602 amendements trouvés


08/11/2019 — Amendement N° 872 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 31 (Sort indéfini)
M. Daudigny, Mme Monier, MM. Temal, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Ros...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Du fait de ses missions, l'agence Santé publique France doit continuer à être financée par l’État et non par l'assurance maladie. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

08/11/2019 — Amendement N° 871 rectifié au texte N° 20192020-098 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
MM. Tissot, Daudigny, Montaugé, Mme Artigalas, M. Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation du profil de l’exonération définie à l’article L...

08/11/2019 — Amendement N° 869 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 13 (Sort indéfini)
Mmes Lubin, Grelet-Certenais, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Rossignol, M. Touren...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au principe de l'annulation des exonérations de cotisations sociales sans possibilité de modulation en cas de sanction au travail dissimulé. Il s'agit ainsi de ne pas entamer le caractère dissuasif des sanctions en la matière, ce qui risquerait de banaliser le tr...

08/11/2019 — Amendement N° 868 rectifié au texte N° 20192020-098 - Après l'article 31 (Irrecevable)
MM. Jomier, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3342-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3342-… ainsi rédigé : « Art. L. 3342-… – La vente de produits alimentaires à référence alcoolique est interdite. Sont dénommés produits alimentaires à référence alcoolique l’ensemble des produit...

08/11/2019 — Amendement N° 867 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 44 (Sort indéfini)
MM. Jomier, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van ...

Alinéa 5 Après les mots : biologie médicale insérer les mots : visant le dépistage de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine ou d’infections sexuellement transmissibles Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les examens de biologie médicale auxquels le présent article facilite l’accès concernent le dépistage ...

08/11/2019 — Amendement N° 866 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 37 (Sort indéfini)
MM. Jomier, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van ...

Rédiger ainsi cet article : Sur l’ensemble du territoire national, la durée d’accès à une unité adaptée de gynéco-obstétrique ne peut excéder quarante-cinq minutes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’Etat assure un maillage territorial à même d’assurer qu’aucune femme enceinte ne se trouve à plus de 45 minutes d’une unité adapt...

08/11/2019 — Amendement N° 865 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 34 (Sort indéfini)
MM. Jomier, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van ...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après l’article L. 5121-33, il est inséré un article L. 5121-33-… ainsi rédigé : « Art. L. 5121-33-1. – Les dispositions des articles L. 5121-29, L. 5121-32, L. 5121-33 et L. 5423-9 ne s’appliquent pas aux préparations hospitalières mentionnées au 2° de l’article L. 5121-1. » Exposé somm...

08/11/2019 — Amendement N° 864 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 29 (Sort indéfini)
MM. Jomier, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van ...

Alinéa 45 Après les mots : décisions relatives insérer les mots : à l’autorisation de mise sur le marché, Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est que figure, dans le nouveau « Bulletin officiel des produits de santé », l’information concernant l’autorisation de mise sur le marché (AMM) car elle n’est pas une étape obligatoi...

08/11/2019 — Amendement N° 863 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 26 bis (Sort indéfini)
MM. Jomier, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van ...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette dotation est notamment liée à une contractualisation avec les professionnels de santé ambulatoires, mentionnant des horaires de permanence des soins adaptés aux besoins de santé de la population. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une offre de permanenc...

08/11/2019 — Amendement N° 862 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 26 bis (Sort indéfini)
MM. Jomier, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 43 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’expérimenter un « forfait de réorientation » d’un patient par un service ou une unité d’accueil et de...

08/11/2019 — Amendement N° 861 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 24 (Sort indéfini)
MM. Jomier, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : leur activité de médecine par les mots : leurs activités de médecine et de chirurgie ne nécessitant pas d’anesthésie générale Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer, dans les missions des hôpitaux de proximité, des activités de chirurgie qui ne nécessitent pas d’anesthésie générale. ...

08/11/2019 — Amendement N° 860 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 9 ter (Sort indéfini)
MM. Jomier, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement communique au Parlement les résultats d’une évaluation des effets, notamment sur le volume des ventes, de la taxation prévue au présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’une évaluation de la taxation des boiss...

08/11/2019 — Amendement N° 859 rectifié au texte N° 20192020-098 - Après l'article 26 (Sort indéfini)
Mme Jasmin, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenn...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les activités de soins médecine chirurgie obstétrique (MCO), soins de suite et de réadaptation (SSR) et psychiatrie, à seuil de rentabilité économique fai...

08/11/2019 — Amendement N° 858 rectifié au texte N° 20192020-098 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Mme Jasmin, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenn...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’initiative des acteurs locaux, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête un projet territorial de santé sur la base du...

08/11/2019 — Amendement N° 857 rectifié au texte N° 20192020-098 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Rossignol, M. Tourenn...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du I est supprimée ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les I et II du présent article ne s’appliquent pas aux établissements mention...

08/11/2019 — Amendement N° 856 rectifié au texte N° 20192020-098 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Daudigny, Mme Monier, MM. Temal, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Ros...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 3 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

08/11/2019 — Amendement N° 855 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 37 (Sort indéfini)
Mme Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Rossignol, M. Tourenn...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les frais associés à cette prestation d’hébergement temporaire sont intégralement pris en charge par les organismes d’assurance maladie. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes r...

08/11/2019 — Amendement N° 851 rectifié au texte N° 20192020-098 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Van Heghe, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol,...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 115-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de notification des décisions individuelles doivent nécessairement être plurielles. La délivrance d’une information dématérialisée sans preuve de son accession par le des...