1747 amendements trouvés


13/03/2018 — Amendement N° 68 rectifié au texte N° 20172018-330 - Article 38 (Rejeté)
Mme de la Gontrie, M. Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian,...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article propose de revenir sur l’accord obtenu lors de l’examen de la loi n°2013-907 relative à la transparence de la vie politique qui avait exclu de la liste des représentants d’intérêts les associations cultuelles lorsqu'elles agissent dans le cadre de leurs relations avec le ministre et ...

08/03/2018 — Amendement N° 115 au texte N° 20172018-330 - Article 2 (Irrecevable)
Mmes Taillé-Polian, de la Gontrie, Préville, Jasmin, M. Courteau, Mme Lienemann, M. Tissot

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé récépissé de contrôle d’identité , dont un double e...

08/03/2018 — Amendement N° 104 au texte N° 20172018-330 - Article 8 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, M. Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Préville, de la Gontrie,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un service de l’inspection judiciaire du travail, composée des agents du corps des inspecteurs du travail et du corps des contrôleurs ...

08/03/2018 — Amendement N° 97 rectifié au texte N° 20172018-330 - Article 26 (Rejeté)
Mme Sylvie Robert, M. Daunis, Mme Meunier, MM. Durain, Cabanel, Mmes Préville, Taillé-Polian, Espagnac, MM. Lurel, Ma...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n’est pas opportun de supprimer les possibilités d’expérimentation prévues par la loi relative à la liberté de création et à l’architecture qui constitue une réelle garantie d’expérimentation novatrice et de qualité, en termes d’architecture et de développement durable...

08/03/2018 — Amendement N° 96 au texte N° 20172018-330 - Article 26 (Rejeté)
Mmes Sylvie Robert, Meunier, MM. Durain, Cabanel, Mmes Préville, Taillé-Polian, Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mme de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de créer, par voie d’ordonnance, un nouveau permis de faire qui, en tout état de cause ne verrait pas le jour avant 2020 tout en supprimant l’expérimentation prévue par la loi relative à la liberté de création et à l’architecture de 2016 pour les secteurs des équipements publics e...

08/03/2018 — Amendement N° 93 au texte N° 20172018-330 - Article 32 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, M. Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Préville, de la Gontrie,...

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 32 relatives aux agences de notation ont pour but d’aligner le droit français sur le droit de l’Union européenne, pourtant moins complet. Le droit français impose aux agences de notation de crédit un engagement de leur responsabilité civile plus extensif q...

08/03/2018 — Amendement N° 89 au texte N° 20172018-330 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Leconte, Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Prévi...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En vue de la poursuite de la dématérialisation des procédures, la possibilité est ouverte aux Français établis hors de France et éligibles au bénéfice des prestations-services des caisses d’allocations familiales d’effectuer l’intégralité des démarches requises en ligne. Exposé...

08/03/2018 — Amendement N° 88 au texte N° 20172018-330 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Leconte, Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Prévi...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’enregistrement des demandes d’une bourse nationale postbaccalauréat, les étudiants français résidant hors de France peuvent déposer leur demande de façon dématérialisée. Exposé sommaire : En l’état actuel, les bourses universitaires sont attribuées en fonction du montan...

08/03/2018 — Amendement N° 87 au texte N° 20172018-330 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Leconte, Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Prévi...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En vue de la poursuite de la dématérialisation des procédures, la possibilité est ouverte aux Français établis hors de France de l’assurance maladie de faire une demande de délivrance de carte Vitale en ligne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter les démarches dan...

08/03/2018 — Amendement N° 85 au texte N° 20172018-330 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Leconte, Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Prévi...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le référent unique mentionné à l’article 15 de la présente loi doit être en mesure d’apporter des réponses aux messages pouvant être ponctuellement adressés par les administrations étrangères aux administrations françaises, notamment dans le cadre des mécanismes de coordination ...

08/03/2018 — Amendement N° 84 au texte N° 20172018-330 - Après l'article 39 (Irrecevable)
MM. Sueur, Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, de la Gont...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est ainsi modifié : 1° Le 6° est abrogé ; 2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute publication ou toute diffusion de tout sondag...

08/03/2018 — Amendement N° 78 au texte N° 20172018-330 - Après l'article 15 A (Irrecevable)
Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Leconte, Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Prévi...

Après l’article 15 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard au 1 er janvier 2021, les administrations, au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, respectent les engagements du référentiel Ma...

08/03/2018 — Amendement N° 77 au texte N° 20172018-330 - Article 15 A (Irrecevable)
Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Leconte, Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Prévi...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les administrations, au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, mettent à la disposition des ...

08/03/2018 — Amendement N° 76 au texte N° 20172018-330 - Article 15 A (Rejeté)
Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Leconte, Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Prévi...

Alinéa 1 Après le mot : surtaxé insérer les mots : , y compris depuis l'étranger, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Français établis hors de France de pouvoir joindre ce numéro d’appel mis à la disposition du public.

08/03/2018 — Amendement N° 75 au texte N° 20172018-330 - Article 15 (Irrecevable)
Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Leconte, Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Prévi...

Alinéa 1, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Une formation relative aux problématiques spécifiques rencontrées par les personnes de nationalité française résidant hors de France peut être délivrée au référent unique. Exposé sommaire : Les Français établis hors de France rencontrent souvent des difficultés auxquelles...

08/03/2018 — Amendement N° 72 au texte N° 20172018-330 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, de la Gontrie, Jas...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 311-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-… – Par dérogation au 1° de l’article L. 311-5, les avis du Conseil d’État sur les projets de loi, les propositions de loi et l...

08/03/2018 — Amendement N° 71 au texte N° 20172018-330 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, de la Gontrie, Jas...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « avis du Conseil d’État et des juridictions administratives, les » sont supprimés. II. – À l’article L. 141-3 du code des juridictions financières, les mots : «, rapports et ...

08/03/2018 — Amendement N° 70 au texte N° 20172018-330 - Article 15 A (Retiré)
M. Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, de la Gontrie, Jas...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux articles 575 et 575 A par les mots : à l'article 235 ter ZD Exposé sommaire : Le gouvernement n'ayant pas levé le gage lors de l'adoption de l'article 15 A qui instaure la gratuité des appels téléphoniques des services dépendant de l’État et de ses établissements publics, nous proposons de remplacer le ga...