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258 questions trouvées.

Baisse du taux d'occupation carcérale

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la baisse du taux d'occupation carcérale global qui, pour la première fois depuis des décennies, en avril 2020, a été inférieur à 100 %, en dépit d'un taux toujours supérieur à 110 % en maison d'arrêt. Cette situation, liée à la lutte contre l'épidémie du Covid-19, a été rendue possible p...

Maintien des moyens alloués à l'hôpital public après la pandémie de Covid-19

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de maintenir les moyens alloués à l'hôpital public, une fois la pandémie de Covid-10 pleinement maîtrisée. Face à l'afflux de patients atteints du Covid-19, l'hôpital public a profondément modifié sa gestion dans la droite ligne de l'allocution télévisuelle du président de la ...

Baisse des exigences sur les produits d'appellations

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des exigences sur les produits label rouge, d'appellation d'origine protégée (AOP) et d'indication géographique protégée (IGP). Depuis le début du mois d'avril 2020, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, plusieurs arrêtés du ministère de l'agriculture et de l'aliment...

Décrochage des élèves de filière professionnelle durant le confinement

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétant décrochage scolaire observé chez les élèves des filières professionnelles. À la suite du confinement imposé à la population dans la lutte contre le Covid-19, l'enseignement à distance a été mis en place afin de maintenir la continuité pédagogique. Cependant, un déc...

Abattage de volailles en raison des restrictions dues au confinement

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation urgente à laquelle font face les producteurs de volailles. En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les éleveurs de volailles craignent de devoir abattre plus de 1,5 million de volailles vivantes - 700 000 poulettes prêtes à pondre et 880 000 poulets et pintades - ...

Indemnisation des étudiants en médecine et aspirants soignants

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation des étudiants en médecine et aspirants aides-soignants. Au titre de la lutte contre la pandémie, les étudiants en médecine, en soins infirmiers et les aspirants aides-soignants sont particulièrement actifs aux côtés de leurs collègues diplômés dans le cadre leurs stages et ...

Accroissement des épandages à proximité des habitations

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les alertes exprimées par les associations de protection des riverains et de l'environnement, qui dénoncent l'exposition continue et intense aux pesticides des riverains habitants à proximité de lieux d'épandage, singulièrement renforcée par le confinement imposée à la population da...

Report de la sortie du statut de zone de revitalisation rurale pour les communes concernées en 2020

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de différer la perte du statut de « zone de revitalisation rurale » pour les 4074 communes concernées en 2020. Au regard de la situation sanitaire exceptionnelle qu'ils traversent actuellement, les élus locaux s'inquiètent...

Situation des étudiants précaires face au contexte sanitaire actuel

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de grande précarité que connaissent de nombreux étudiants dans le contexte sanitaire exceptionnel que traverse notre pays. Le respect des mesures de confinement a entraîné pour nombre d'entre eux une aggravation d'une situation financière déjà très fragile. ...

Achats exceptionnels à visée sanitaire par les collectivités durant la crise de Covid-19

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut des achats exceptionnels à visée sanitaire effectués actuellement par les collectivités. Dans la grave crise sanitaire qui frappe notre pays, les collectivités locales et territoriales s'impliquent au quotidien. Dans ce contexte, il ne serait pas acceptable que les achats auxquel...

Situation de la fonction publique hospitalière

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement préoccupante de la fonction publique hospitalière, que la gestion de l'épidémie de Covid-19 met particulièrement en lumière. Les fédérations hospitalières et les représentants des personnels soignants ont régulièrement alerté depuis plusieurs années les pouvoi...

Prise en charge des sans-abri dans le contexte de l'épidémie de Covid-19

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur les multiples problèmes que pose la situation actuelle de confinement liée à l'épidémie du Covid-19 pour les personnes sans-abri, mal-logées ou en situation de précarité. Dans le ...

Pénurie de vétérinaires d'animaux d'élevage

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pénurie de vétérinaires exerçant auprès des animaux d'élevage. Sur les 18 500 vétérinaires en France, 6 546 se déclarent compétents auprès des animaux d'élevage en 2019. Selon l'observatoire national démographique de la profession, depuis de nombreuses années, le nombre de ce typ...

Inquiétude du monde de la recherche face à l'avant-projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'avant-projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche qui suscite de vives inquiétudes dans le monde de la recherche. En dépit de l'objectif fixé par le projet de loi d'élever l'investissement de l'État dans la recherche à hauteur de 3 % du ...

Formation continue pour les travailleurs les moins diplômés

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accès à la formation continue pour les travailleurs les moins diplômés. Dans un rapport du 6 novembre 2019 intitulé « Comptes d'apprentissage individuel – panacée ou boîte de Pandore ? », l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a étudié les dispositifs individuels de formation ...

Mise en œuvre de la revalorisation de l'indemnité de feu pour les sapeurs-pompiers

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la revalorisation de l'indemnité de feu pour les sapeurs-pompiers, qu'il a annoncée à la suite de plusieurs mois de mouvement social. La possibilité donnée aux départements de porter son taux maximal de 19 à 25 % se heurte à la réalité budgétaire des capacités de financement par les co...

Situation des micro-entrepreneurs

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des micro-entrepreneurs. Selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 815 000 entreprises ont été créées en 2019, soit une augmentation de 17,9 % en un an, dans les secteurs de services aux ménages, du soutien aux entreprises, de « l'activité de transport et entr...

Retrait du plastique à usage unique dans la restauration collective scolaire

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le retrait du plastique à usage unique dans la restauration collective scolaire. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte puis la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur...

Conditions de résidence applicables aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de résidence applicables aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé. Le décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 paru au Journal officiel le 31 décembre 2019 prévoit que les demandeurs d'asile majeurs soient soumis à une condition de stabilité de ...

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement...