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3423 amendements trouvés


07/05/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 20202021-449 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Kerrouche, Joël Bigot, Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Ja...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par les mots : «, de la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l’autonomie alimentaires » ; 2° ° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

07/05/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 20202021-449 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Kerrouche, Joël Bigot, Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Ja...

Remplacer les mots : et de la diversité biologique par les mots : , de la diversité biologique et de l’ensemble des biens communs mondiaux Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste, écologiste et républicain visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé ...

03/05/2021 — Amendement N° COM-37 au texte N° 20202021-523 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe,...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 5 de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect par les éditeurs et les distributeurs de services de radio et de télévision, ainsi que par les services de médi...

03/05/2021 — Amendement N° COM-34 au texte N° 20202021-523 - Article 8 (Adopté)
M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe,...

Après l'alinéa 4, Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 3° Avant la dernière phrase du second alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : Elle attribue aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre un numéro logique en veillant à l’intérêt du public, au respect du pluralisme de l’informa...

03/05/2021 — Amendement N° COM-33 rectifié au texte N° 20202021-523 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe,...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Modifier ainsi l’article L218-4 du code de la propriété intellectuelle, I -Au troisième alinéa remplacer les mots : de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse Par les mots : d’entamer et de conclure des négociations globales avec les éditeurs de presse et le...

03/05/2021 — Amendement N° COM-32 au texte N° 20202021-523 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe,...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du livre Ier du Titre II du code du cinéma et de l'image animée est complété par un section 3 bis ainsi rédigée : Section 3 bis Autorisation préalable de cession d'un établissement de spectacles cinématographiques à une personne dont l'activité s'exerce dans un ...

03/05/2021 — Amendement N° COM-31 au texte N° 20202021-523 - Avant l'article 2 (Adopté)
Mme Sylvie Robert, MM. Assouline, Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, l...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du Titre III du Livre I de la Première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I. - À l'article L. 136-1, remplacer les mots : « reproduites et mises à la disposition du public » par les mots : « techniquement reproduites et communiquées...

03/05/2021 — Amendement N° COM-29 au texte N° 20202021-523 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe,...

I - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'une des sociétés mentionnées au premier alinéa constitue la société référente en matière de sport et retransmet des images des compétitions, d...

03/05/2021 — Amendement N° COM-28 au texte N° 20202021-523 - Article 12 (Rejeté)
M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe,...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complétée par trois alinéas ainsi rédigés : En cas de diffusion d'un programme présentant des propos incitant à la haine, l'une des sanctions prévues au 4°) est appliquée. Exposé sommaire : Cet amendement tend à permett...

03/05/2021 — Amendement N° COM-27 au texte N° 20202021-523 - Article 17 (Rejeté)
M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe,...

Après l'alinéa 4, insérer les dispositions suivantes : Section 1 A Autorisation préalable de cession d’un catalogue audiovisuel à une personne dont l 'activité s'exerce dans un état non membre de l'Espace économique européen « Art. L. 260-1. – A peine de nullité, toute cession directe ou indirecte par un producteur soumis à l’obligation de r...

03/05/2021 — Amendement N° COM-26 au texte N° 20202021-523 - Article 17 (Rejeté)
M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe,...

I - Aux alinéas 10, 12 et 22, remplacer les mots : le bénéficiaire de l'opération par les mots : l'acquéreur des oeuvres II - A l'alinéa 15, remplacer les mots : au bénéficiaire de l'opération par les mots : à l'acquéreur des oeuvres Exposé sommaire : Amendement de précision : le terme bénéficiaire de l'opération est peu précis, ...

03/05/2021 — Amendement N° COM-25 au texte N° 20202021-523 - Article 17 (Rejeté)
M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe,...

Remplacer les alinéas 6 à 23 par les dispositions suivantes : Section 1 Autorisation préalable de cession d’un catalogue audiovisuel « Art. L. 261-1. – A peine de nullité, toute cession directe ou indirecte par un producteur soumis à l’obligation de recherche d’exploitation suivie prévue à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellec...

03/05/2021 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20202021-523 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe,...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la cinquième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, insérer une phrase ainsi rédigée : Elles proposent une offre de programmes éducatifs et cu...

03/05/2021 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20202021-523 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe,...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, insérer un alinéa ainsi rédigé : France Télévisions édite et diffuse un service dédié aux programmes éducatifs e...

03/05/2021 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20202021-523 - Article 8 (Rejeté)
M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe,...

I - Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : La dernière phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots suivants : et veille à ce que l'offre proposée par la société mentionnée au I de l'article 44 dispose d'un service dédié aux programmes éducatifs et culturels à destination de la jeunesse. II - La perte de recettes ...

03/05/2021 — Amendement N° COM-21 au texte N° 20202021-523 - Avant l'article 12 (Rejeté)
M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe,...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : représentatives du secteur de la communication audiovisuelle, Insérer les mots : les organismes de gestion collective visés à l'article L321-1 du code de la propriété intellectu...

03/05/2021 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20202021-523 - Avant l'article 10 (Rejeté)
M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe,...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Article 20-4 bis : Pour l'exercice des missions prévues aux articles 20-2, 20-3 et 20-4, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique réunit un...

03/05/2021 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20202021-523 - Avant l'article 10 (Retiré)
M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe,...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi complété : et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l'obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffu...

03/05/2021 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20202021-523 - Article 5 (Rejeté)
M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe,...

Modifier ainsi cet article : I - Alinéa 3 après les mots : Président de la République Insérer les mots : , dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, II - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : Un membre en activité du Conseil d’État et un membre en activité de la Cour de cassation sont désignés par u...

06/04/2021 — Amendement N° 446 3ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 24 quater (Adopté)
M. Temal, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Assouline, Féraud, Mme Harribey, MM. Magner, Marie, Mmes Meunier, Monier, Sy...

I. – Remplacer les mots : au conseil départemental par les mots : aux communes, au conseil départemental et au conseil régional II. – Compléter cet article par les mots : dont ils ont la charge Exposé sommaire : À l’Assemblée Nationale, un amendement a intégré cet article 24 quater qui prévoit la transmission annuelle par les services st...