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243 amendements trouvés


22/06/2021 — Amendement N° 1008 4ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 62 bis (Sort indéfini)
M. Patriat, Mme Duranton, MM. Hassani, Rambaud, Yung, Mme Evrard, MM. Théophile, Haye, Mme Schillinger, MM. Buis, Pat...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – L'interdiction prévue aux I et III ne s’applique pas pour les équipements sportifs, y compris les hippodromes et terrains d’entraînement de chevaux de courses, pour lesquels l'utilisation d'engrais de synthèse est nécessaire afin d'obtenir la qualité permettant la pratique sportive. Au plus tard le ...

15/06/2021 — Amendement N° COM-93 2ème rectif. au texte N° 20202021-672 - Article 7 (Satisfait)
MM. Haye, Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Have...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : dans la limite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les transmissions de renseignements entre services, visées par l'article 7 du projet de loi, ne pourront intervenir que dans les limites des finalités mentionnées à l’article...

15/06/2021 — Amendement N° COM-92 rectifié au texte N° 20202021-672 - Article 8 (Adopté)
MM. Haye, Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Have...

Alinéa 8, deuxième phrase 1° Après le mot : adresser insérer les mots : , à tout moment, 2° Après le mot : suspension insérer les mots : ou l'interruption Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination des dispositions introduites par l'article 8 du projet de loi, relatives au contrôle opéré par la CNCTR sur la mise en oe...

15/06/2021 — Amendement N° COM-89 2ème rectif. au texte N° 20202021-672 - Article 6 bis (Adopté)
MM. Richard, Haye, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Have...

Rédiger ainsi cet article : Après les mots : sur l'application , la fin du second alinéa de l'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : des mesures administratives prises en application du présent titre et des dispositifs judiciaires préventifs mis en oeuvre aux fins de lutter contre le terrorisme . Exposé som...

15/06/2021 — Amendement N° COM-87 rectifié au texte N° 20202021-672 - Article 17 (Adopté)
MM. Haye, Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Have...

Alinéa 6 Remplacer les mots : être transmises à des services de renseignement étrangers ou à par les mots : faire l'objet d'un échange avec des services de renseignement étrangers ou avec Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi transpose, par un article 706-105-1 nouveau au sein du code de procédure pénale, le mécanisme de transmi...

14/06/2021 — Amendement N° 2107 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 1er (Retiré)
M. Marchand, Mme Havet, M. Lévrier, Mme Duranton, MM. Mohamed Soilihi, Haye, Mme Evrard, MM. Patient, Rambaud, Mme Sc...

Alinéa 15 Supprimer les mots : , des produits alimentaires, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ne pas préfigurer le secteur alimentaire dans la liste des secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire. L’un des objectifs des expérimentations visées au point II est précisément de déterminer les biens pour lesquels l’a...

14/06/2021 — Amendement N° 2105 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 1er (Rejeté)
MM. Marchand, Lévrier, Mme Duranton, M. Mohamed Soilihi, Mme Havet, MM. Haye, Patient, Mme Evrard, M. Rambaud, Mme Sc...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ne pas préfigurer la liste des secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire. L’un des objectifs des expérimentations visées au point II est précisément de déterminer les biens pour lesquels l’affichage serait rendu obligatoire. Le caractère obligato...

14/06/2021 — Amendement N° 2067 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 10 (Adopté)
MM. Marchand, Lévrier, Mme Duranton, MM. Mohamed Soilihi, Haye, Mme Havet, M. Rambaud, Mmes Evrard, Schillinger, M. P...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut conten...

14/06/2021 — Amendement N° 2049 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 10 (Retiré)
MM. Marchand, Lévrier, Mohamed Soilihi, Haye, Mmes Havet, Duranton, M. Rambaud, Mmes Evrard, Schillinger, M. Patient

Alinéa 2 Remplacer les mots : demande de sa part par les mots : son accord Exposé sommaire : L’article 10 prévoit un principe d’interdiction de la distribution d’échantillons sans « demande » du consommateur. En pratique, il paraît peu vraisemblable que le consommateur réclame un échantillon. Dans le cadre d’une relation commerciale, c’es...

14/06/2021 — Amendement N° 671 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 11 (Adopté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Calvet, Mme Loisier, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Duffourg...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue par le présent I. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2030, les commerces de détail de produits de grande con...

14/06/2021 — Amendement N° 670 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 49 (Sort indéfini)
MM. Daniel Laurent, Bouchet, Chatillon, Mme Loisier, MM. Détraigne, Lefèvre, Capus, Burgoa, Duffourg, Kern, Mme Mulle...

Alinéa 17 Après le mot : économique insérer les mots : et industrielle Exposé sommaire : L'article 49 porte sur l'intégration d'un objectif d'artificialisation dans les documents de planification locaux. Or, la question des enjeux industriels semble omise. En effet, le dispositif proposé ne prend pas en compte la relation entre industria...

10/06/2021 — Amendement N° 2073 au texte N° 20202021-667 - Article 58 (Sort indéfini)
MM. Mohamed Soilihi, Théophile, Marchand, Mmes Havet, Schillinger, Evrard, M. Dennemont, Mme Phinera-Horth, MM. Hassa...

Alinéa 8 Supprimer les mots : , en particulier pour la zone littorale dite des « cinquante pas géométriques » Exposé sommaire : L’alinéa 7 du présent article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, toutes mesures d’adaptation en Outre-mer, concernant le recul du trait de côte, et en particulier pour la zone littorale dite ...

09/06/2021 — Amendement N° 974 au texte N° 20202021-667 - Après l'article 58 (Sort indéfini)
MM. Théophile, Marchand, Mmes Havet, Schillinger, Evrard, MM. Patriat, Mohamed Soilihi, Hassani, Patient, Mme Phinera...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’état de calamité naturelle exceptionnelle peut être déclaré par décret dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie lorsqu’un aléa naturel d’une ampleur exceptionnelle a des conséquences de nature à gravement compromettre le fonctionnement des ins...

09/06/2021 — Amendement N° 956 au texte N° 20202021-667 - Après l'article 58 I (Sort indéfini)
MM. Théophile, Marchand, Mmes Havet, Schillinger, MM. Patriat, Mohamed Soilihi, Dennemont, Hassani, Patient, Mme Phin...

Après l’article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 96‐1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre‐mer est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les...

31/05/2021 — Amendement N° 31 au texte N° 20202021-629 - Après l'article 7 (Non soutenu)
MM. Richard, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli,...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme des travaux d’une mission d’information, la commission se prononce par un vote sur l’adoption de son rapport et décide en conséquence de la publication de celui-ci. » ; 2° L’...

31/05/2021 — Amendement N° 30 au texte N° 20202021-629 - Après l'article 7 (Non soutenu)
MM. Richard, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli,...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 6 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Au terme de leurs travaux, ces commissions d’enquête et ces missions d’information procèdent à un vote sur le rapport établi en leur nom et, le cas échéant, en autorisent la pub...

18/05/2021 — Amendement N° 89 au texte N° 20202021-597 - Article 1er (Rejeté)
MM. Richard, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli,...

Alinéas 2 et 8 Remplacer la date : 15 septembre par la date : 30 septembre Exposé sommaire : La commission des lois a souhaité réduire de quinze jours la durée du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire, en ramenant son terme du 30 au 15 septembre. Or, l'Assemblée nationale avait déjà ramené le terme du régime transitoi...

12/05/2021 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 20202021-533 - Annexe (Adopté)
M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM....

Alinéa 63, sixième phrase Remplacer les mots : y compris les membres des organisations syndicales par les mots : en particulier les membres des organisations syndicales et les défenseurs des droits des personnes appartenant à des populations autochtones Exposé sommaire : Ces dernières années, les attaques contre les défenseurs des droits ...

11/05/2021 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20202021-533 - Article 9 (Rejeté)
M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM....

A. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – La commission indépendante d’évaluation des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement, organisme indépendant, est placée auprès de la Cour des comptes. Elle conduit des évaluations portant sur l’efficacité, l’efficience et l’impact des s...

10/05/2021 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 20202021-533 - Article 9 (Adopté)
M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM....

Alinéas 4 et 12, premières phrases Remplacer les mots : de la politique de développement et de solidarité internationale par les mots : des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la nouvelle dénomination de la commission i...