1747 amendements trouvés


08/06/2020 — Amendement N° COM-37 au texte N° 20192020-491 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
MM. Kerrouche, Kanner, Sueur, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, M. Marie

Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. .... – Par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. « Un décret en ...

08/06/2020 — Amendement N° COM-34 au texte N° 20192020-491 - Après l'article 4 (Satisfait)
M. Leconte, Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Sueur, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié : 1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » 2° Les mots : « dispositions de l’ar...

08/06/2020 — Amendement N° COM-33 au texte N° 20192020-491 - Article 4 (Rejeté)
M. Leconte, Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Sueur, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey...

Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : … - Le gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021. Exposé somma...

08/06/2020 — Amendement N° COM-32 au texte N° 20192020-491 - Article 4 (Adopté)
M. Leconte, Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Sueur, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey...

I.- Alinéa 3 Supprimer les mots : au plus tard II.- Alinéa 9 1° Supprimer la première occurrence des mots : mois de 2° Supprimer les mots : plus tard au mois de Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’article 4 qui prévoyait une date des prochaines élections consulaires en mai 2021. Après un prem...

08/06/2020 — Amendement N° 73 au texte N° 20192020-483 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mmes Rossignol, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre… « De la protection des victimes de violences conjugales « Art. 706-…. - En cas de risque d’une particulière gravité pour l’intégrité physique de la victime d’une infr...

08/06/2020 — Amendement N° 72 au texte N° 20192020-483 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mmes Rossignol, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 390 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut concerner la poursuite du délit prévu par l’article 227-5 du code pénal. » Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le présent amendement visent à lut...

08/06/2020 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20192020-483 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Rossignol, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° bis de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler le ou les lieux de scolarisation de son ou ses enfants ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute la possibilité pour le jug...

08/06/2020 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 20192020-483 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Rossignol, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Se prononcer sur le maintien de l’autorité parentale de l’auteur des violences. Le cas échéant, la décision de ne pas suspendre l’autorité parentale de la partie dé...

08/06/2020 — Amendement N° 69 au texte N° 20192020-483 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mmes Lepage, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Monier, Martine Filleul, ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après les mots : « état civil, », sont insérés les mots : « des agents des postes...

08/06/2020 — Amendement N° 68 au texte N° 20192020-483 - Après l'article 15 (Retiré)
Mmes Lepage, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Monier, Martine Filleul, ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2020, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences conjugales et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient ph...

08/06/2020 — Amendement N° 67 au texte N° 20192020-483 - Après l'article 15 (Retiré)
Mmes Lepage, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Monier, Martine Filleul, ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes pour la mise en œuvre d’un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d’une application leur pe...

08/06/2020 — Amendement N° 66 au texte N° 20192020-483 - Après l'article 15 (Retiré)
Mmes Lepage, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Monier, Martine Filleul, ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de l’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

08/06/2020 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20192020-483 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
Mmes Lepage, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Monier, Martine Filleul, ...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’un notaire ou un organisme d’assurances est informé d’une enquête en cours pour homicide, tous les droits de l’auteur présumé dudit homicide relatifs au règlement de la succession ou à l’application d’un contrat d’assurance vie, sont suspendus jusqu’à l’issue de la pro...

08/06/2020 — Amendement N° 64 au texte N° 20192020-483 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
Mmes Lepage, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Monier, Martine Filleul, ...

I. – Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des I et II de l’article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : «, dans le cadre d’une procédure pénale ou d’une procédure liée à une...

08/06/2020 — Amendement N° 63 au texte N° 20192020-483 - Après l'article 7 bis (Adopté)
Mmes Lepage, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Monier, Martine Filleul, ...

I. – Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-129 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Pour le locataire ayant déposé plainte pour vio...

08/06/2020 — Amendement N° 62 au texte N° 20192020-483 - Après l'article 12 bis (Rejeté)
Mmes Lepage, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Monier, Martine Filleul, ...

I. – Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civi...

08/06/2020 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20192020-483 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mmes de la Gontrie, Rossignol, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, après le mot : « danger », il est inséré le mot : « vraisemblable ». Exposé sommaire : Pour la délivrance des ordonnances de protection, la notion de « danger » est souvent interprétée par les juges du...

08/06/2020 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20192020-483 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mmes Martine Filleul, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux des conséquences du confinement sur les violences au sein du couple et un bilan détaillé et chiffré des mesures prises pendant l...

08/06/2020 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20192020-483 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mmes Monier, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Martine Filleul, ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement dans lequel il rend compte de l’état de la situation des 16 départements dépourvus d’intervenant social en gendarmerie et en commissariat (ISCG), des mesures à...

08/06/2020 — Amendement N° 57 au texte N° 20192020-483 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mmes Rossignol, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la revalorisation de l'aide juridictionnelle. Exposé sommaire : Il existe actuellement un décalage significatif entre la rémunération des avocat....