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1263 amendements trouvés


21/02/2019 — Amendement N° COM-83 rectifié au texte N° 20182019-157 - Article 30 (Sort indéfini)
MM. Revet, Pellevat, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Henno, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Bernard Fournier, Bouchet, Mme...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : II - L’Etat augmentera progressivement les crédits de l’AFITF consacrés à la régénération et à la modernisation (automatisation, télé-conduite d’ouvrages) des voies navigables pour atteindre 200 M€/an entre 2019 et 2022 et 220 M€/an entre 2023 et 2027 permettant, en complément des ca...

21/02/2019 — Amendement N° COM-82 rectifié au texte N° 20182019-157 - Article 5 (Sort indéfini)
MM. Revet, Pellevat, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Henno, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Bernard Fournier, Bouchet, Mme...

Après l'alinéa 16 insérer un alinéa ainsi rédigé : L'article L 1214-1 du code des transports est complété par un article ainsi rédigé : Le plan de mobilité intègre, lorsque l’agglomération est desservie par voie de navigation fluviale ou réseau ferré, un schéma de desserte fluviale et ferroviaire qui identifie notamment les quais utilisa...

21/02/2019 — Amendement N° COM-81 rectifié au texte N° 20182019-157 - Article 35 (Sort indéfini)
MM. Revet, Pellevat, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Henno, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Bernard Fournier, Bouchet, Mme...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Cette convention fixe un objectif de part modale des modes massifiés (ferroviaire et fluvial) d’au moins 25 % des trafics opérés par l’amodiataire du domaine public. Le montant de la redevance due varie en fonction de l’atteinte de l’objectif fixé dans la convention . Exposé sommair...

21/02/2019 — Amendement N° COM-80 rectifié au texte N° 20182019-157 - Article 35 (Sort indéfini)
MM. Revet, Pellevat, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Henno, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Bernard Fournier, Bouchet, Mme...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le prix de la prestation de manutention réalisée dans les ports maritimes fait l’objet d’une facturation directe par la société de manutention au donneur d’ordre. Exposé sommaire : Le transport fluvial de conteneurs est en baisse marquée depuis 2016 sur les principaux bassins fluviaux. Les ...

21/02/2019 — Amendement N° COM-79 rectifié au texte N° 20182019-157 - Article 37 (Sort indéfini)
MM. Revet, Pellevat, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Henno, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Bernard Fournier, Bouchet, Mme...

Après l'alinéa 26 insérer un alinéa ainsi rédigé : … ) D’exercer les droits de préemption et de priorité définis dans les cas et conditions prévues par le code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Pour permettre l’installation des entreprises qui ont besoin d’être à proximité immédiate de la voie d’eau, les gestionnaires des voies d'eau et des ...

21/02/2019 — Amendement N° COM-78 rectifié au texte N° 20182019-157 - Article 37 (Sort indéfini)
MM. Revet, Pellevat, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Henno, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Bernard Fournier, Bouchet, Mme...

Alinéa 24 Remplacer les mots : en lui transférant la propriété des biens du domaine public de fluvial et du domaine privé de l’Etat après déclassement par les mots : en lui transférant automatiquement la propriété des biens du domaine public fluvial après leur déclassement ou en lui transférant la propriété de biens du domaine privé de l’Et...

21/02/2019 — Amendement N° COM-77 rectifié au texte N° 20182019-157 - Avant l'article 37 (Sort indéfini)
MM. Revet, Pellevat, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Henno, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Bernard Fournier, Bouchet, Mme...

Avant l'article 37 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 4311-1-3 du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé : « Voies navigables de France conclut un contrat avec l’Etat. Le contrat est d'une durée de dix ans et est actualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Le projet de con...

21/02/2019 — Amendement N° COM-76 2ème rectif. au texte N° 20182019-157 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
MM. Revet, Pellevat, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Henno, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Bouchet, Mme Anne-Marie Bertra...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La code de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° A l'article L2111-7, après les mots : « à ses établissements publics, » Sont insérés les mots : « aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l'article L 5721-2 du code général des collectivité...

21/02/2019 — Amendement N° COM-75 rectifié au texte N° 20182019-157 - Article 37 (Sort indéfini)
MM. Revet, Pellevat, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Henno, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Bernard Fournier, Bouchet, Mme...

Après l' alinéa 29 insérer deux alinéas ainsi rédigés : La navigation des bateaux, engins flottants et navires autonomes ou commandés à distance, à l’amont de la limite transversale de la mer ainsi que sur les lacs et plans d’eau, peut être autorisée, à titre expérimental, pour une durée maximale de deux années, dans des conditions dérogeant ...

21/02/2019 — Amendement N° COM-74 2ème rectif. au texte N° 20182019-157 - Article 37 (Sort indéfini)
MM. Revet, Pellevat, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Henno, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Bernard Fournier, Bouchet, Mme...

Après l'alinéa 22 insèrer un alinéa ainsi rédigé : …) De définir les règles d’accès à la Profession de transporteur public fluvial de personnes Exposé sommaire : L’objet est de voir reconnaître la Profession de transporteur public fluvial de personnes dont l’accès ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune règle : pas de registre d’inscription, a...

20/02/2019 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20182019-309 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Imbert, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Bernard Fournier, Babary, Brisson, Mme Bonfanti-Do...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-… – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié résidant dans une zone de revitalisation rurale au sens des deux premiers alinéas de l’articl...

13/02/2019 — Sous-Amendement N° 20 à l'amendement N° 8 au texte N° 20182019-294 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Darnaud, au nom de la commission des lois

Amendement n° 8, alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un débat est organisé sur le projet de décision à l’assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des périodes de session...

13/02/2019 — Sous-Amendement N° 19 à l'amendement N° 4 au texte N° 20182019-294 - Article 2 ter (Adopté)
M. Darnaud, au nom de la commission des lois

Amendement n° 4 I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : sont par les mots : peuvent être II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Comme à l'article 2 bis, il s'agit d'un sous-amendement de compromis concernant la consultation du gouvernement de la Polynésie française. L'audition des services déconcentrés de l'État est rendue ...

13/02/2019 — Sous-Amendement N° 18 à l'amendement N° 3 au texte N° 20182019-294 - Article 2 bis (Adopté)
M. Darnaud, au nom de la commission des lois

Amendement n° 3 I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : sont par le mot : peuvent être II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement n° 3 de Mme Tetuanui vise à allonger les délais de consultation de l'assemblée de la Polynésie française et à prévoir l'audition des services déconcentrés de l'État. Dans une logique de co...

13/02/2019 — Amendement N° 17 au texte N° 20182019-294 - Article 18 (Adopté)
M. Darnaud, au nom de la commission des lois

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : mentionnés au II du présent article Exposé sommaire : Coordination

13/02/2019 — Amendement N° 16 au texte N° 20182019-294 - Article 13 quater (Adopté)
M. Darnaud, au nom de la commission des lois

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° La dernière phrase est supprimée. ... – Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président de l'assemblée de la Polynésie française prend tous les actes de nomination et de gestion des agents des services de l'assemblée. » Exposé sommaire : ...

13/02/2019 — Amendement N° 15 au texte N° 20182019-294 - Article 2 bis (Adopté)
M. Darnaud, au nom de la commission des lois

Alinéa 2 Après les mots : l’assemblée de la Polynésie française et insérer les mots : , pour information, Exposé sommaire : Amendement de précision. L’assemblée de la Polynésie française est saisie, pour avis, des projets de texte législatif qui concernent la collectivité. Cet amendement précise que ces projets sont transmis à l’assembl...

13/02/2019 — Sous-Amendement N° 7 à l'amendement N° 1 au texte N° 20182019-293 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Darnaud, au nom de la commission des lois

Amendement n° 1 rectifié I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : et de développement économique II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa « Son montant est fixé par la loi de finances. » III. – Alinéas 9 à 14 Supprimer ces alinéas IV. – Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le 1° du I de l’article 168 de la loi n° 2010-1657 du 29 décem...

13/02/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 20182019-293 - Article 4 (Adopté)
M. Darnaud, au nom de la commission des lois

I. – Alinéa 8 1° Au début insérer une phrase ainsi rédigée : Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d’apports émises par une société d’économie mixte créée par la Polynésie française en application de l’art...