et des frais k...

Financement de la garantie jeunes

Mme Marie-Christine Chauvin interroge Mme la ministre du travail sur le financement de la garantie jeunes. La garantie jeunes permet à des jeunes parmi les plus vulnérables et éloignés de l'emploi de bénéficier, dans la durée, d'un accompagnement à l'autonomie et à l'emploi. Avec la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation ...

Accueil des jeunes de moins de 14 ans dans les maisons familiales rurales

Mme Marie-Christine Chauvin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accueil des jeunes de moins de 14 ans dans les maisons familiales rurales (MFR) ; réseau de formation qui relève de sa compétence. En MFR, l'accueil des jeunes en 4ème et 3ème, du fait de la pédagogie de l'alternance qui lui est propre, ne peut se faire qu'à partir de 14 ans (il faut avoir 14 ans a...

Suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité

Mme Marie-Christine Chauvin interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à « la gestion de l'infrastruc...

Clinique des anticoagulants de Dole

Mme Marie-Christine Chauvin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la clinique des anticoagulants de Dole. Les patients sous anticoagulants de type anti vitamines K (AVK) doivent en permanence avoir un traitement adapté. Le mauvais équilibre de ce traitement conduit à un drame iatrogénique à l'origine d'une mortalité annuelle comparable à celle des accid...

Suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques

Mme Marie-Christine Chauvin rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 7350 posée le 18/10/2018 sous le titre : « Suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression d'une ligne de service mobile d'urgence et de réanimation

Mme Marie-Christine Chauvin interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de suppression d'une ligne de service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au centre hospitalier général de Lons-le-Saunier. Actuellement le service d'accueil d'urgence (SAU), les deux services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) basés à Lons-le-Saunier ainsi que l'unité d'hospitalis...

Modalités de délivrance des appareillages de série pour les personnes handicapées

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les réponses apportées aux professions des orthopédistes-orthésistes concernant les modalités de délivrance des appareillage de série des personnes handicapées. En effet, ces professionnels s'interrogent face aux difficultés d'application de la règlementation que l'assurance maladie a instauré....

État des négociations conventionnelles des infirmières libérales

Mme Marie-Christine Chauvin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état des négociations conventionnelles des infirmières libérales. Celle-ci considèrent en effet que les réponses apportées quant à l'avenir de cette profession essentielle pour la santé de nos compatriotes sur l'ensemble du territoire ne sont pas à la hauteur des enjeux. Cela concerne les relations entre...

Suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) appliqué au gazole non routier (GNR) prévue dans le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019. Sans aucune concertation, du jo...