1747 amendements trouvés


08/06/2020 — Amendement N° 33 au texte N° 20192020-483 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, L...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sein de chaque tribunal de grande instance est désigné au moins un magistrat référent en matière de violences conjugales, intrafamiliales ou à caractère sexuel. Exposé sommaire : Le présent amendement institue au sein de chaque tribunal de grande instance au moins un ma...

08/06/2020 — Amendement N° 32 au texte N° 20192020-483 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mme de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, L...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas de violences conjugales, l’inscription au registre de main courante ne peut se substituer au dépôt de plainte. » Exposé sommaire : Si le code de pr...

08/06/2020 — Amendement N° 31 au texte N° 20192020-483 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, L...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales. Exposé sommaire : La lutte contre les violences conjugales ...

01/06/2020 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20192020-285 - Avant l'article 15 (Rejeté)
Mme de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mme Harribey, MM. Durain, Fichet, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Suto...

Avant l'article 15 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales. Exposé sommaire : La lutte contre les violences conj...

01/06/2020 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20192020-285 - Article 8 (Rejeté)
Mme de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mme Harribey, MM. Durain, Fichet, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Suto...

Alinéa 4 Supprimer les mots : « et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la condition cumulative liée à l’état d’emprise sous lequel se trouverait une victime de violences mettant sa vie, pour autoriser une dérogation à l’atteinte au secret professionnel défini à l’art...

01/06/2020 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20192020-285 - Article 8 (Rejeté)
Mme de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mme Harribey, MM. Durain, Fichet, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Suto...

Alinéa 4 1° Dans la dernière phrase, supprimer les mots « s’efforcer d’ » 2° Supprimer les mots « en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la nécessité, pour un médecin ou un professionnel de santé, d’obtenir l’accord de la victime pour signaler à la justice des faits de violence ...

27/05/2020 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20192020-339 - Article 1er (Tombe)
Mme Rossignol, M. Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Mm...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « La Banque de France, le Président du conseil départemental et les Points conseil budget informent les personnes physiques en situation de fragilité au sens du présent article, résidant sur le territoire de leur compétence, de l’offre spécifique et enjoignent, à leur demande, sous huitaine un établissement...

27/05/2020 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20192020-339 - Article 1er (Tombe)
Mme Rossignol, M. Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Mm...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les critères définissant les personnes en situation de fragilité financière sont fixés par l’observatoire de l’inclusion bancaire défini à l’article L. 312-1-1-B du code monétaire et financier. Exposé sommaire : Les frais bancaires décidés par les établissements bancaires relèvent d’une lo...

27/05/2020 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20192020-339 - Article 1er (Tombe)
Mme Rossignol, M. Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Mm...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit ne proposant pas l’offre spécifique, définie au II du présent article, aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité sont dans l’obligation de rembourser le différentiel entre les frais et service...

27/05/2020 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20192020-339 - Article 1er (Tombe)
Mme Rossignol, M. Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Mm...

Alinéa 4 Après les mots : La Banque de France, insérer les mots : les Points conseil budget, Exposé sommaire : Les Points conseil budget (PCB) sont des structures labellisées par l?État et dont l?objectif premier est d?accompagner gratuitement des personnes confrontées à des difficultés financières et de prévenir le surendettement. Aujour...

26/05/2020 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er quater B (Adopté)
M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Kerrouche, Marie, Mme Lubin, MM. Sueur, Kanner, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assoul...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et comp...

26/05/2020 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er septdecies (Sort indéfini)
M. Marie, Mme Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, ...

Après l'article 1er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises du CAC 40 ayant bénéficié des dispositifs de soutien économique exceptionnel de l’État ne peuvent licencier durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire excepté si le licenciement est un licenciement disciplinaire. Exposé sommaire : L’Etat ...

26/05/2020 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er septies AA (Rejeté)
Mme Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche, Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Ros...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été voté et mis en œuvre un dispositif de santé publique de gestion des malades du covid-19 et de leurs cas contact autour de « brigades sanitaires ». Les campagnes de dépistage doive...

26/05/2020 — Amendement N° 62 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er bis B (Retiré)
MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Mme Lubin, MM. Patrice Joly, Sueur, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat,...

Rédiger ainsi cet article : Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et répondre aux demandes de mesures prises pour limiter cette propagation, ...

26/05/2020 — Amendement N° 6 4ème rectif. au texte N° 20192020-339 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Féraud, Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Lalande, Lurel,...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-.... – Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, L. 821-1 du code de l’habitat et...

26/05/2020 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20192020-339 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Féraud, Raynal, Mme Rossignol, MM. Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Lalande, Lurel...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-.... – Les personnes physiques bénéficiaires du fonds de soutien défini par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds d...

26/05/2020 — Amendement N° 4 4ème rectif. au texte N° 20192020-339 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Féraud, Raynal, Mme Rossignol, MM. Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Lalande, Lurel...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-.... – Les personnes relevant du régime de l’activité partielle tel que défini par l’ordonnance n° 2020-386 du 1 er avril 2020 adaptant les condit...

25/05/2020 — Amendement N° 257 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er octies G (Sort indéfini)
Mmes Taillé-Polian, Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche, Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, M...

Après l'article 1er octies G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2312-83, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités versées en application de l’article L. 5122-1 du code du travail, » ; 2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 23...