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22/06/2020 — Amendement N° 14 au texte N° 20192020-541 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, Sueur, Kanner, Mme Artigalas, M. Roger, Mme Gisèle Jourda, MM. Rayna...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et compl...

22/06/2020 — Amendement N° 13 au texte N° 20192020-541 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Selon le conseil des scientifiques, les circonstances ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d'urgence sanitaires ne sont plus réunies à ce jour. Le Gouvernement aurai...

22/06/2020 — Amendement N° 12 au texte N° 20192020-541 - Article 1er bis (Retiré)
MM. Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour...

Alinéa 2 Remplacer les mots : au premier alinéa par les mots : aux premier et deuxième alinéas Exposé sommaire : Le rapporteur de la commission des lois a modifié la rédaction de l’article 1 er bis qui prolonge l’état d'urgence sanitaire au-delà du 10 juillet à Mayotte et en Guyane jusqu’au 30 octobre inclus. Outre des clarifications de...

22/06/2020 — Amendement N° 11 au texte N° 20192020-541 - Article 1er (Adopté)
MM. Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les avis du comité de scientifiques sont rendus publics sans délai. Exposé sommaire : Le rapporteur de la commission des lois a proposé une nouvelle rédaction de l’alinéa 13 de l’article 1 er , inséré par l’Assemblée nationale, relatif au maintien de l’activité du comité des scie...

19/06/2020 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20192020-537 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, Sueur, Kanner, Mme Artigalas, M. Roger, Mme Gisèle Jourda, MM. Rayna...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et compléta...

19/06/2020 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20192020-537 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la publication de la présente loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le 6° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique n’est plus applic...

19/06/2020 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20192020-537 - Article 1er (Satisfait)
MM. Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 1er du projet de loi déposé autorise le Premier ministre, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, à prendre les mesures restrictives consistant à limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature. ...

19/06/2020 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20192020-537 - Article 1er (Adopté)
MM. Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour...

Alinéa 3 Supprimer les mots : Ordonner la fermeture provisoire et Exposé sommaire : Le présent amendement de repli envisage de supprimer la possibilité pour le Premier ministre d'ordonner la fermeture provisoire des établissements recevant du public. Il s'inscrit dans le même esprit que notre amendement déposé à l'alinéa 2 en proposant de ...

19/06/2020 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20192020-537 - Article 1er (Adopté)
MM. Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : ou interdire 2° Après le mot : véhicules rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de tran...

19/06/2020 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20192020-537 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er du projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire. Selon le conseil des scientifiques, les circonstances ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d'urgence sanitaires ne sont plus réunies à ce jour. Le Gouvernement aurait p...

19/06/2020 — Amendement N° 1 au texte N° 20192020-533 - Article 4 (Adopté)
Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Moni...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° De favoriser l’information et la sensibilisation, en lien avec des associations de protection de l’enfance, des mineurs de moins de seize ans sur les conséquences de la diffusion de leur image sur une plateforme de partage de vidéos, sur leur vie privée et en termes de risques psychologique...

09/06/2020 — Amendement N° 74 2ème rectif. au texte N° 20192020-483 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Rossignol, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre de la généralisation du bracelet anti-rapprochement. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement d'évaluer...

09/06/2020 — Amendement N° 60 2ème rectif. au texte N° 20192020-483 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mmes de la Gontrie, Rossignol, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du second alinéa de l'article 515-10 du code civil, les mots : « par tous moyens adaptés » sont remplacés par les mots : « par voie de signification à la charge du ministère public ou par voie administrative ». Exposé sommaire : Lors des débats sur la lo...

09/06/2020 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20192020-483 - Article 3 (Adopté)
Mmes Rossignol, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, ...

Compléter cet article par une phrase : La décision de ne pas suspendre le droit de visite et d'hébergement est spécialement motivée ; Exposé sommaire : Le présent amendement demande au juge compétent de motiver spécialement le maintien du droit de visite et d'hébergement.

08/06/2020 — Amendement N° 73 au texte N° 20192020-483 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mmes Rossignol, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre… « De la protection des victimes de violences conjugales « Art. 706-…. - En cas de risque d’une particulière gravité pour l’intégrité physique de la victime d’une infr...

08/06/2020 — Amendement N° 72 au texte N° 20192020-483 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mmes Rossignol, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 390 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut concerner la poursuite du délit prévu par l’article 227-5 du code pénal. » Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le présent amendement visent à lut...

08/06/2020 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20192020-483 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Rossignol, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° bis de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler le ou les lieux de scolarisation de son ou ses enfants ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute la possibilité pour le jug...

08/06/2020 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 20192020-483 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Rossignol, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Se prononcer sur le maintien de l’autorité parentale de l’auteur des violences. Le cas échéant, la décision de ne pas suspendre l’autorité parentale de la partie dé...

08/06/2020 — Amendement N° 69 au texte N° 20192020-483 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mmes Lepage, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Monier, Martine Filleul, ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après les mots : « état civil, », sont insérés les mots : « des agents des postes...

08/06/2020 — Amendement N° 68 au texte N° 20192020-483 - Après l'article 15 (Retiré)
Mmes Lepage, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Monier, Martine Filleul, ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2020, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences conjugales et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient ph...